Interprétation

Gauvin et Sécurité-Policiers Ville de Montréal, 2014 QCCLP 6140.

Il est plus aisé, avant de décider si un travailleur a droit au remboursement de frais d'entretien courant de son domicile, d'attendre que la lésion professionnelle soit consolidée et que l'on ait évalué s'il en conserve une atteinte permanente ou des limitations fonctionnelles. Il est alors plus simple de déterminer si le travailleur a subi une atteinte permanente ou des limitations fonctionnelles et ainsi mieux définir si le travailleur a subi une atteinte permanente grave au sens de l'article 165. Toutefois, une telle approche peut entraîner une importante injustice pour un travailleur qui attend de subir une intervention chirurgicale, cette attente retardant d'autant la consolidation de la lésion professionnelle et la détermination des séquelles permanentes, alors même qu'il doit faire face à la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien « courant » de son domicile qu'il est cependant incapable d'accomplir lui-même. Or, la jurisprudence du tribunal enseigne que ce droit peut être reconnu à un travailleur, avant même que ne soit établie l'existence d'une telle atteinte permanente au terme de la consolidation de sa lésion, s'il est manifeste de l'analyse du dossier qu'il conservera une telle atteinte. Consulter Gauvin et Sécurité-Policiers Ville de Montréal,

Chevrier et Westburne ltée, C.A.L.P. 16175-08-8912, 25 septembre 1990, M. Cuddihy.

Le Tribunal doit analyser le caractère grave d'une atteinte permanente à l'intégrité physique en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux d'entretien courant pour lesquels il demande un remboursement. Ainsi, pour avoir droit à un tel remboursement, il faut que le travailleur ait une atteinte permanente qui est suffisamment grave pour l'empêcher d'accomplir ce travail d'entretien courant particulier de son domicile, car le but d'une telle mesure de réadaptation est de rendre le travailleur autonome. Consulter Chevrier et Westburne ltée,

Lalonde et Mavic Construction, C.L.P. 146710-07-0009, 28 novembre 2001, M. Langlois.

L’analyse du caractère grave d’une atteinte permanente à l’intégrité physique doit s’effectuer en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les activités visées par l’article 165. Dès lors, le pourcentage d'atteinte permanente n'est pas un critère unique et déterminant. Il faut s'interroger sur la capacité du travailleur à effectuer lui-même les travaux en question compte tenu de ses limitations fonctionnelles. En effet, les limitations fonctionnelles mesurent l'étendue de l'incapacité résultant de la lésion professionnelle. Consulter Lalonde et Mavic Construction,

Barette et C.H. Ste-Jeanne-D’Arc (Fermé), [2004] C.L.P. 685.

Il faut prendre en considération le fait que des travaux d'entretien courant du domicile peuvent ne pas contrevenir aux limitations fonctionnelles, et ce, compte tenu du caractère occasionnel et non urgent de certains d'entre eux qui permet au travailleur de les exécuter à son propre rythme, ou compte tenu de la possibilité de les exécuter en adaptant les méthodes de travail habituellement employées. Ainsi, il sera possible de conclure à l'existence d'une atteinte permanente grave eu égard à une des activités visées par l'article 165 et pas à une autre puisque le caractère grave d'une telle atteinte repose sur l'analyse de la compatibilité des limitations fonctionnelles du travailleur avec les exigences physiques propres à chacun des travaux d'entretien courant. Consulter Barette et C.H. Ste-Jeanne-D’Arc (Fermé),

Claveau et Industrie GMI inc., C.L.P. 355892-02-0808, 23 décembre 2008, R. Napert.

Il faut analyser le caractère grave d'une atteinte permanente en tenant compte de l'objet de la loi et de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux particularisés pour lesquels le travailleur demande le remboursement. Consulter Claveau et Industrie GMI inc.,

Sporea et Baxters Canada inc., C.L.P. 384069-61-0907, 10 février 2010, L. Nadeau.

Il faut analyser le caractère grave d’une atteinte permanente en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux d'entretien courant de son domicile. Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique n’est pas le critère unique et déterminant. Le tribunal doit s’interroger sur la capacité du travailleur à effectuer lui-même les travaux en question compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Ainsi, il faut analyser la compatibilité des limitations fonctionnelles du travailleur avec les exigences physiques propres aux travaux d’entretien pour lesquels il réclame un remboursement. Consulter Sporea et Baxters Canada inc.,

Desjardins et Distribution Vital Desjardins inc., 2011 QCCLP 7879.

Le caractère grave d’une atteinte permanente s’analyse en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les activités visées par l’article 165. Le pourcentage de l’atteinte permanente n’est pas le seul critère d’analyse. Celle-ci doit également tenir compte de la situation particulière et réelle du travailleur, et ce, tant en ce qui concerne sa condition physique qu'en ce qui a trait aux activités d'entretien courant réalisées. Cette notion peut donc être très relative. Consulter Desjardins et Distribution Vital Desjardins inc.,

Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes), 2012 QCCLP 7018.

La première condition prévue à l'article 165, soit l'existence d'une atteinte permanente grave, doit être appréciée en fonction de la capacité résiduelle du travailleur à effectuer les activités visées à cet article. À cet égard, il faut tenir compte de la condition globale du travailleur. Ainsi, il y a lieu d'évaluer l'ensemble de ses limitations fonctionnelles, qu'elles soient de nature physique ou psychologique. Consulter Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes),

Hicks et Mobilshred inc., 2014 QCCLP 6423.

L’évaluation de la gravité de l’atteinte permanente ne se limite pas au pourcentage retenu. Il faut également considérer la capacité résiduelle du travailleur d'effectuer les travaux visés par l'article 165 en fonction de ses limitations fonctionnelles. Par conséquent, il serait possible de conclure qu'un même travailleur est porteur d'une atteinte permanente grave en ce qui a trait à certains travaux, alors que tel ne serait pas le cas pour d'autres. De plus, la possibilité pour le travailleur d'adapter à sa condition l'exécution d'une tâche sera prise en considération, dans la mesure où cette adaptation permet l'exécution de cette tâche, mais de façon réaliste. Consulter Hicks et Mobilshred inc.,

Bilodeau-Sirois et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins, 2014 QCCLP 6527.

Même en l’absence d’atteinte permanente à l’intégrité physique, la travailleuse peut avoir droit au remboursement des frais d’entretien courant si elle conserve des limitations fonctionnelles qui affectent sa capacité résiduelle à effectuer les travaux visés par l’article 165. Consulter Bilodeau-Sirois et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins,

Lévesque et Mines Northgate inc., [1990] C.A.L.P. 683.

Bien que la loi ne définisse pas le sens qui doit être donné à l’expression « entretien courant », il faut comprendre ici les travaux d’entretien habituels, ordinaires de son domicile et non des travaux d’entretien inhabituels ou extraordinaires. Consulter Lévesque et Mines Northgate inc.,

Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi, C.L.P. 124846-01A-9910, 29 juin 2000, L. Boudreault.

Si l'entretien régulier n'est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas maintenu en bon état. Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires et courants. L'article 158, en parlant de travaux domestiques, implique une aide personnelle à domicile qui vise des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates puisqu'on associe cette aide au fait qu'un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités comme se laver. L'article 165 n'est pas conditionnel à l'impossibilité de prendre soin de soi-même et vise plutôt les cas où le travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre certaines activités qu'il effectuait auparavant, soit des travaux d'entretien courant. Consulter Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi,

Bacon et General Motors du Canada ltée, [2004] C.L.P. 941.

La notion de travaux d'entretien courant ne peut pas être interprétée comme voulant dire que de tels travaux doivent être effectués hebdomadairement ou mensuellement. L’important est que ces travaux soient habituels et ordinaires sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils reviennent à une fréquence importante. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée,

Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie), C.L.P. 316093-61-0705, 18 juillet 2008, G. Morin.

La notion d'entretien courant du domicile doit s'interpréter dans le sens de travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile qu'il faut faire régulièrement pour le maintenir en bon état, par opposition à des travaux inhabituels ou extraordinaires. Consulter Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie),

Poitras et Canada Tire cie inc., C.L.P. 342136-62C-0803, 6 mai 2009, M. Auclair.

La notion de travaux d’entretien courant réfère aux travaux d'entretien habituels et ordinaires du domicile, qu'il faut effectuer pour préserver celui-ci et le maintenir en bon état, par opposition aux travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires qui sont plus de la nature de travaux de rénovation. Consulter Poitras et Canada Tire cie inc.,

Côté et Pulvérisateur MS inc., 2011 QCCLP 3169.

La notion de travaux d’entretien courant du domicile correspond à des travaux qui doivent être faits périodiquement ou encore au gré des saisons pour ainsi maintenir ou conserver les lieux en bon état. Il doit s'agir de travaux ordinaires et habituels du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires. Consulter Côté et Pulvérisateur MS inc.,

Vachon et Société Asbestos ltée, 2014 QCCLP 6669.

Les travaux d’entretien courant du domicile font référence à des travaux habituels, normaux, ordinaires, lesquels doivent être faits périodiquement ou selon les saisons, car ils sont nécessaires pour conserver le bien en bon état. Consulter Vachon et Société Asbestos ltée,

Lebel et Municipalité Paroisse de St-Eloi, C.L.P. 124846-01A-9910, 29 juin 2000, L. Boudreault.

Les articles 158 et 165 visent des situations différentes concernant la capacité du travailleur et doivent tous les deux être interprétés en fonction de l’objet de la loi. Même si, à l’article 158, on parle de travaux domestiques, cette disposition s’applique à l’aide personnelle à domicile, qui inclut certes ce genre de travaux, mais qui vise plutôt des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates, le travailleur étant incapable de prendre soin de lui-même. Quant à l’article 165, il n’est pas conditionnel à l’impossibilité de prendre soin de soi-même, mais vise plutôt les cas où un travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et, généralement, avec des limitations fonctionnelles importantes, qui l’empêchent de reprendre certaines activités prélésionnelles qu’il effectuait auparavant, soit des travaux d’entretien courant. Ainsi, en l'espèce, même si la travailleuse n'a pas droit à l'aide personnelle à domicile puisqu'elle est capable de prendre soin d'elle-même, elle a droit au remboursement des frais engagés pour faire exécuter les travaux d'entretien ménager de son domicile. Consulter Lebel et Municipalité Paroisse de St-Eloi,

Charlebois et G-Net Universel ltée, [2005] C.L.P. 266.

Si la travailleuse ne bénéficiait pas déjà d'une allocation d'aide personnelle à domicile, elle aurait droit au remboursement des frais payés pour le ménage régulier aux deux semaines et le lavage des vitres, des murs, plafonds, plancher, etc. du domicile en vertu de l'article 165. Cependant, nonobstant le fait qu’en principe le versement d’une allocation d'aide personnelle à domicile ne constitue pas en soi un obstacle au remboursement des travaux d’entretien courant, il faut éviter la double indemnisation. Consulter Charlebois et G-Net Universel ltée,

Pitre et Entreprises Gérald Pitre enr., C.L.P. 251305-01C-0412, 16 décembre 2005, J.-F. Clément.

Le sens courant des mots fait en sorte que le ménage peut constituer aussi bien une tâche domestique qu’un travail d’entretien courant du domicile et, dans le cadre d’une loi rémédiatrice et d’application large et libérale, il y a lieu d’inclure les travaux d’entretien ménager autant dans le concept d’aide à domicile que de travaux d’entretien courant pourvu que les conditions soient remplies. Consulter Pitre et Entreprises Gérald Pitre enr.,

Paul et Garderie chez Tatie, C.L.P. 370403-71-0902, 29 septembre 2009, Anne Vaillancourt.

