Le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement ainsi que l'attestation médicale visent notamment à permettre à la CSST d'être avisée de toute lésion professionnelle entraînant pour le travailleur une incapacité à exercer son emploi.  Consulter <i>Grands Travaux Soter inc</i>. et <i>Poulin</i>,

L'employeur était notamment tenu d'aviser la CSST sur le formulaire prescrit que le travailleur avait été incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion professionnelle.  Consulter <i>St-Amand</i> et <i>Construction Énergie Renouvelable inc</i>.,

Conformément à l'article 268, l'employeur tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, avise la CSST lorsqu'un travailleur est incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée la lésion professionnelle.  Consulter <i>Doucet</i> et <i>Les Coffrages Paul Thibault inc</i>.,

La responsabilité de produire une réclamation à la CSST, étant donné l’absence du travailleur de moins de 14 jours, appartenait à l’employeur, et ce, en vertu du principe général prévu aux articles 268 et 269. Le travailleur n’avait pas à produire de réclamation à la CSST, puisque celle-ci devait être faite par l’employeur. Consulter <i>9278-3455 Québec inc. </i>et <i>Choinière, </i>

Même si l'employeur a contrevenu aux obligations que l'on retrouve aux articles 268 et 269, en attendant plus de quatre ans avant de transmettre à la Commission l'avis de l'employeur et l'attestation médicale, la sanction de ce retard ne passe pas pour autant par la forclusion de rendre une décision sur l'existence d'une lésion professionnelle, voire de créer ou de réclamer un surpayé, le cas échéant. En effet, bien que le délai pris par l'employeur soit déplorable, il n'a pas d'incidence sur l'obligation de la Commission de décider de l'existence ou non d'une lésion professionnelle. La Loi étant d'ordre public, il aurait été pour le moins incongru que la Commission ne donne pas suite à la réception des formulaires de l'employeur, aussi tardifs soient-ils. Consulter <i>Lussier </i>et <i>Moore / Logidec, </i>

Étant donné que le travailleur était incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifesté l'événement, l'employeur devait envoyer l'Avis de l'employeur et demande de remboursement à la CSST, et ce, comme le prévoit l'article 268. L'obligation de l'employeur en vertu de l'article 268 est suffisamment importante pour que le législateur juge approprié d'en sanctionner le non-respect par une infraction pénale énoncée à l'article 458.  Consulter <i>Bouadjemi</i> et <i>Fibro 3000 plus inc.,</i>

L'obligation de l'employeur imposée en vertu de l'article 268 est d'une telle importance que le législateur a jugé bon d'en renforcer le respect par l'imposition d'une sanction pénale, conformément à l'article 458. En effet, un employeur qui contrevient à l'article 268 commet une infraction et est passible d'une amende.  Consulter <i>Doucet</i> et <i>Les Coffrages Paul Thibault inc.,</i>