Revalorisation sur le revenu brut
Voir également:
Axente et Dépanneur Caro, 2015 QCCLP 3413.
Soulière et Metaltra inc., 2016 QCCLP 2021.
Gagnon et Gestion et Ressources Classique (F), 2017 QCTAT 4948.
Revalorisation selon l’indice des prix à la consommation
Voir également:
Tessier et Équipement Hardy inc., 2021 QCTAT 1385.
Seule modification du revenu brut prévue par la Loi
Voir également:
Auclair et Déco signalisation inc., C.L.P. 205331-63-0304, 8 septembre 2003, J.-M. Charrette
Levure Fleishmann’s ltée et Despatie, C.L.P. 265056-71-0506, 28 septembre 2006, N. Lacroix.
Harvey et Hôpital Laval, C.L.P. 281469-03B-0602, 19 février 2007, P. Brazeau.
Paul et Embouteillage Coca-Cola ltée, 2011 QCCLP 5293.
Suivi :
Révision rejetée, 2012 QCCLP 1178.
Hince et Construction M. Demers et Fils inc., 2018 QCTAT 374.
Lécuyer et Entreprises Bélanger 2002, 2019 QCTAT 56.
La revalorisation est faite selon les modes de calculs prévus aux articles 119 et suivants.