178. Subvention pour un projet

 

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La Commission peut octroyer une subvention, n'excédant pas le maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 66, à un travailleur victime d'une lésion professionnelle qui élabore un projet visant à créer et gérer une entreprise qui constitue pour lui un emploi convenable, si ce travailleur demeure incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion.

Ce projet doit être accompagné d'une étude, dont la forme et la teneur sont conformes à ce que la Commission exige, qui conclut à la faisabilité de l'entreprise projetée et à sa rentabilité à moyen terme et le travailleur doit démontrer sa capacité d'exploiter cette entreprise.

Si le projet est accepté, la Commission rembourse au travailleur les frais qu'il a faits pour obtenir cette étude de faisabilité.

Généralités

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La CNESST peut octroyer une subvention à un travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi, qui élabore un projet visant à créer et gérer une entreprise qui constitue pour lui un emploi convenable. Cette subvention ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 66. Pour l'année 2019, le  salaire maximum annue …

Interprétation

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Illustrations

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Grondines et Culottier International inc. (Le), [1993] C.A.L.P. 1104. La CSST a discrétion pour accorder une subvention à un travailleur qui élabore un projet d'entreprise et qui produit une étude qui conclut à la faisabilité de cette entreprise et à sa rentabilité à moyen terme, de même qu'à la capacité du travailleur à l'exploiter. Toutefois, cette discrétion doit s'exercer de faç …

Définitions

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Références et doctrine

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Revalorisation du montant du salaire maximum annuel assurable (article 66) …

Questions connexes

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