Définitions

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. 189 par. 5. Soins, traitements et aides techniques non visés

Règlement sur l'assistance médicale, R.R.Q., c. A-3.001, r. 1, article 1. 

« intervenant de la santé »: une personne physique, autre qu'un professionnel de la santé au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) inscrite au tableau d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et oeuvrant dans le domaine de la santé […]. »