Occupation rémunératrice

X et Gestion A, 2013 QCCLP 6080.

Le législateur ne parlant pas pour ne rien dire, il faut donner tout son sens à l'adverbe "véritablement" accolé au terme "rémunératrice". Ainsi, l'article 93 de la Loi ne traite pas seulement d’une incapacité à détenir une occupation rémunératrice, soit une occupation pour laquelle une personne reçoit une quelconque rétribution. Le terme utilisé par le législateur sous-tend que l’occupation doit être de nature à vraiment et réellement procurer des avantages financiers. Conséquemment, le Tribunal estime qu’une invalidité est grave si elle rend une personne incapable de détenir, de manière régulière et habituelle, une occupation qui dans les faits, pourrait lui procurer un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins de base.