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329. Imputation des coûts - Travailleur handicapé

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Dans le cas d'un travailleur déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésion professionnelle, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un employeur, imputer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutes les unités. L'employeur qui présente une demande en vertu du premier alinéa doit le faire au moyen d'un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien avant l'expiration de la troisième année qui suit l'année de la lésion professionnelle.

Généralités

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L'article 329 LATMP permet à un employeur de demander, au moyen d'une demande écrite formulée avant l'expiration de la troisième année qui suit l'année de la lésion professionnelle du travailleur, un partage du coût des prestations lorsqu'un travailleur est déjà handicapé au moment où se manifeste sa lésion professionnelle.Le législateur a prévu à l'article 329 de la loi que l'empl …

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