Réévaluation "périodique"

La loi et le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile ne prescrit pas de délai pour procéder à une réévaluation des besoins d'aide personnelle. Selon la jurisprudence, la périodicité à laquelle une telle réévaluation devrait être effectuée varie d'un cas à l'autre et devrait être faite à intervalle régulier, et ce, à la propre initiative de la CNESST.

Houle et Produits Nautiques Altra inc., 2015 QCCLP 5185.

L'article 7 du Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile ne prescrit aucun délai pour procéder à une réévaluation des besoins d'un travailleur. Il serait souhaitable que la CSST procède à une vérification sommaire auprès du travailleur au moins aux deux ans afin de s'assurer qu'il n'y a pas de changement dans sa condition. 

Daly et Bry S Pharmacy Anjou, 2017 QCTAT 1524.

En vertu de l'article 161 LATMP et du Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile, l'aide personnelle doit être réévaluée périodiquement selon l'état de santé du travailleur. Or, comme le terme « périodiquement » n'est pas défini, il y a lieu de tenir compte des définitions courantes, soit à une époque déterminée ou à un intervalle régulier. Le Tribunal considère donc que la périodicité de la réévaluation devrait correspondre à un intervalle minimal d'un an et au maximum trois ans, selon le cas et à l'initiative de la Commission sans qu'un travailleur n'ait besoin de produire une nouvelle demande. En l'espèce, étant donné l'état de santé de la travailleuse et le fait qu'il s'est écoulé sept ans depuis la dernière évaluation, cette dernière a droit à une réévaluation de ses besoins d'aide personnelle à domicile.