Même si le droit à l’aide personnelle est refusé puisque le travailleur est capable de prendre soin de lui-même, il pourrait avoir droit au remboursement des frais d'entretien ménager à titre de frais d’entretien courant du domicile s’il remplit les autres conditions. Consulter Paul et Garderie chez Tatie,

Côté et Pulvérisateur MS inc., 2011 QCCLP 3169.

Les articles 158 et 165 visent un seul et même objectif, soit la réparation des lésions professionnelles et les conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. Il n'est pas de l’intention du législateur de priver du bénéfice de l’article 165 un travailleur qui subit une atteinte permanente grave, mais qui est capable de prendre soin de lui-même. Consulter Côté et Pulvérisateur MS inc.,

Delisle et Allianz Madvac inc. (fermé), 2011 QCCLP 5144.

Parent et Alcoa ltée, 2013 QCCLP 169.

Puisque la travailleuse est capable de prendre soin d’elle-même, elle ne peut bénéficier de l’application de l’article 158. Il faut donc déterminer si elle a droit au remboursement des frais pour le ménage hebdomadaire en vertu de l’article 165. Consulter Parent et Alcoa ltée,

Ponrasan Jesuthasan et Madisons New York Gril & Bar, 2016 QCTAT 6198.

Bien que le travailleur n'ait pas droit à l'aide personnelle à domicile, il a droit au remboursement de certains frais reliés à l'entretien ménager de son domicile en vertu de l'article 165. Consulter Ponrasan Jesuthasan et Madisons New York Gril & Bar,

Roy et Brasserie Channy inc. (Fermée), C.A.L.P. 78743-03-9604, 20 juin 1997, J.-G. Roy.

Les travaux d'entretien courant dont fait état l'article 165 doivent être distingués des tâches domestiques auxquels réfère l'article 158. Ainsi, le déplacement de meubles et le lavage des planchers se retrouvent davantage dans la catégorie des tâches domestiques que dans celle reliée à des réparations ou dépenses qu'exige le maintien en bon état d'un bien. Il s'agit de travaux requis pour la propreté, le confort et la commodité des lieux et ne permet pas de justifier l'application de l'article 165. Consulter Roy et Brasserie Channy inc. (Fermée),

Lussier et Steinberg inc., C.L.P. 153020-62-0012, 18 mai 2001, L. Boucher.

L’article 158 prévoit qu’un travailleur peut bénéficier d’une aide personnelle à domicile s’il est jugé incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques. Par ailleurs, l’expression entretien courant du domicile doit donc couvrir des situations différentes de celles comprises par les tâches domestiques, sinon, le législateur aurait parlé pour ne rien dire en utilisant deux articles différents pour couvrir les mêmes situations. Consulter Lussier et Steinberg inc.,

Tremblay et Hydro-Québec (Gestion Acc. Trav.), C.L.P. 253460-31-0501, 6 juin 2005, H. Thériault.

Gagnon et Bombardier inc., 2011 QCCLP 5565.

Les activités de ménage léger et de ménage lourd étant décrites dans la grille, ce sont donc des activités d’aide personnelle à domicile. Le particulier l’emportant sur le général, ces activités sont exclues de la portée de l’article 165. Consulter Gagnon et Bombardier inc.,

Paolitto et La Compagnie de textile Goodman Joliette, C.L.P. 150843-71-0011, 16 mai 2001, C. Racine.

La CLP refuse le remboursement des frais relatifs au grand ménage, parce que les tâches pour lesquelles la travailleuse réclame une indemnité font partie du ménage lourd ou du ménage léger couverts par l'allocation d'aide personnelle à domicile. Consulter Paolitto et La Compagnie de textile Goodman Joliette,

Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile [2005] C.L.P. 266.

Malgré qu’en principe le versement d’une allocation d'aide personnelle à domicile ne constitue pas en soi un obstacle au remboursement des travaux d’entretien courant, il faut éviter la double indemnisation. Les services réguliers d’une femme de ménage ne peuvent être remboursés en sus de l’allocation d’aide à domicile déjà octroyée à la travailleuse pour le ménage léger et le ménage lourd. Les énumérations contenues dans la définition de ces termes dans l’annexe au Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile ne sont pas exhaustives, mais plutôt indicatives du genre d’activités visées. Les services d’une femme de ménage aux deux semaines ainsi que les services de lavage de vitres, murs, plafonds et planchers tombent sous le couvert de ces rubriques d’évaluation des besoins. Ainsi, l'article 165 s'applique au remboursement de certaines autres dépenses, telles : des travaux de peinture, de sablage et de vernissage de planchers, de réparation de boiseries, de terrassement, de tonte de gazon, de déneigement, etc., sous réserve que les conditions afférentes à cet article soient satisfaites. Consulter Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile

Vinette et Constructions Gaston Roberge inc. (Fermé), C.L.P. 336900-64-0712, 11 septembre 2008, J.-F. Martel.

Un chevauchement peut exister entre l’allocation d’aide pour ménage lourd et le remboursement de frais pour l’entretien courant du domicile; il faut alors s'assurer d'éviter une double indemnisation par application simultanée des deux dispositions. Consulter Vinette et Constructions Gaston Roberge inc. (Fermé),

Ruel et Resto Bar Bonsai, C.L.P. 352187-62B-0806, 17 mars 2009, M.-D. Lampron.

La travailleuse bénéficie déjà d’un montant d’aide personnelle à domicile en raison du pointage de l’activité de ménage lourd. Le texte de la loi ainsi que celui de la réglementation applicable sont incompatibles avec une double indemnisation pour « grand ménage » sous le couvert de l’article 165. Consulter Ruel et Resto Bar Bonsai,

Janvier et Reliure de la Capitale inc. (Fermé), C.L.P. 360658-31-0810, 30 mars 2009, J. A. Tremblay.

Bien que le tribunal adhère au principe qu’en certaines occasions, le versement d’une allocation en vertu de l’article 158 ne constitue pas un obstacle au remboursement des travaux d’entretien courant, il faut éviter la double indemnisation. Puisque la demande de remboursement concerne la même activité ménagère que celle déjà couverte par l’article 158 à l’item ménage lourd, le remboursement des travaux de grand ménage ne saurait être accordé en plus. Consulter Janvier et Reliure de la Capitale inc. (Fermé),

Leclerc et Enairtech enr. (Div. Isotemp ltée), 2011 QCCLP 6988.

La CSST défraie déjà les coûts du ménage par le biais de l'article 165. Dans la détermination de l'allocation d'aide personnelle à être octroyée, afin d'éviter une double indemnisation, le pointage indiqué dans la grille doit être ajusté à la baisse pour tenir compte du remboursement octroyé par la CSST en vertu de l'article 165 pour les mêmes travaux d'entretien. Consulter Leclerc et Enairtech enr. (Div. Isotemp ltée),

Larochelle et Centre de Sous-Traitance de Beauce inc., 2013 QCCLP 2999.

L’allocation d’aide personnelle à domicile que le travailleur reçoit déjà et pour laquelle il a reçu le maximum du pointage pour les travaux ménagers légers et lourds inclut les travaux de grand ménage annuel y compris le décapage et le cirage du plancher. Les frais relatifs au grand ménage peuvent être compris tant dans l’allocation personnelle à domicile, qu’à titre de remboursement des frais de travaux d’entretien courant du domicile. Toutefois, il faut éviter la double indemnisation. En l’espèce, il n’a pas droit au remboursement des frais pour les travaux de grand ménage annuel. Consulter Larochelle et Centre de Sous-Traitance de Beauce inc.,

Cauchon et Excavation Marcel Cauchon (Fermé), C.L.P. 212380-31-0307, 9 mars 2004, J.-L. Rivard.

Pelletier et CLSC Basse-Ville-Limoilou-Vanier, C.L.P. 325844-31-0708, 4 mars 2009, P. Simard.

Une allocation d'aide personnelle à domicile est déjà versée en vertu de l'article 158 couvrant les ménages léger et lourd. Ces travaux s'exécutent, généralement, de façon hebdomadaire et ils sont bien différents de ceux prévus à l'article 165. Le tribunal considère que la travailleuse a droit au remboursement, selon l'article 165, pour les travaux de grand ménage requis lors d'un déménagement, car ces travaux dépassent le cadre des travaux lourds que l'on doit exécuter hebdomadairement et qu'en l’occurrence, l'allocation d'aide personnelle à domicile est insuffisante. Consulter Pelletier et CLSC Basse-Ville-Limoilou-Vanier,

Robert et Comax Coopérative Agricole, 2012 QCCLP 423.

Le paiement d’un montant récurrent à titre d’aide personnelle à domicile n’empêche pas le travailleur d’obtenir également le remboursement des frais fixes engagés pour effectuer le grand ménage à titre de travaux d’entretien courant de son domicile. Consulter Robert et Comax Coopérative Agricole,

Deveault et Sécurité Kolossal inc., 2012 QCCLP 3377.

Rien n’empêche la CSST d’examiner la demande de la travailleuse sous l’angle de l’article 165 même si celle-ci a droit à un montant d’aide personnelle à domicile. Les travaux d’entretien ménager peuvent être autant des tâches domestiques que des travaux d’entretien courant du domicile. Le tribunal estime qu’il faut faire des distinctions entre les sommes payables à la travailleuse en vertu des deux dispositions. Le fait d’avoir des sommes versées en vertu des dispositions de l’article 158 n’empêche pas la travailleuse de faire une demande en vertu de l’article 165 si les travaux requis peuvent répondre à la notion d’entretien courant du domicile. Consulter Deveault et Sécurité Kolossal inc.,

Pouliot et Supermarché Lambert inc., C.L.P. 361844-62B-0810, 5 août 2009, M. D. Lampron.

Rien dans la loi n’empêche qu’une décision faisant droit au remboursement des coûts pour des travaux d’entretien puisse avoir un effet rétroactif. En l'espèce, la preuve démontre que les travaux ont été effectués et que leur coût a été payé. Consulter Pouliot et Supermarché Lambert inc.,

Mercier et Shermag inc. (Division Disraeli), 2014 QCCLP 137.

Dans la mesure où le tribunal dispose d'une preuve raisonnable des besoins du travailleur pour la période qui suit la survenance de la lésion professionnelle, il peut conclure que le travailleur a droit à une mesure de réadaptation sociale à partir de ce moment. En l'espèce, le tribunal dispose des témoignages du travailleur et de sa conjointe selon lesquels ce dernier ne pouvait plus effectuer les travaux courants de son domicile et avait besoin d'assistance personnelle à domicile depuis la survenance de sa lésion. De plus, la preuve documentaire fait état de reçus pour le déneigement et la taille des arbres pour cette période. Consulter Mercier et Shermag inc. (Division Disraeli),

Charron et Marché André Martel inc. 2013 QCCLP 4546.

Par les termes mêmes de l'article 146, le travailleur est invité à jouer un rôle dans sa réadaptation. Ainsi, il fait preuve d'un certain manque de diligence s'il ne s'informe pas auprès de la CSST de son droit d'être remboursé des frais d'un travail d'entretien courant de son domicile lorsqu'il se rend compte qu'il ne peut plus accomplir lui-même ce travail en raison des conséquences de sa lésion professionnelle. De plus, l'existence d'un long délai rend difficile la preuve des frais engagés puisqu'il n'y a généralement pas de pièces justificatives concomitantes. La preuve des frais engagés repose alors sur des reçus rédigés plusieurs années après la fourniture du service, et ce, pour des montants la plupart du temps approximatifs. Cela n'est pas très conciliable avec une saine administration de la justice. Le tribunal applique le délai de trois ans prévu à l'article 2925 C.c.Q., approche adoptée dans Charron et Marché André Martel inc. Bien que cette décision porte sur l'aide personnelle à domicile, le tribunal estime que cette approche doit être suivie dans le cas d'une demande de remboursement de frais de travaux d'entretien courant du domicile puisqu'il s'agit essentiellement de la même problématique. Consulter Charron et Marché André Martel inc.

