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Généralités
Consulter GénéralitésLa CNESST peut octroyer une subvention à un travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi, qui élabore un projet visant à créer et gérer une entreprise qui constitue pour lui un emploi convenable. Cette subvention ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 66. Ce projet doit être accompagné d'une étude confor …
Interprétation
Consulter InterprétationIllustrations
Consulter IllustrationsLa CSST a discrétion pour accorder une subvention à un travailleur qui élabore un projet d'entreprise et qui produit une étude qui conclut à la faisabilité de cette entreprise et à sa rentabilité à moyen terme, de même qu'à la capacité du travailleur à l'exploiter. Toutefois, cette discrétion doit s'exercer de façon non arbitraire et la CSST doit apprécier de façon objective les …
Références et doctrine
Consulter Références et doctrineRevalorisation du montant du salaire maximum annuel assurable (article 66) …