- Patron et Provigo Distribution (ctre distribution épicerie), C.L.P. 200140-61-0302, 28 avril 2003, M. Langlois.
La CSST n'était pas fondée de réduire l'aide personnelle à domicile accordée au travailleur car sa condition médicale ne s'est pas améliorée avec les années. Le fait que le travailleur ait déménagé et que sa colocataire puisse participer au ménage des aires communes ne change en rien son besoin d'aide personnelle qui avait été évalué initialement en tenant compte du partage des tâches avec sa conjointe.
- Fillion et Multi-Marques inc. (division Durivage), 2013 QCCLP 3732.
Dans l’analyse de la demande d’aide personnelle à domicile du travailleur, déposée en octobre 2012, la CSST s’est bornée à faire le résumé des communications et rencontres réalisées entre les mois de mars 2008 et avril 2009 et a conclu que le travailleur n’avait pas besoin d’aide personnelle. Puisque pour l’ensemble des composantes de l’évaluation des besoins, la CSST n’a pas fait ses propres constats et s’est plutôt fiée sur les réponses du travailleur données plusieurs années avant sa demande, le tribunal doit conclure que cette évaluation n’est pas valable, surtout en regard de la preuve présentée lors de l’audience.
- Côté et Station-service G.R. St-Laurent inc., 2014 QCCLP 6873.
La preuve prépondérante démontre qu'il est opportun et justifié d'attribuer à la travailleuse des pointages pour l'hygiène corporelle, l'habillage et l'utilisation des commodités du domicile. Ainsi, la travailleuse n'est pas capable de prendre soin d'elle-même. Comme des pointages dans la sphère des tâches domestiques ont été attribués, la CSST n'était pas fondée à mettre fin au versement de l'allocation d'aide personnelle à domicile, toutes les conditions prévues à la loi étant remplies. Aucun changement dans la situation de la travailleuse ne fondait à mettre fin à cette allocation. Certes, les aides techniques suggérées peuvent être utiles et sont fortement recommandées, mais elles ne rendent pas la travailleuse autonome. La travailleuse a droit aux aides techniques suggérées pour améliorer son autonomie fonctionnelle et elle a aussi droit à une allocation d'aide personnelle à domicile.