Le montant alloué à titre d’aide personnelle peut être périodiquement réévalué pour tenir compte de l’état de santé du travailleur et de ses besoins.

Cette réévaluation se fait selon les normes prévues au Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe I de ce règlement.

Voir :
Articles 162 et 163. 

Leblanc et Société d’ingénierie Combustion ltée (Fermée), C.L.P. 134721-63-0003, 20 novembre 2000, M. Gauthier.

Les sommes allouées pour de l’aide personnelle à domicile ne sont pas immuables et peuvent être périodiquement réévaluées afin de tenir compte de l’état de santé du travailleur et de ses besoins.

Buttino et Construction Catcan inc., C.L.P. 148875-71-0010, 23 janvier 2002, M. Zigby.

La réévaluation prévue à l'article 161 se fait selon les normes prévues au Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile et en remplissant la grille d’évaluation prévue à cet effet. 

Trad et Tabac Dynasty inc., C.L.P. 399587-71-0912, 14 juillet 2010, S. Lévesque.

Le montant de l’aide personnelle à domicile est déterminé selon les normes et barème que la CSST adopte par le Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile. Ce montant est réévalué périodiquement pour tenir compte de l’évaluation de l’état de santé du travailleur et des besoins qui en découlent. 

Godard et Commission de la sécurité et de la santé du travail, 2011 QCCLP 6985.

Le montant alloué à titre d'aide personnelle n'est pas immuable et peut être périodiquement réévalué pour tenir compte de l'évolution de l’état de santé du travailleur et de ses besoins. Il peut être augmenté ou diminué dépendant du résultat de l’une ou l’autre de ces réévaluations périodiques.

Côté et DL Sanitation enr., 2012 QCCLP 2269.   

La CSST ne peut mettre fin à l’aide personnelle à domicile sans procéder à une nouvelle évaluation des besoins de la travailleuse. Les dispositions législatives et réglementaires exigent une réévaluation périodique des besoins. Elle doit procéder à la réévaluation par le biais de la grille d’évaluation prévue à cette fin.

Latulippe et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCLP 6100 .

L'aide personnelle à domicile n'est pas immuable et peut faire l'objet d'une réévaluation selon les dispositions des articles 161 et 163.