Puisor et Bombardier Aéronautique inc., 2014 QCCLP 2998.

Subsidiairement, le tribunal considère applicable le délai de prescription de trois ans prévu au C.c.Q. et que, même dans la situation où la preuve aurait révélé que des frais ont été engagés, le tribunal ne pourrait rétroagir plus de trois ans en arrière. Consulter Puisor et Bombardier Aéronautique inc.,

Chabot et Lafarge Groupe matériaux construction, 2014 QCCLP 5678.

La demande de révision de la CSST ne vise pas le droit au remboursement du coût d'achat de bois de chauffage, mais uniquement la période couverte par la possibilité de remboursement. Il y a lieu d'appliquer le délai de prescription extinctive de trois ans prévu au C.c.Q. Étant donné que ce délai ne peut être prolongé, le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d'achat du bois de chauffage que pour une période de trois ans antérieurement à la date de sa demande. Consulter Chabot et Lafarge Groupe matériaux construction,

Paquet et Pavillon de l’hospitalité inc., C.L.P. 142213-03B-0007, 12 décembre 2000, R. Savard.

Les frais doivent être déboursés uniquement pour l’entretien courant du domicile, ce qui exclut toute résidence secondaire; roulotte mobile ou autre lieu non connexe au domicile, sauf le terrain sur lequel est situé la résidence principale ou le domicile. Consulter Paquet et Pavillon de l’hospitalité inc.,

Lussier et Steinberg inc., C.L.P. 153020-62-0012, 18 mai 2001, L. Boucher.

L'expression domicile inclut le bâtiment principal et le terrain sur lequel celui-ci est construit, dans la mesure où le travailleur est responsable de l'entretien courant de ce terrain. Les travaux de peinture de la clôture ne peuvent donc être exclus pour ce motif, la clôture faisant partie intégrante du domicile du travailleur. Consulter Lussier et Steinberg inc.,

Lacasse et Les Industries de la Rive Sud ltée, C.L.P. 205129-03B-0304, 23 juin 2005, C. Lavigne.

La loi ne définissant pas le mot domicile , la CLP s'en remet à celle que l'on retrouve dans le dictionnaire Le Petit Larousse illustré à savoir un lieu d'habitation. Le garage utilisé par le travailleur pour effectuer des travaux sur des automobiles ne constitue pas son lieu d'habitation. Consulter Lacasse et Les Industries de la Rive Sud ltée,

Mercure et Les viandes Québec 1980 inc. (F), C.L.P. 295476-62-0607, 6 février 2008, D. Beauregard.

La notion de domicile doit être interprétée de façon large et libérale et conforme à l'objectif de la loi. Une interprétation restrictive de la notion d'entretien du domicile visant la seule portion habitable aurait comme conséquence de nier au travailleur le droit au remboursement des frais pour l'entretien de la pelouse et pour le déneigement tant des trottoirs, des entrées de garage que des toitures de la maison et du garage. Consulter Mercure et Les viandes Québec 1980 inc. (F),

Poitras et Canada Tire cie inc., C.L.P. 342136-62C-0803, 6 mai 2009, M. Auclair.

Fortin et 6129901 Canada inc. (Nationex), C.L.P. 394504-07-0911, 10 mai 2010, M. Gagnon Grégoire.

En ce qui a trait au sens du terme domicile, la jurisprudence a eu recours à une définition du dictionnaire puisque ce terme n'est pas défini dans la loi. Elle a retenu qu'il s'agit du « lieu habituel d'habitation ». À titre supplétif, il y a aussi lieu de se référer aux dispositions des articles 75 à 78 du C.c.Q. et aux dictionnaires juridiques qui définissent le terme. Il ressort de ces textes qu'une personne peut avoir plusieurs résidences, mais n'aura qu'un seul domicile. Consulter Fortin et 6129901 Canada inc. (Nationex),

Thérien c. Pellerin, 2014 QCCLP 3070.

Si le législateur a choisi d'utiliser le terme « domicile » plutôt que « résidence », c'est qu'il voulait limiter le remboursement par la CSST aux frais engagés pour les travaux d'entretien du domicile du travailleur, soit son principal établissement, et qu'il n'entendait pas rembourser les travaux effectués aux résidences secondaires que pourrait posséder un travailleur. L’article 75 du C.c.Q. précise que le domicile d’une personne est au lieu de son principal établissement alors que l’article 77 C.c.Q. précise que la résidence d’une personne est le lieu où elle demeure habituellement et en cas de pluralité de résidences, on considère, pour la détermination du domicile, celle qui a le caractère principal. De plus, la Cour d’appel, dans Thérien c. Pellerin, mentionne que la notion de domicile constitue une notion juridique en raison de sa composante intentionnelle et s’oppose à celle de résidence, qui est davantage une question de fait. Consulter Thérien c. Pellerin,

Belaieff et Productions Kinfilm inc., 2015 QCCLP 4647.

Le fait que le travailleur exploite une auberge à l'intérieur même de son domicile ne change pas sa nature première. Il habite cette résidence, il s'agit bien de son domicile et le fait qu'il y reçoive des clients ne change rien dans la notion de domicile. Le remboursement des travaux d'entretien réclamé ne vise pas un autre bâtiment, une autre résidence ou une autre adresse que celle du domicile du travailleur ou une partie circonscrite de son domicile de nature commerciale, clairement identifiable et distincte. La nature de l'exploitation au sein même du domicile faisant en sorte que les clients ont accès à l'ensemble de l'intérieur et de l'extérieur de la maison ne permet pas de faire de distinction entre un lieu commercial ou non. Cette exploitation n'est pas une fin de non-recevoir pour l'obtention d'un tel remboursement et il n'y a pas lieu de tenter de faire un départage des zones du domicile utilisées aux fins de son auberge. Consulter Belaieff et Productions Kinfilm inc.,

Laurent et Service Cité Propre inc., C.L.P. 299062-04-0609, 12 janvier 2007, D. Lajoie.

Le travailleur a droit au remboursement des coûts pour le déneigement de la toiture de sa maison, mais il n’y a pas droit pour le déneigement de la toiture du garage. La loi vise les travaux d’entretien courant du domicile qui est défini au dictionnaire comme le lieu habituel d’habitation. Consulter Laurent et Service Cité Propre inc.,

Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie), C.L.P. 316093-61-0705, 18 juillet 2008, G. Morin.

En édictant l’article 165, le législateur a prévu qu’un travailleur peut être remboursé du coût des travaux d’entretien courant de son « domicile », et ce, sans par ailleurs définir ce terme. Il faut donc s’en remettre à son sens courant et retenir qu’il ne réfère pas à autre chose qu’au lieu habituel d’habitation du travailleur. Le choix de ce terme est logique puisque, si le législateur avait plutôt choisi celui de « propriété », cela aurait eu pour effet de priver injustement le travailleur qui est locataire de son lieu d’habitation du droit de bénéficier de ces dispositions. Cela dit, le fait qu’un travailleur soit locataire peut faire en sorte qu’il n’aura pas droit au remboursement de frais d’entretien parce que ceux qu’il réclame concernent des travaux d’entretien qui relèvent de la responsabilité du propriétaire. Chaque cas doit être analysé selon les faits qui lui sont propres. Consulter Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie),

Michaud et Recyclage Granutech inc. (F), 2015 QCCLP 837.

Le fait que la maison où habite le travailleur appartienne à son père ne constitue pas un obstacle à sa demande de remboursement des frais qu’il doit engager pour sabler et vernir le plancher d’une pièce. Consulter Michaud et Recyclage Granutech inc. (F),

Huard et Huard (employeur), C.L.P. 222161-31-0311, 12 février 2004, P. Simard.

Lorsqu’il interprète le terme « effectuerait normalement lui-même », le réviseur ajoute à ce conditionnel une seconde condition, c’est-à-dire que le travailleur devait faire antérieurement ses travaux lors de la lésion professionnelle. La seule question étant de décider si le travailleur, dans l'hypothèse où il n'a pas subi de lésion professionnelle, effectuerait lui-même ses travaux. Consulter Huard et Huard (employeur),

Bacon et General Motors du Canada ltée, [2004] C.L.P. 941.

Certains décideurs semblent remplacer le verbe « effectuerait » par « effectuait » en référant systématiquement au vécu prélésionnel du travailleur relativement aux travaux d’entretien courant du domicile. Le législateur a utilisé le verbe « effectuer » au conditionnel et non pas à l’imparfait. Il faut donc rechercher dans la preuve les éléments démontrant ce qui se serait passé dans l’éventualité où le travailleur ne s’était pas blessé et non pas systématiquement et uniquement ce qu’il faisait auparavant. Bien entendu, le vécu passé du travailleur pourra être garant de l’avenir et constituer une preuve très importante pour démontrer qu’il n’aurait pas effectué lui-même certains travaux. Cependant, si un travailleur peut démontrer par une preuve prépondérante que, bien qu’il n’effectuait pas lui-même les travaux d’entretien courant avant sa lésion il les aurait effectués après cette lésion, il pourra obtenir les bénéfices prévus par la loi. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée,

Aubut et Construction L.F.G. inc., C.L.P. 248654-01C-0411, 18 février 2005, L. Desbois.

La CSST ne peut se limiter à considérer la situation qui prévalait au moment où la lésion professionnelle est survenue. Différentes circonstances peuvent faire en sorte qu'au moment de la survenance de la lésion professionnelle le travailleur n'effectuait pas certains travaux d'entretien. Cette situation n'est cependant pas figée dans le temps. La question qui doit toujours être posée est la suivante : le travailleur effectuerait-il normalement ces travaux lui-même si ce n'était de sa lésion professionnelle?

Il faut tenir compte des circonstances propres à chaque affaire. De plus, à titre d'illustration, un travailleur vivant en appartement lors de la survenance de sa lésion professionnelle n’est pas condamné à y demeurer toute sa vie. Tout comme il ne poursuivra peut-être pas la vie commune avec sa conjointe. Tout comme ses enfants qui effectuaient peut-être ces travaux quitteront vraisemblablement la maison un jour. Et si l’on conclut qu’en raison de ces circonstances nouvelles, le travailleur effectuerait normalement certains travaux d’entretien courant de son domicile qu’il n’effectuait pas au moment de la survenance de sa lésion professionnelle, mais qu’il ne peut le faire en raison de l’atteinte permanente grave entraînée par sa lésion, il a droit au remboursement des frais qu’il engage pour faire exécuter ces travaux. Consulter Aubut et Construction L.F.G. inc.,

Lessard et Préfab Gosselin ltée, C.L.P. 318835-03B-0705, 22 février 2008, C. Lavigne.

Il faut tenir compte du temps de verbe utilisé par le législateur lorsqu'il réfère à « effectuerait » en lieu et place de « effectuait ». Ne pas tenir compte du temps de verbe serait pour le moins discriminatoire pour les travailleurs qui auraient à vivre un déménagement après la survenance de leurs lésions professionnelles. Consulter Lessard et Préfab Gosselin ltée,

Loi d'interprétation. C.L.P. 398128-08-0912, 13 septembre 2010, F. Aubé.

