Généralités

Bacon et General Motors du Canada ltée, [2004] C.L.P. 941.

La première condition prévue à l'article 165 est remplie puisque, en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les activités visées par cet article, son atteinte permanente peut être qualifiée de grave. La deuxième condition, à savoir qu'il soit incapable d'effectuer les travaux en question, est également respectée puisque ses limitations fonctionnelles contreviennent aux activités de déneigement et de tonte du gazon. La troisième condition à remplir est que les travaux d’entretien réclamés soient des travaux que le travailleur « effectuerait normalement lui-même si ce n’était de sa lésion ». Enfin, la dernière condition est que des frais soient engagés pour faire exécuter ces travaux puisqu'il s’agit d’un remboursement et non d’une allocation. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée,

Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie), C.L.P. 316093-61-0705, 18 juillet 2008, G. Morin.

Un travailleur peut être remboursé des frais qu'il engage pour faire exécuter des travaux d'entretien courant de son domicile dans la mesure où il démontre, d'une part, qu'une atteinte permanente grave à son intégrité physique résulte de sa lésion professionnelle et, d'autre part, qu'il est incapable d'effectuer les travaux d'entretien courant de son domicile qu'il effectuerait normalement lui-même, n'eût été sa lésion. Il doit également démontrer que les travaux qu'il est incapable d'effectuer en raison de cette atteinte permanente constituent des « travaux d'entretien courant du domicile ». Consulter Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie),

Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCLP 2419.

Afin d'avoir droit au remboursement des frais qu'il a engagés pour faire exécuter des travaux au sens de l'article 165, le travailleur doit avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique en raison de sa lésion professionnelle et il doit s'agir de travaux courants d'entretien du domicile qu'il aurait normalement accomplis, n'eût été sa lésion. Consulter Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail,

Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes), 2012 QCCLP 7018.

Pour bénéficier du remboursement des frais liés à des travaux d'entretien courant, certaines conditions sont requises, soit :

- l’existence d’une atteinte permanente grave à l’intégrité physique;

- qu’il s’agisse de travaux d’entretien courant de son domicile;

- l’incapacité d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile qu’il effectuerait normalement lui-même si ce n’était de sa lésion;

- que les frais soient engagés.

Consulter Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes),

Faucher et Industro-Tech inc., 2016 QCTAT 7104.

Pour avoir droit à une mesure de réadaptation à titre d'aide personnelle à domicile, un travailleur doit démontrer :

- avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique en raison de la lésion professionnelle;

- être incapable d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile;

- qu’il effectuerait lui-même ces travaux, n’eût été sa lésion professionnelle;

- avoir engagé des frais pour faire exécuter les travaux dont il réclame le remboursement jusqu’à concurrence du maximum annuel alloué par la loi.

Consulter Faucher et Industro-Tech inc.,

Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.

- effectuerait ces travaux lui-même, n’eût été sa lésion professionnelle; - a engagé des frais pour faire exécuter les travaux dont il réclame le remboursement jusqu’à concurrence du maximum annuel alloué par la Loi. Consulter Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.