Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 145 de la LATMP sont entrées en vigueur.
145. La Commission peut, dès qu'elle accepte une réclamation pour une lésion professionnelle et avant la consolidation de cette lésion, accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées à son état de santé et visant à favoriser sa réinsertion professionnelle, dans les cas et aux conditions prévus au présent chapitre et par règlement.
À cette fin, la Commission peut, en collaboration avec le travailleur et l'employeur, mettre en oeuvre chez l'employeur des mesures favorisant la réintégration du travailleur, notamment en développant sa capacité à reprendre graduellement les tâches que comporte son emploi.
L'état de la jurisprudence dans les sections qui suivent reflète les décisions rendues après le 6 octobre 2022.
Le droit à la réadaptation est tributaire de deux conditions :
1. Le travailleur conserve une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à la suite d’une lésion professionnelle;
2. Son état requiert une réadaptation en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.