La CSST refuse la demande du travailleur au motif qu'il n'avait pas à effectuer de travaux reliés au bois de chauffage, car il demeurait en appartement et qu'il a fait le choix de louer une résidence chauffée au bois alors qu'il connaissait sa condition physique et son incapacité. La loi prévoit que le travailleur peut être remboursé pour les travaux d'entretien courant de son domicile s'il est incapable d'effectuer ceux-ci et qu'il les effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa lésion. Le législateur emploie un verbe conditionnel et il n'est pas nécessaire que le travailleur ait effectué ces travaux par le passé, mais qu'il y ait des possibilités qu'il puisse les faire. Le verbe effectuerait doit recevoir une interprétation large et libérale comme le prévoit l'article 41 de la Loi d'interprétation. Consulter Loi d'interprétation.

Valcourt et Alcoa limitée, 2012 QCCLP 7572.

Le travailleur n’a pas à démontrer qu’il effectuait lui-même les travaux d’entretien avant sa lésion professionnelle, mais plutôt qu’il effectuerait lui-même ses travaux, n’eût été sa lésion professionnelle. Consulter Valcourt et Alcoa limitée,

Hicks et Mobilshred inc., 2014 QCCLP 6423.

Le choix du conditionnel par le législateur dans l'expression « qu'il effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa lésion » signifie que l'on doit rechercher dans la preuve ce qui se serait passé si le travailleur n'avait pas été victime de sa lésion professionnelle. Le travailleur n'a donc pas à démontrer qu'il a auparavant effectué lui-même les travaux. Il faut se demander s'il effectuerait les travaux dont il demande le remboursement s'il n'avait pas été victime de sa lésion professionnelle. Consulter Hicks et Mobilshred inc.,

Ouellet et Excavation Leqel 1993 ltée, C.L.P. 144557-03B-0008, 13 février 2001, P. Brazeau.

Le Tribunal ne peut disposer à l'avance et de façon exécutoire du droit du travailleur au remboursement de frais éventuels susceptibles d'être encourus pour les années à venir, lesquels n'ont évidemment encore fait l'objet d'aucune réclamation valablement logée à la CSST. Consulter Ouellet et Excavation Leqel 1993 ltée,

Bacon et General Motors du Canada ltée, [2004] C.L.P. 941.

La dernière condition exigée par l'article 165 est que des frais soient engagés pour faire exécuter ces travaux. Il s’agit d’un remboursement et non d’une allocation. Il est prématuré de faire droit à la réclamation d’un travailleur lorsque les projets de travaux ne sont qu’au stade préliminaire, n’ont pas débuté et qu’une simple évaluation du coût des travaux est produite. Le projet doit être matérialisé. La CLP ne pourrait disposer à l’avance et de façon exécutoire du droit du travailleur au remboursement de frais éventuels susceptibles d’être engagés pour des années à venir puisqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réclamation et n’ont pas été réellement engagés pour faire exécuter les travaux en question. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée,

Lamontagne et C.L.S.C. Samuel de Champlain, C.L.P. 175805-62-0112, 7 janvier 2004, É. Ouellet.

Le Tribunal ne peut disposer à l'avance et de façon exécutoire du droit de la travailleuse au remboursement de frais éventuels, susceptibles d'être engagés pour les années à venir. Ces frais n'ont pas encore fait l'objet d'une réclamation à la CSST et n'ont pas été engagés. En effet, agir de la sorte serait assimilable à un jugement déclaratoire, alors que la CLP ne possède aucune compétence pour rendre un tel jugement. Consulter Lamontagne et C.L.S.C. Samuel de Champlain,

Gravel et Composantes Nadtech inc. (Fermé), C.L.P. 343447-05-0803, 23 juillet 2008, M. Allard.

Le Tribunal ne peut disposer à l'avance et de façon exécutoire du droit d'un travailleur au remboursement de frais éventuels susceptibles d'être engagés. En effet, faire droit à une telle réclamation, alors que les travaux n'ont pas été effectués et qu'une simple estimation de leur coût est produite, serait prématuré. Le projet doit être réalisé puisque l'article 165 prescrit que les frais soient engagés pour l'exécution des travaux, cet article prévoyant un remboursement et non le versement d'une allocation. Consulter Gravel et Composantes Nadtech inc. (Fermé),

Vinette et Constructions Gaston Roberge inc. (Fermé), C.L.P. 336900-64-0712, 11 septembre 2008, J.-F. Martel.

Il serait prématuré de faire droit à une réclamation fondée sur un projet qui n’est pas matérialisé. Le tribunal ne peut disposer à l’avance et de façon exécutoire du droit du travailleur au remboursement de frais éventuels, lesquels n’ont évidemment pas encore fait l’objet d’une réclamation à la CSST et n’ont pas non plus été engagés. Le Tribunal n’a pas à rendre de jugement déclaratoire. Consulter Vinette et Constructions Gaston Roberge inc. (Fermé),

Rainville et MGR Fabrication et réparation inc., 2011 QCCLP 7589.

En ce qui a trait à l'entretien extérieur des entrées avant et arrière ainsi qu'au ménage des entrées intérieures avant et arrière, même si ces entrées sont communes à plus d'un appartement, elles sont utilisées par le travailleur pour accéder à son logement et le coût de leur entretien est divisé entre les usagers. Puisque l'entretien et le ménage de ces espaces nécessitent des mouvements et des postures qui contreviennent à ses limitations fonctionnelles de classe 4, il ne peut effectuer les travaux lui-même et a droit au remboursement des frais qui y sont reliés. Le fait que ces frais soient inclus dans le coût du loyer ne peut constituer un empêchement à leur remboursement. En effet, le travailleur aurait bénéficié d'une réduction équivalant au coût de son loyer s'il avait été en mesure de faire les travaux lui-même. Il a réellement engagé ces dépenses en se privant d'une telle réduction. Ainsi, il a droit au remboursement de la quote-part payée à même le coût de son loyer pour ces travaux. Consulter Rainville et MGR Fabrication et réparation inc.,

Bissonnette et Entreprises Roland Morin inc., 2013 QCCLP 1164.

Le Tribunal n'est pas convaincu que le travailleur a réellement engagé les frais de déneigement. Il n'a jamais produit de reçu, de facture ou une quelconque pièce justificative ou autre preuve tangible, objective et convaincante à l'effet qu'il ait engagé une telle somme. Ainsi, n'ayant aucunement fait la démonstration qu'il a engagé des frais pour le déneigement de sa toiture, le tribunal conclut qu'il n'a pas droit à un tel remboursement. Consulter Bissonnette et Entreprises Roland Morin inc.,

Labonté, 2013 QCCLP 3142.

Le Tribunal ne peut autoriser le remboursement des coûts futurs éventuellement défrayés par la travailleuse, même si la décision de la CSST, fait état de tonte de pelouse « pour les années futures ». Effectivement, le tribunal ne peut rendre un jugement déclaratoire sur les remboursements auxquels la travailleuse pourrait avoir droit dans les années futures ne possédant aucune compétence à cet égard. Comme ces frais n’ont pas fait l’objet d’une réclamation préalable à la CSST, le tribunal ne peut en disposer à l’avance. Consulter Labonté,

Picard et Scierie des Outardes enr., 2015 QCCLP 303.

Marcotte et Olymel St-Hyacinthe, 2011 QCCLP 5521.

Le Tribunal est conscient de la jurisprudence voulant que la CLP ne puisse disposer à l'avance et de façon exécutoire du droit du travailleur au remboursement de frais éventuels, lesquels n'ont pas encore fait l'objet d'une réclamation et n'ont pas été engagés ou qu'elle n'a pas à rendre de jugement déclaratoire. En l'espèce, il convient de retourner le dossier à la CSST qui pourra évaluer si les soumissions reçues peuvent servir de base au remboursement éventuel auquel le travailleur aura droit lorsqu'il fera exécuter les travaux que le tribunal autorise et en supportera les coûts ou si de nouvelles soumissions sont exigées à l'égard des travaux envisagés. Consulter Marcotte et Olymel St-Hyacinthe,

Rodrigue et Vêtements de sport R.G.R. inc., 2012 QCCLP 718.

Le fait que les frais ne soient pas engagés ne constitue pas un élément faisant en sorte que la réclamation de la travailleuse doit être refusée, mais plutôt un élément qui retardera le remboursement des frais que le tribunal autorise étant donné la preuve. Le tribunal autorise donc le remboursement des frais de peinture intérieure du domicile de la travailleuse sur présentation de la facture lorsque les travaux auront été exécutés. Consulter Rodrigue et Vêtements de sport R.G.R. inc.,

Giroux et Défense Nationale, 2013 QCCLP 2751.

Un travailleur qui est incapable d'effectuer les travaux d'entretien courant de son domicile qu'il effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa lésion peut être remboursé des frais qu'il engage pour faire exécuter ces travaux. En l'espèce, pour être remboursé, le travailleur devra faire la preuve à la CSST qu’il a fait effectuer les travaux de taille de sa haie. Ainsi, il a droit au remboursement de ces travaux sur présentation de pièces justificatives attestant que ceux-ci ont été effectués et payés par le travailleur, sous réserve du montant maximum prévu. Consulter Giroux et Défense Nationale,

Lessey et Raymond Chabot & associés, Syndic, 2014 QCCLP 5055.

L’emploi à l’article 165 des termes « peut être remboursé des frais qu’il engage » permet de déterminer qu’un travailleur peut être remboursé de tels frais qu’il a déjà engagés ou qu’il est susceptible d’engager à l’avenir, à condition de respecter tous les critères prévus par cette disposition. On ne doit pas tirer de conclusion quant à l’utilisation des temps de verbe par le législateur quant à la portée de la loi dans le temps ni limiter les effets dans l’avenir. Consulter Lessey et Raymond Chabot & associés, Syndic,

Perreault et MRC de Matawinie, 2016 QCTAT 1215.

Le fait que les frais pour les travaux d'entretien courant du domicile n'aient pas été engagés ne constitue pas un élément faisant en sorte que le droit à leur remboursement au travailleur doit être nié. Il s'agit d'un élément qui retardera le remboursement des frais autorisés par le Tribunal jusqu'à la présentation des factures, lorsque les travaux auront été exécutés. Consulter Perreault et MRC de Matawinie,

Cazes et Jacques Lemieux (Grossiste) inc., 2017 QCTAT 2779.

Le fait que les travaux de peinture intérieure n'ont toujours pas été engagés par le travailleur ne peut constituer un empêchement au remboursement de sa réclamation. Il y a donc lieu d'autoriser un tel remboursement sur présentation de facture lorsque les travaux auront été exécutés, et ce, jusqu'à concurrence du montant maximum prévu à la loi. Consulter Cazes et Jacques Lemieux (Grossiste) inc.,

St-Pierre et Legault & Touchette, C.A.L.P. 44225-60-9209, 20 mai 1994, L. Boucher.

Le travailleur peut se faire rembourser les frais qu'il engage pour faire exécuter les travaux qu'il ne peut plus faire à cause de sa lésion professionnelle. Nulle part n'est-il fait mention du remboursement des matériaux. Consulter St-Pierre et Legault & Touchette,

Cardinal et Maranda & Labrecque ltée (Fermé), C.L.P. 124999-31-9910, 24 août 2000, H. Thériault.

Cardinal et Maranda Labrecque ltée (fermé), C.L.P. 230634-31-0403, 7 juillet 2004, J.-L. Rivard.

Beaulieu et Université Laval, C.L.P. 311288-31-0702, 12 juin 2007, C. Lessard.

Drapeau et Global électrique inc., C.L.P. 315506-63-00704, 14 mars 2008, J.-P. Arsenault.

Chabot et Farines SPB ltée, C.L.P. 350108-01A-0806, 7 octobre 2009, C.-A. Ducharme.

