Généralités

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. 142.2 a) Réduction ou suspension du paiement - Entraver, omettre ou refuser de subir un examen médical

La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi. [... 142.2 a) :

si le travailleur :

1) sans raison valable;

2) entrave un examen médical prévu à la LATMP ou omet ou refuse de s'y soumettre;

sauf s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui a charge, présente habituellement un danger grave. 

 ...]