La CNESST peut octroyer une subvention à un travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi, qui élabore un projet visant à créer et gérer une entreprise qui constitue pour lui un emploi convenable. Cette subvention ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 66. 

Ce projet  doit être accompagné d'une étude conforme aux exigences de la CNESST devant conclure à la faisabilité de cette entreprise ainsi qu'à sa rentabilité à moyen terme. Le travailleur doit démontrer qu'il possède la capacité d'exploiter cette entreprise. Si le projet est accepté, la CNESST rembourse au travailleur les frais qu'il a engagés pour obtenir cette étude.

Racine et ARM. & Meubles Charlevoix, C.L.P. 125430-32-9910, 19 avril 2000, G. Tardif.

L'octroi d'une subvention vise à permettre la création et la gérance d'une entreprise qui constitue un emploi convenable pour le travailleur. Considérant le dernier alinéa de l'article 178, le travailleur ne peut être remboursé des frais encourus pour obtenir les états financiers prévisionnels et le plan d'affaires puisque la CSST était justifiée de ne pas accorder de subvention.

 

Lauzon et Plomberie Gaétan Gagné ltée, C.L.P. 329078-61-0710, 31 juillet 2008, L. Nadeau.

L'article 178 de la loi permet l'octroi d'une subvention à un travailleur pour un projet d'entreprise.