Les frais de déneigement qui peuvent être remboursés concernent ceux qui sont engagés par le travailleur pour faire exécuter le déneigement par un tiers et ils ne visent pas l’achat d’un équipement tel un tracteur. Consulter Chabot et Farines SPB ltée,

Lanthier, 2013 QCCLP 2279.

Le Tribunal ne peut pas accorder le remboursement des matériaux, notamment de la peinture. En fait, n'eût été sa lésion professionnelle, le travailleur aurait lui-même effectué les travaux, mais il aurait dû tout de même assumer le coût des matériaux. Le fait d'assumer le coût des matériaux ne découle pas de la survenance de la lésion ou de ses conséquences. La lésion professionnelle prive uniquement le travailleur de la possibilité de faire lui-même les travaux et c'est strictement pour pallier cette incapacité que l'article 165 prévoit un remboursement. Consulter Lanthier,

Therrien et Société des traversiers du Québec, C.L.P. 120879-02-9907, 21 février 2001, M. Beaudoin.

L'atteinte permanente grave, qui empêche le travailleur, dont la maison est chauffée au bois, de couper lui-même son bois de chauffage comme il le faisait auparavant, lui donne le droit d'être remboursé des frais d'achat de son bois de chauffage, puisqu'il s'agit de travaux d'entretien courant du domicile. Consulter Therrien et Société des traversiers du Québec,

Lacasse et Les industries de la Rive Sud ltée, [2005] C.L.P. 1282.

Le remboursement des frais d'achat du bois de chauffage peut être assimilé à des travaux d'entretien courant du domicile en tenant compte de l'objet même de la loi. Comme cette loi en est une à caractère social, son interprétation doit être large et libérale afin que l'on puisse atteindre cet objectif. Consulter Lacasse et Les industries de la Rive Sud ltée,

Parent et Mines Agnico Eagle ltée, C.L.P. 280601-08-0512, 18 juillet 2006, J.-F. Clément.

Couture et Entreprises Labranche & Fils, C.L.P. 303653-08-0611, 13 avril 2007, P. Prégent.

Lorsque le travailleur est remboursé du coût d’achat de son bois de chauffage, ce sont ces travaux (abattre les arbres, les couper en bûches, les transporter et les corder), qui implicitement sont réalisés par quelqu’un d’autre et qui sont remboursés. Consulter Couture et Entreprises Labranche & Fils,

Therrien et Hydro-Québec, C.L.P. 356044-09-0808, 26 mai 2009, N. Michaud.

Le coût d’achat du bois de chauffage représente des frais d’entretien de la résidence du travailleur. Ainsi, les diverses activités reliées au bois de chauffage peuvent constituer des travaux d’entretien courant lorsqu’une résidence est chauffée au bois. Consulter Therrien et Hydro-Québec,

Dupont et Beaulieu Canada Moquette Division, 2011 QCCLP 6574.

Lorsqu'un travailleur devient incapable de couper lui-même son bois de chauffage en raison d'une atteinte permanente grave à son intégrité physique qui résulte de sa lésion professionnelle, il convient alors de déterminer si l'achat du bois de chauffage constitue ou s'assimile à des travaux d'entretien courant du domicile. Le simple achat de bois de chauffage, considéré isolément, ne diffère guère de l'achat d'un autre combustible, tels du mazout, du gaz naturel, voire même de l'électricité. La situation est toutefois différente lorsque, comme en l'espèce, le travailleur effectuait lui-même des travaux aux fins de son approvisionnement en bois, ce qu'il ne peut désormais accomplir en raison de sa lésion professionnelle. Consulter Dupont et Beaulieu Canada Moquette Division,

Chabot et Lafarge Groupe matériaux construction, 2012 QCCLP 7388.

L'article 165 prévoit la possibilité pour un travailleur qui a subi une lésion professionnelle d'être remboursé du coût des travaux d'entretien courant de son domicile. Bien qu'il ne s'agisse pas de travaux comme tels, mais plutôt de l'acquisition d'un bien, la jurisprudence majoritaire considère que l'achat de bois de chauffage peut être assimilé à la notion d'entretien du domicile. Consulter Chabot et Lafarge Groupe matériaux construction,

Laperrière et G.E. Canada (St-Augustin-de-Desmaures), 2013 QCCLP 5353.

Dans certaines circonstances, le remboursement du bois de chauffage peut être assimilé à des travaux d'entretien courant du domicile. Toutefois, la preuve doit démontrer qu'avant son accident, le travailleur prélevait gratuitement et coupait lui-même le bois de chauffage dont il avait besoin. Il a donc droit au remboursement du coût d'acquisition d'un maximum de 12 cordes de bois par année, soit la consommation habituelle par année, et ce, sur présentation de pièce justificative. Consulter Laperrière et G.E. Canada (St-Augustin-de-Desmaures),

Éthier et Jecc Mécanique de Scierie ltée, 2015 QCCLP 4734.

L'achat de bois de chauffage, lorsque considéré isolément, ne diffère pas de l'achat d'un autre combustible, tels que le mazout, le gaz naturel ou l'électricité. La situation était toutefois différente lorsque le travailleur effectuait lui-même des travaux aux fins de son approvisionnement en bois, activité qu'il ne peut désormais plus accomplir en raison de son atteinte permanente. Consulter Éthier et Jecc Mécanique de Scierie ltée,

Paquet et Pavillon de l’hospitalité inc., C.L.P. 142213-03B-0007, 12 décembre 2000, R. Savard.

Les frais reliés au bois de chauffage, à savoir la livraison et le transport de ce bois, ne sont pas remboursables par la CSST puisqu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien courant du domicile. Ils sont plutôt des frais d’exploitation du domicile. Consulter Paquet et Pavillon de l’hospitalité inc.,

Bélanger et Hydro-Québec (Gestion acc. trav.), C.L.P. 311643-02-0703, 10 octobre 2008, J.-M. Hamel.

L’achat de bois de chauffage ne fait pas partie des travaux d’entretien courant du domicile. Il s’agit plutôt de frais reliés à l’exploitation du domicile, au même titre qu’un autre individu doit payer pour l’achat de mazout ou d’électricité. Consulter Bélanger et Hydro-Québec (Gestion acc. trav.),

T... D... et Compagnie A, 2011 QCCLP 8327.

L'article 165 ne permet pas au travailleur d’obtenir le remboursement du coût d’acquisition du bois lui-même qu’il a acheté de son beau-père. En effet, la jurisprudence qui a reconnu un tel remboursement réfère à des activités ou travaux que le travailleur effectuerait. Ainsi, même une interprétation large ne peut faire en sorte que l’achat de la matière première puisse être remboursé. Le travailleur a donc seulement le droit d’être remboursé pour le débitage, la fente, la livraison et le cordage du bois qu’il a acheté. Consulter T... D... et Compagnie A,

Forget et Chemins de fer nationaux du Canada, C.L.P. 284473-71-0603, 25 juillet 2006, C. Racine.

Le travailleur peut être remboursé des frais qu’il engage pour faire exécuter les travaux d'entretien courant de son domicile, jusqu’à concurrence d'un montant maximum annuel. Lors de l'adoption de la loi en 1985, le montant prévu était de 1500 $, mais depuis, il a été revalorisé avec les années pour atteindre 2597 $ pour l’année 2005. Consulter Forget et Chemins de fer nationaux du Canada,

Rainville et MGR Fabrication et Réparation inc., C.L.P. 339535-04B-0802, 20 juin 2008, M. Watkins.

Bien que le travailleur juge insuffisant le montant de 2713 $ que lui a accordé la CSST pour l'ensemble des travaux d'entretien courant du domicile, le tribunal ne peut accorder un montant excédentaire. En effet, ce montant maximal est celui qu'autorise la loi pour l'année 2007, soit le montant revalorisé annuellement en vertu des articles 118 et 119. Consulter Rainville et MGR Fabrication et Réparation inc.,

Desroches et Astenjohnson inc., C.L.P. 395919-62C-0912, 12 octobre 2010, M. Gagnon Grégoire.

Le législateur n'a prévu aucune réserve afin de transférer les sommes non utilisées d'une année à une autre. Il n'a pas prévu de verser automatiquement chaque année un montant forfaitaire pour les frais reliés aux travaux d'entretien du domicile. En écrivant à l'article 165, « jusqu'à concurrence de », on doit comprendre que la CSST peut verser moins, mais pas plus, que le montant maximal. Cela dépendra des besoins des travailleurs et des réclamations qui seront faites. Consulter Desroches et Astenjohnson inc.,

Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée, C.L.P. 166478-62B-0108, 16 janvier 2003, N. Blanchard.

Le travailleur est allé au-delà des conditions prévues à l’article 165 en fournissant des estimations à la CSST, puisque cet article ne l’exige pas. Si le législateur avait prévu de telles estimations, il l’aurait mentionné spécifiquement, comme il l’a fait dans d’autres articles. Par ailleurs, un travailleur n’a pas à obtenir l'autorisation préalable de la CSST pour engager des frais concernant les travaux d’entretien courant de son domicile. Tout ce qu’il a à faire, c’est de lui fournir des factures démontrant que les travaux ont été faits, à moins qu’il désire, avant d’engager des frais, vérifier si cela constitue un travail d’entretien courant du domicile. Consulter Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée,

Bastien et CHSLD Plateau Mont-Royal, C.L.P. 226220-71-0401, 15 juillet 2004, L. Couture.

La CSST ne peut exiger des soumissions du travailleur. Contrairement aux articles 154 et 155, rien n’oblige le travailleur à fournir deux soumissions pour des travaux d’entretien courant du domicile. La seule obligation est de fournir la preuve que les travaux représentent effectivement des travaux d’entretien courant du domicile et que des sommes ont effectivement été payées. Consulter Bastien et CHSLD Plateau Mont-Royal,

Grenier et Manac inc., C.L.P. 297919-04-0608, 16 mai 2007, A. Gauthier.

L’article 165 n'oblige pas le travailleur à fournir deux soumissions pour les travaux d'entretien courant du domicile. Sa seule obligation est de fournir une preuve que les travaux engagés représentent effectivement des travaux d'entretien courant du domicile et que les sommes ont réellement été déboursées. Il n'y a rien dans les dispositions de la loi qui prévoit que les travaux doivent être exécutés par des entrepreneurs qualifiés ou approuvés par la CSST. De plus, la loi ne prohibe nullement l'exécution de ces travaux par un membre de la famille du travailleur. Consulter Grenier et Manac inc.,

Marticotte et Fermes St-Vincent inc., C.L.P. 401664-01B-1002, 10 novembre 2010, J.-F. Clément.

Le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de la jurisprudence quasi unanime concluant que la CSST ne peut exiger la production de soumissions. Ainsi, le travailleur n'avait pas à faire parvenir à la CSST, avant l'exécution des travaux d'entretien courant du domicile, deux soumissions détaillées d'entrepreneurs différents indiquant les services à rendre ainsi que les numéros d'enregistrement à des fins fiscales. Consulter Marticotte et Fermes St-Vincent inc.,

Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail - Employeur, 2012 QCCLP 2419.

En pratique, la CSST demande aux travailleurs de lui présenter des soumissions d’entrepreneurs afin qu’elle autorise l’exécution des travaux envisagés, et qu’elle en acquitte les coûts, jusqu’à concurrence du maximum annuel. L’autorisation de la CSST donnée avant l’exécution des travaux, aussi utile soit-elle, ne constitue pas une condition du remboursement de travaux d’entretien courant d’un domicile puisqu’elle n’est pas prévue par la loi. Le libellé même de cette disposition suppose qu’un travailleur peut faire exécuter des travaux d’entretien courant et en demander le remboursement, sans avoir requis une quelconque autorisation au préalable. Par contre, lorsqu’un travailleur fait exécuter des travaux sans autorisation de la CSST, il s’expose au risque de ne pas en être remboursé, s’il ne respecte pas les conditions prévues par la loi. Consulter Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail - Employeur,

Labonté, 2013 QCCLP 3142.

La CLP n’est pas liée par l'exigence, découlant d’une politique interne de la CSST, de fournir différentes soumissions accompagnées de numéros d’enregistrement de T.P.S. ou de T.V.Q., puisque pareilles exigences ne figurent pas à la loi. Lorsque le législateur requiert la production de soumissions, il le mentionne clairement, tel que le démontrent les articles 154 et 156. Consulter Labonté,

Bouchard et Commission scolaire du Pays-des-Bleuets, 2016 QCTAT 838 (Décision sur requête en révision).

La CSST n'était pas fondée à exiger que le travailleur fournisse deux soumissions provenant d'un entrepreneur qualifié détenant des numéros d'enregistrement à des fins fiscales et à ne plus autoriser de soumissions provenant d'un particulier. Cette exigence déborde de ce qui est requis par la loi. Consulter Bouchard et Commission scolaire du Pays-des-Bleuets,

Saulnier et Norcast inc., C.L.P. 410967-01A-1005, 28 septembre 2010, N. Michaud.

Le Tribunal ne souscrit pas à une certaine jurisprudence suivant laquelle la CSST ne peut exiger de soumissions préalables du travailleur au motif que la loi ne le prévoit pas. En effet, il est approprié, sur le plan administratif, de demander de telles soumissions afin d'éviter des abus et des coûts astronomiques que la CSST serait autrement tenue de payer moyennant la simple production d'une facture ou d'un reçu, et ce, bien que la loi ne l'exige pas. La CSST étant chargée de l'administration du régime doit donc gérer adéquatement les deniers publics. Consulter Saulnier et Norcast inc.,

Laplante et Entreprise J. Veilleux & Fils inc., 2011 QCCLP 6406.

Conformément à sa politique de gestion, la CSST a demandé au travailleur de lui fournir des soumissions d'entreprises dûment enregistrées et a retenu la moins élevée des deux et a autorisé le remboursement. Le travailleur n'a pas démontré qu'un préjudice résultait de cette demande et il n'y a pas matière à intervenir puisque la CSST a autorisé le remboursement. Consulter Laplante et Entreprise J. Veilleux & Fils inc.,

Sietnik et Charcuterie la Tour Eiffel inc., 2013 QCCLP 3297.

Contrairement à plusieurs décisions du tribunal qui considèrent que l’exigence de présenter des soumissions représente un ajout aux conditions de l’article 165, le tribunal estime que cette exigence constitue une modalité nécessaire au paiement des travaux auxquels a droit le travailleur. Le remboursement de ces travaux d’entretien s’inscrit dans l’ensemble des mesures mises en place dans la loi pour favoriser la réadaptation du travailleur. Or, la CSST doit privilégier la solution appropriée la plus économique. Ainsi, l’exigence de présenter deux soumissions ou encore l’obligation de soumettre des factures détaillées décrivant la nature des travaux d’entretien, leur coût et les personnes les ayant exécutés ne constitue qu’un mécanisme de mise en œuvre de l’objectif législatif et non une condition supplémentaire à l’exercice de ce droit. La présentation de soumissions ou encore l’exigence de factures détaillées découlant des politiques de la CSST s’avèrent des mécanismes adéquats, raisonnables et non discriminatoires, permettant à cette dernière de payer au travailleur ce à quoi il a droit. Consulter Sietnik et Charcuterie la Tour Eiffel inc.,

Millaire et Sport Motorisé Millaire inc., C.L.P. 252156-64-0412, 14 novembre 2005, F. Poupart.

Les conditions imposées par la CSST, dont celle relative à l’exécution des travaux par des « entrepreneurs établis », ne sont pas prévues à l’article 165. Le travailleur peut donc retenir les services de quiconque et doit ensuite produire des factures ou des reçus originaux sur lesquels apparaissent la description de ces travaux ainsi que les coordonnées des personnes qui les ont effectués. La CSST peut exercer ses pouvoirs d’enquête si elle a de bonnes raisons de douter de la validité ou de la véracité des factures ou des reçus qui lui sont présentés. Consulter Millaire et Sport Motorisé Millaire inc.,

Lio-Mascaro et Rayonese Textile inc., C.L.P. 263290-64-0505, 1^er mai 2006, J.-F. Martel.

Qui dit « remboursement » dit déboursé préalable, dont la preuve doit être offerte. Toute pièce établissant le paiement est suffisante telle la copie d’un chèque encaissé ou un reçu en bonne et due forme. La démonstration que les sommes réclamées ont bel et bien servi aux travaux dont le remboursement est autorisé, peut se faire par la présentation d’une facture détaillant ceux- ci, précisant l’endroit où ils ont été effectués, permettant d’en identifier l’exécutant et fournissant ses coordonnées pour vérification ultérieure, le cas échéant. Que la somme réclamée soit en proportion de la valeur des travaux exécutés ou des services reçus est également implicite dans le texte de la loi. Consulter Lio-Mascaro et Rayonese Textile inc.,

Brière et Centre de Santé Cloutier-du-Rivage, C.L.P. 414123-04-1007, 22 octobre 2010, M. Carignan.

La loi n'interdit nullement l'exécution des travaux d'entretien du domicile par un membre de la famille du travailleur et n'exige pas que les travaux soient exécutés par des entrepreneurs certifiés. Pourvu que le travailleur fournisse les pièces justificatives requises pour l'obtention d'un remboursement et que les travaux soient effectués, ce dernier a droit d'être remboursé. Consulter Brière et Centre de Santé Cloutier-du-Rivage,

Daraîche et Paquette (failli), 2012 QCCLP 5120.

Le fait pour la CSST d’exiger au moins le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui aurait effectué les travaux et que le travailleur aurait payée est loin d’être exagéré et ne constitue pas une exigence ajoutant au texte de loi. Il s’agit plutôt pour la CSST de s’assurer, minimalement, que le travailleur a bien engagé les frais pour lesquels il réclame le remboursement. Cette exigence permet de s'assurer que la personne qui a effectué les travaux existe et est consciente qu'elle pourrait être retracée au besoin en cas d'enquête ultérieure, offrant ainsi un minimum de garanties de véracité. Consulter Daraîche et Paquette (failli),

Labonté, 2013 QCCLP 3142.

La loi ne prohibe nullement l’exécution des travaux en cause par un membre de la famille du travailleur. Cependant, la CSST n’est pas obligée de payer sans mot dire toutes les factures qui lui sont produites puisqu'elle a l’obligation de retenir la solution appropriée la plus économique. En effet, il est implicite à la lecture de l'article 165 que le remboursement est tributaire de la présentation de certaines pièces justivificatives attestant que le déboursé a été effectué. Consulter Labonté,

Bacon et General Motors du Canada ltée et CSST, [2004] C.L.P. 941.

Aucun contrat ou document n'a été produit au dossier en ce qui a trait à la tonte du gazon. Le tribunal retient cependant le témoignage crédible du travailleur voulant qu'il ait donné cette tâche à des jeunes voisins à tour de rôle, ce qui explique l'absence de contrats écrits. Il a mentionné débourser entre 100 $ et 150 $ par été pour ce service, de sorte que le tribunal fixe arbitrairement le montant pour l'été 2003 à 125 $. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée et CSST,

Valcourt et Alcoa limitée, 2012 QCCLP 7572.

Même si le travailleur n'a pas de facture ou de reçu pour les frais reliés à l'acquisition de bois de chauffage, le Tribunal est satisfait du témoignage sous serment, crédible et non contredit du travailleur à l'effet qu'il a réellement engagé la somme de 1500 $. D'ailleurs, l'article 165 ne prévoit pas formellement que le remboursement de frais d'entretien courant du domicile soit conditionnel à la fourniture d'une facture ou d'un reçu démontrant les paiements effectués. Consulter Valcourt et Alcoa limitée,

Pouliot et Coopérative forestière du Nord-Ouest, 2013 QCCLP 4546.

Bien que la CSST n’ait pas pleinement joué le rôle que prévoit la loi lors de l’élaboration du PIR, cela ne saurait justifier qu’un travailleur puisse réclamer de manière rétroactive, sans limites de temps, le remboursement des frais d’entretien courant. D’abord, un travailleur démontre un certain manque de diligence lorsqu’il fait défaut de s’informer auprès de cet organisme de son droit d’être remboursé de tels frais lorsqu’il réalise qu’il ne peut plus effectuer lui-même ce travail en raison des conséquences de sa lésion professionnelle. De plus, l'existence d'un long délai rend difficile la preuve des frais engagés puisqu'il n'y a généralement pas de pièces justificatives contemporaines et, en l’espèce, la preuve des frais déboursés repose sur des reçus rédigés plusieurs années après la fourniture du service, et ce, pour des montants essentiellement approximatifs. Ainsi, le tribunal convient d’appliquer l’approche retenue par la CLP lors de litiges concernant une demande d’aide personnelle rétroactive, puisqu’il s’agit de la même problématique. Il limite donc à trois ans la rétroactivité de la demande de remboursement des frais d’entretien courant. Consulter Pouliot et Coopérative forestière du Nord-Ouest,

Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée, C.L.P. 166478-62B-0108, 16 janvier 2003, N. Blanchard.

La loi n'impose aucune époque ou date à laquelle un travailleur peut faire exécuter les travaux d’entretien courant de son domicile, ou le nombre de fois et l’intervalle à laquelle il doit les faire exécuter. La seule exigence prévue par cet article est que le travailleur démontre que ces frais ont été engagés. La production de pièce justificative par un travailleur répond alors à cette exigence. Consulter Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée,

Bacon et General Motors du Canada ltée et CSST, [2004] C.L.P. 941.

Le déneigement d’un toit en hiver au Québec constitue un travail d’entretien courant. Cette dernière notion ne veut pas dire que de tels travaux doivent être effectués toutes les semaines ou à tous les mois. L’important est que ces travaux soient habituels et ordinaires sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils reviennent à une fréquence importante. L’article 165 ne prévoit donc pas de date ou d’époque à laquelle les travaux doivent être effectués et encore moins le nombre de fois ni l’intervalle requis pour qu’on puisse prétendre qu’il s’agit de travaux d’entretien courant. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée et CSST,

Ganotec inc. et Morin, [2007] C.L.P. 1579.

Gadoua et Acier CMC inc., C.L.P. 287335-62-0604, 10 mars 2008, R.L. Beaudoin.

La CSST ne peut exiger de soumissions, limiter le montant des remboursements ou la fréquence de ceux-ci, ni ajouter d'autres conditions au remboursement que celles prévues par la loi. Mais, le maintien en bon état du domicile ne requiert pas, de manière générale, des travaux de peinture chaque année pour les mêmes pièces et les mêmes parties extérieures. Consulter Gadoua et Acier CMC inc.,

Thomas et Dépanneur Quali-T #92 (St-Roch), C.L.P. 382110-04B-0906, 27 novembre 2009, F. Daignault.

Le Tribunal n’est pas lié par les politiques de la CSST. Cependant, le travailleur n’a pas fait la preuve du besoin de faire à nouveau des travaux d’entretien de peinture du perron de sa résidence alors que ceux-ci ont été faits l’année précédente. Ainsi, il n'est pas déraisonnable que de tels travaux soient faits seulement aux deux ans à moins de circonstances particulières. Consulter Thomas et Dépanneur Quali-T #92 (St-Roch),

Lavigueur et Québécor World (Graphique Couleur), C.L.P. 383810-05-0907. 15 mars 2010, M. Allard.

Le maintien en bon état du domicile ne requiert pas, de manière générale, des travaux de peinture chaque année pour les mêmes pièces à l’intérieur et les mêmes parties extérieures du bâtiment. Le fait de repeindre annuellement est plus que de l’entretien courant, régulier, habituel et ordinaire sauf s’il est démontré que cette fréquence est indispensable en raison de circonstances particulières. Consulter Lavigueur et Québécor World (Graphique Couleur),

Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail - Employeur, 2012 QCCLP 2419.

La CLP n'est pas liée par la politique de la CSST voulant que des travaux de peinture ne soient remboursables qu'une fois aux cinq ans. Cette politique vise à éviter qu'un travailleur ne soit remboursé, année après année, pour avoir fait repeindre son domicile en entier ou pour avoir fait repeindre une même pièce. En l'espèce, bien que le travailleur ait été remboursé pour des travaux de peinture en 2009 et 2010 ceux-ci ne couvraient pas l'intégralité de son domicile. Les travaux de 2011 visaient des endroits différents, ils n'étaient donc pas répétitifs. Le remboursement des travaux de peinture vise des endroits différents que ceux remboursés pour des années antérieures. Ces travaux n'étant pas répétitifs, ils peuvent être remboursés. Consulter Gouger et Commission de la santé et de la sécurité du travail - Employeur,

Guerrier et Aliments Da Vinci ltée, 2012 QCCLP 6289.

Bien que le Tribunal ne soit pas lié par la politique adoptée par la CSST, le travailleur a le fardeau de démontrer le besoin de procéder de nouveau à des travaux de peinture à l'intérieur de son domicile un peu plus de deux ans seulement après qu’un grand ménage accompagné de la peinture de toutes les pièces ait été effectué. Consulter Guerrier et Aliments Da Vinci ltée,

Hicks et Mobilshred inc., 2014 QCCLP 6423.

La loi ne prévoit pas de limite temporelle au remboursement des travaux d'entretien courant du domicile. Cependant, dans la « Grille d'évaluation des besoins d'aide pour les travaux d'entretien courant du domicile », faisant référence à une politique interne, la CSST considère que la peinture intérieure et extérieure peut se faire tous les cinq ans et que la peinture des fenêtres, du patio et des balcons peut se faire tous les deux ans. En certaines circonstances, ces politiques peuvent aider la CSST à remplir sa mission d'administrer le régime québécois d'indemnisation des lésions professionnelles. Dans ce contexte, il est raisonnable d'encadrer le remboursement de certains travaux afin d'éviter des situations exagérées ou des abus. Consulter Hicks et Mobilshred inc.,

Pronovost et Groleau, C.L.P. 243655-04-0409, 6 décembre 2004, M. Carignan.

Le Tribunal n'est pas lié par une politique interne de la CSST qui fixe un maximum de cordes de bois auquel un travailleur aurait droit d'être remboursé. À partir du moment où la CSST a reconnu qu'il avait droit d'être remboursé pour son bois de chauffage, elle doit lui rembourser le nombre de cordes dont il a besoin pour l'entretien de sa résidence, soit en l'espèce, 30 cordes de bois. Consulter Pronovost et Groleau,

Rainville et MGR Fabrication et Réparation Inc., C.L.P. 339535-04B-0802, 20 juin 2008, M. Watkins.

La CSST a accepté de payer que pour un maximum de 15 cordes de bois de chauffage alors que la preuve établie par le travailleur, en raison du système de chauffage particulier de son domicile, requiert l’utilisation de 36 cordes annuellement. À partir du moment où la CSST reconnaît que le travailleur a droit d'être remboursé pour son bois de chauffage, elle ne peut limiter le nombre de cordes de bois qu'elle accepte de défrayer, et elle doit payer en fonction des besoins réels du travailleur. Toutefois, le montant maximal pouvant être remboursé au travailleur à titre d'entretien courant du domicile en incluant le bois de chauffage est celui qu'autorise la loi. Consulter Rainville et MGR Fabrication et Réparation Inc.,

Tremblay et 9021-1749 Québec inc. (F), C.L.P. 387624-08-0908, 9 février 2010, F. Aubé.

La CSST a depuis plusieurs années reconnu que le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat du bois de chauffage soit 20 cordes de bois. Cependant, pour la saison 2009-2010, la CSST lui a accordé un remboursement pour un maximum de 15 cordes. En fait, la CSST a adopté un cadre de référence pour l'entretien courant du domicile dans lequel il est prévu qu'elle ne rembourse qu'u maximum de 15 cordes de bois. Or, la CLP n'est pas liée par une telle politique interne. À partir du moment où elle a reconnu que le travailleur a droit à un tel remboursement, elle doit lui rembourser le nombre de cordes dont il a besoin pour l'entretien de sa résidence. Consulter Tremblay et 9021-1749 Québec inc. (F),

Laporte et Fibres Armtex inc. (Div. laminés), C.L.P. 210191-058-0306, 30 septembre 2003, L. Boudreault.

La CSST refuse d’octroyer le remboursement des frais pour la tonte du gazon en se basant sur « la grille d’analyse des exigences physiques » pour cette tâche. Cette grille qui relève des politiques internes de la CSST ne lie pas le tribunal, mais il peut y référer à titre indicatif. D’ailleurs certains commentaires émis à cette grille précisent que celle-ci a été établie en fonction d’un résultat objectif obtenu lors d’une étude menée auprès d’une population en bonne santé et que ces exigences physiques ont été établies de façon prudente afin de tenir compte des limitations fonctionnelles qui peuvent être reconnues aux travailleurs. En l’espèce puisque la personne n'est pas en bonne santé physique, il faut faire certaines adaptations pour évaluer la lourdeur des tâches. Consulter Laporte et Fibres Armtex inc. (Div. laminés),

McSween et Épicerie R. Cadieux & Fils inc. (IGA), C.L.P. 390063-62C-0909, 16 mars 2010, F. Juteau.

La grille d’évaluation qui a servi à la CSST pour rendre sa décision est un outil de référence qui ne lie pas le tribunal. Il convient plutôt d’analyser la situation réelle du travailleur tant au point de vue de sa capacité physique que de l’exécution réelle des travaux d’entretien courant de son domicile. Consulter McSween et Épicerie R. Cadieux & Fils inc. (IGA),

Dumulong, 2012 QCCLP 2249.

La CLP peut référer à titre indicatif à la « Grille d'exigences physiques » dont a tenu compte la CSST pour rendre sa décision. Cependant, chaque cas doit être analysé en tenant compte de la situation particulière et réelle du travailleur, tant en ce qui concerne sa condition physique qu'en ce qui a trait au contexte dans lequel les travaux d'entretien courant doivent être réalisés. La CLP n’est cependant pas liée par cette grille qui relève plutôt des politiques internes de la CSST. Consulter Dumulong,

Roussy et Entreprises Rodrigue Piquette inc., 2013 QCCLP 2814.

Le Tribunal peut se référer aux grilles d'exigences physiques à titre indicatif, mais il n'est pas lié par celles-ci puisqu'il s'agit d'une politique interne de la CSST. Il faut plutôt tenir compte de la situation particulière et réelle du travailleur. Ainsi, si, dans l'appréciation de la capacité résiduelle d'un travailleur à accomplir des travaux d'entretien courant de son domicile, on peut exiger que celui-ci fasse preuve d'une certaine adaptation pour tenir compte de sa condition, il y a toutefois une limite à ne pas franchir. En effet, il faut que l'adaptation permette une exécution réaliste de la tâche à accomplir. Consulter Roussy et Entreprises Rodrigue Piquette inc.,

Mongrain et Emballages Cascades P.A.T. inc., [2003] C.L.P. 1053.

Même si la loi ne prévoit pas spécifiquement le droit au remboursement des frais d'entretien courant du domicile pour la période entre la lésion professionnelle et le moment où la Commission conclut à la capacité du travailleur, il est logique que le travailleur ait droit au remboursement de ces frais avant la consolidation de sa lésion si celle-ci l'empêche d'effectuer lui-même le déneigement de son domicile. Ce droit s'appuie sur l'objet de la loi, énoncé à l'article 1 LATMP, soit la réparation des conséquences qu'entraînent les lésions professionnelles. Consulter Mongrain et Emballages Cascades P.A.T. inc., [2003] C.L.P. 1053.

Gauvin et Sécurité-Policiers Ville de Montréal, 2014 QCCLP 6140.

Il est plus aisé, avant de décider si un travailleur a droit au remboursement de frais d'entretien courant de son domicile, d'attendre que la lésion professionnelle soit consolidée et que l'on ait évalué s'il en conserve une atteinte permanente ou des limitations fonctionnelles. Il est alors plus simple de déterminer si le travailleur a subi une atteinte permanente ou des limitations fonctionnelles et ainsi mieux définir si le travailleur a subi une atteinte permanente grave au sens de l'article 165. Toutefois, une telle approche peut entraîner une importante injustice pour un travailleur qui attend de subir une intervention chirurgicale, cette attente retardant d'autant la consolidation de la lésion professionnelle et la détermination des séquelles permanentes, alors même qu'il doit faire face à la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien « courant » de son domicile qu'il est cependant incapable d'accomplir lui-même. Or, la jurisprudence du tribunal enseigne que ce droit peut être reconnu à un travailleur, avant même que ne soit établie l'existence d'une telle atteinte permanente au terme de la consolidation de sa lésion, s'il est manifeste de l'analyse du dossier qu'il conservera une telle atteinte. Consulter Gauvin et Sécurité-Policiers Ville de Montréal,

Chevrier et Westburne ltée, C.A.L.P. 16175-08-8912, 25 septembre 1990, M. Cuddihy.

Le tribunal doit analyser le caractère grave d'une atteinte permanente à l'intégrité physique en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux d'entretien courant pour lesquels il demande un remboursement. Ainsi, pour avoir droit à un tel remboursement, il faut que le travailleur ait une atteinte permanente qui est suffisamment grave pour l'empêcher d'accomplir ce travail d'entretien courant particulier de son domicile, car le but d'une telle mesure de réadaptation est de rendre le travailleur autonome. Consulter Chevrier et Westburne ltée,

Lalonde et Mavic Construction, C.L.P. 146710-07-0009, 28 novembre 2001, M. Langlois.

L’analyse du caractère grave d’une atteinte permanente à l’intégrité physique doit s’effectuer en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les activités visées par l’article 165. Dès lors, le pourcentage d'atteinte permanente n'est pas un critère unique et déterminant. Il faut s'interroger sur la capacité du travailleur à effectuer lui-même les travaux en question compte tenu de ses limitations fonctionnelles. En effet, les limitations fonctionnelles mesurent l'étendue de l'incapacité résultant de la lésion professionnelle. Consulter Lalonde et Mavic Construction,

Barette et C.H. Ste-Jeanne-D’Arc (Fermé), [2004] C.L.P. 685.

Il faut prendre en considération le fait que des travaux d'entretien courant du domicile peuvent ne pas contrevenir aux limitations fonctionnelles, et ce, compte tenu du caractère occasionnel et non urgent de certains d'entre eux qui permet au travailleur de les exécuter à son propre rythme, ou compte tenu de la possibilité de les exécuter en adaptant les méthodes de travail habituellement employées. Ainsi, il sera possible de conclure à l'existence d'une atteinte permanente grave eu égard à une des activités visées par l'article 165 et pas à une autre puisque le caractère grave d'une telle atteinte repose sur l'analyse de la compatibilité des limitations fonctionnelles du travailleur avec les exigences physiques propres à chacun des travaux d'entretien courant. Consulter Barette et C.H. Ste-Jeanne-D’Arc (Fermé),

Claveau et Industrie GMI inc., C.L.P. 355892-02-0808, 23 décembre 2008, R. Napert.

Il faut analyser le caractère grave d'une atteinte permanente en tenant compte de l'objet de la loi et de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux particularisés pour lesquels le travailleur demande le remboursement. Consulter Claveau et Industrie GMI inc.,

Sporea et Baxters Canada inc., C.L.P. 384069-61-0907, 10 février 2010, L. Nadeau.

Il faut analyser le caractère grave d’une atteinte permanente en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux d'entretien courant de son domicile. Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique n’est pas le critère unique et déterminant. Le tribunal doit s’interroger sur la capacité du travailleur à effectuer lui-même les travaux en question compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Ainsi, il faut analyser la compatibilité des limitations fonctionnelles du travailleur avec les exigences physiques propres aux travaux d’entretien pour lesquels il réclame un remboursement. Consulter Sporea et Baxters Canada inc.,

Desjardins et Distribution Vital Desjardins inc., 2011 QCCLP 7879.

Le caractère grave d’une atteinte permanente s’analyse en tenant compte de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les activités visées par l’article 165. Le pourcentage de l’atteinte permanente n’est pas le seul critère d’analyse. Celle-ci doit également tenir compte de la situation particulière et réelle du travailleur, et ce, tant en ce qui concerne sa condition physique qu'en ce qui a trait aux activités d'entretien courant réalisées. Cette notion peut donc être très relative. Consulter Desjardins et Distribution Vital Desjardins inc.,

Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes), 2012 QCCLP 7018.

La première condition prévue à l'article 165, soit l'existence d'une atteinte permanente grave, doit être appréciée en fonction de la capacité résiduelle du travailleur à effectuer les activités visées à cet article. À cet égard, il faut tenir compte de la condition globale du travailleur. Ainsi, il y a lieu d'évaluer l'ensemble de ses limitations fonctionnelles, qu'elles soient de nature physique ou psychologique. Consulter Harvey et Abitibi Bowater (Scierie des Outardes),

Hicks et Mobilshred inc., 2014 QCCLP 6423.

L’évaluation de la gravité de l’atteinte permanente ne se limite pas au pourcentage retenu. Il faut également considérer la capacité résiduelle du travailleur d'effectuer les travaux visés par l'article 165 en fonction de ses limitations fonctionnelles. Par conséquent, il serait possible de conclure qu'un même travailleur est porteur d'une atteinte permanente grave en ce qui a trait à certains travaux, alors que tel ne serait pas le cas pour d'autres. De plus, la possibilité pour le travailleur d'adapter à sa condition l'exécution d'une tâche sera prise en considération, dans la mesure où cette adaptation permet l'exécution de cette tâche, mais de façon réaliste. Consulter Hicks et Mobilshred inc.,

Bilodeau-Sirois et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins, 2014 QCCLP 6527.

Même en l’absence d’atteinte permanente à l’intégrité physique, la travailleuse peut avoir droit au remboursement des frais d’entretien courant si elle conserve des limitations fonctionnelles qui affectent sa capacité résiduelle à effectuer les travaux visés par l’article 165. Consulter Bilodeau-Sirois et Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins,

Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.

Le caractère grave d’une atteinte permanente doit s’interpréter en fonction de la capacité résiduelle du travailleur à exercer les travaux d’entretien courant visés par la réclamation, et non uniquement, en fonction de l’importance du pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique découlant de la lésion professionnelle. Le Tribunal doit ainsi analyser la compatibilité entre les limitations fonctionnelles du travailleur et les exigences physiques des travaux d’entretien visés par la réclamation. Il doit conclure à la présence d’une atteinte permanente grave seulement s’il est en présence d’une incompatibilité entre les deux. Il serait possible que le travailleur présente une atteinte permanente grave en ce qui a trait à certains travaux, alors qu’il ne le serait pas pour d'autres. Consulter Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.

Simard et Construction Énergie Renouvelable (CER) inc., 2018 QCTAT 5563.

La gravité de l’atteinte permanente doit s’apprécier en considérant la capacité résiduelle d’un travailleur d’effectuer les travaux d'entretien courant du domicile dont il demande le remboursement, en fonction des limitations fonctionnelles qui ont été retenues, le pourcentage accordé devenant un facteur secondaire. Mais en plus, le travailleur bénéficie notamment d’un programme de réentraînement à l’effort, d’évaluations de ses capacités fonctionnelles ainsi qu’en neuropsychologie et psychosociale, en plus de services d’orientation professionnelle permettant la détermination d’un emploi convenable. Ces éléments doivent être pris en compte dans l’appréciation de la gravité de l’atteinte permanente du travailleur. Consulter Simard et Construction Énergie Renouvelable (CER) inc., 2018 QCTAT 5563.

Ortega et Fourgons Transit inc., 2021 QCTAT 5004.

Le caractère grave d'une ateinte permanente à l’intégrité physique doit s’apprécier en fonction de la capacité résiduelle d’un travailleur à exercer les activités visées par l’article 165 de la Loi, référant plus particulièrement aux limitations fonctionnelles, le pourcentage d’atteinte permanente n’étant qu’un facteur à considérer. Consulter Ortega et Fourgons Transit inc., 2021 QCTAT 5004.

Dauphinais et Produits industriels de haute température Pyrotek inc., 2016 QCTAT 364.

En théorie, le travailleur pourrait fractionner les travaux de peinture en les effectuant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Toutefois, bien que ces travaux soient occasionnels et non urgents, la preuve permet néanmoins de conclure que, de façon réaliste, il serait difficile pour le travailleur d’adapter l’exécution de ces travaux de peinture pour faire en sorte de respecter ses capacités résiduelles. La peinture intérieure d’une maison de type « split level » qui comporte trois paliers d’escaliers et un plafond cathédral, nécessite que le tout soit exécuté dans un laps de temps déterminé et soutenu afin d’assurer une finition de qualité. Demander au travailleur d’adapter ces travaux à ses capacités résiduelles devient irréaliste compte tenu de la nature même de ceux-ci.

Consulter Dauphinais et Produits industriels de haute température Pyrotek inc., 2016 QCTAT 364.

Smith et Résidence Joliet, 2021 QCTAT 657.

La travailleuse a droit au remboursement du coût des travaux pour le grand ménage de sa résidence puiqu'il n'est pas réaliste de lui demander d'échelonner sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines, ces travaux afin de ne pas contrevenir à ses limitations fonctionnelles. Consulter Smith et Résidence Joliet, 2021 QCTAT 657.

Potami, 2021 QCTAT 1463.

L'évaluation de la gravité de l'atteinte permanente ne se limite pas au seul pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique retenu. Elle doit tenir compte de la capacité résiduelle du travailleur d'effectuer les travaux d'entretien courant pour lesquels il demande un remboursement, en fonction de ses limitations fonctionnelles. L'analyse prend en considération la situation particulière et réelle du travailleur, notamment sa condition physique et sa capacité de réaliser les activités d'entretien courant de son domicile. Il est donc possible de conclure à l'existence d'une atteinte permanente grave au regard de certaines activités alors qu'il peut en être autrement pour d'autres activités. La possibilité d’adapter l’exécution des activités d’entretien à la condition du travailleur, est aussi considérée, dans la mesure où cette adaptation permet l’exécution de cette tâche, mais de façon réaliste. Ainsi, la proposition de la CNESST voulant que le travailleur puisse effectuer les travaux à son rythme, en prenant des pauses est très théorique. En pratique, elle n'est pas viable. Les voies d'accès doivent être déneigées dans un délai raisonnable. Consulter Potami, 2021 QCTAT 1463.

Lévesque et Mines Northgate inc., [1990] C.A.L.P. 683.

Bien que la loi ne définisse pas le sens qui doit être donné à l’expression « entretien courant », il faut comprendre ici les travaux d’entretien habituels, ordinaires de son domicile et non des travaux d’entretien inhabituels ou extraordinaires. Consulter Lévesque et Mines Northgate inc.,

Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi, C.L.P. 124846-01A-9910, 29 juin 2000, L. Boudreault.

Si l'entretien régulier n'est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas maintenu en bon état. Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires et courants. L'article 158, en parlant de travaux domestiques, implique une aide personnelle à domicile qui vise des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates puisqu'on associe cette aide au fait qu'un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités comme se laver. L'article 165 n'est pas conditionnel à l'impossibilité de prendre soin de soi-même et vise plutôt les cas où le travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre certaines activités qu'il effectuait auparavant, soit des travaux d'entretien courant. Consulter Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi,

Bacon et General Motors du Canada ltée, [2004] C.L.P. 941.

La notion de travaux d'entretien courant ne peut pas être interprétée comme voulant dire que de tels travaux doivent être effectués hebdomadairement ou mensuellement. L’important est que ces travaux soient habituels et ordinaires sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils reviennent à une fréquence importante. Consulter Bacon et General Motors du Canada ltée,

Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie), C.L.P. 316093-61-0705, 18 juillet 2008, G. Morin.

La notion d'entretien courant du domicile doit s'interpréter dans le sens de travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile qu'il faut faire régulièrement pour le maintenir en bon état, par opposition à des travaux inhabituels ou extraordinaires. Consulter Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie),

Poitras et Canada Tire cie inc., C.L.P. 342136-62C-0803, 6 mai 2009, M. Auclair.

La notion de travaux d’entretien courant réfère aux travaux d'entretien habituels et ordinaires du domicile, qu'il faut effectuer pour préserver celui-ci et le maintenir en bon état, par opposition aux travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires qui sont plus de la nature de travaux de rénovation. Consulter Poitras et Canada Tire cie inc.,

Côté et Pulvérisateur MS inc., 2011 QCCLP 3169.

La notion de travaux d’entretien courant du domicile correspond à des travaux qui doivent être faits périodiquement ou encore au gré des saisons pour ainsi maintenir ou conserver les lieux en bon état. Il doit s'agir de travaux ordinaires et habituels du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires. Consulter Côté et Pulvérisateur MS inc.,

Vachon et Société Asbestos ltée, 2014 QCCLP 6669.

Les travaux d’entretien courant du domicile font référence à des travaux habituels, normaux, ordinaires, lesquels doivent être faits périodiquement ou selon les saisons, car ils sont nécessaires pour conserver le bien en bon état. Consulter Vachon et Société Asbestos ltée,

Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.

La notion de travaux d’entretien courant du domicile réfère à des travaux d’entretien qui sont habituels, qui doivent être exécutés périodiquement ou selon les saisons, et qui sont requis pour maintenir le domicile en bonne condition par opposition à des travaux d’entretien inhabituels ou extraordinaires, tels des travaux de rénovation Consulter Noël et Service industriel provincial inc., 2018 QCTAT 5005.

Martineau et Groupe Colabor inc., 2022 QCTAT 5020.

Il faut comprendre de l'expression "entretien courant du domicile" qu'il s'agit des travaux d'entretien habituel et ordinaire du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituel ou extraordinaire. Il faut aussi tenir compte du fait que si l'entretien régulier n'est pas fait, il est évident que le domicile ne sera pas maintenu en bon état. Il faut donc au domicile des soins réguliers, habituels, ordinaires et courants. Lors de l’évaluation des travaux d’entretien courant du domicile, il s'avère opportun de déterminer si ces travaux ont un caractère occasionnel et non urgent.

Consulter Martineau et Groupe Colabor inc., 2022 QCTAT 5020.