Responsabilité de l'employeur de transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement et l'attestation médicale
La jurisprudence établit que l'employeur doit transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement et l'attestation médicale à la Commission, et ce, conformément à l'article 269.
Cette responsabilité de l'employeur est d'autant plus importante si la lésion professionnelle a rendu le travailleur incapable d'exercer son emploi plus d'une journée, mais moins de 14 jours complets. En effet, dans ces cas, une certaine jurisprudence établit que le travailleur n'a pas à déposer de réclamation à la Commission, puisque cette situation n'est pas visée par les articles 270 et 271. La responsabilité d'informer la Commission de la survenance d'une lésion professionnelle incombe à l'employeur conformément aux articles 60, 268 et 269.
Voir : Article 270, rubrique Interprétation, sous le titre Incapacité de plus d'une journée, mais moins de 14 jours complets.
Conséquence du défaut de l'employeur d'aviser la Commission ou de fournir les renseignements
Le défaut de l'employeur de transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement à la Commission ou de fournir les renseignements requis peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un motif raisonnable au sens de l'article 352 et permettre à un travailleur d'être relevé des conséquences du défaut de ne pas avoir produit sa réclamation dans les délais.
Le défaut de l'employeur peut également être sanctionné par l'imposition d'une amende, selon l'article 458.
Voir :Article 268, rubrique Interprétation - sous le titre Conséquence du défaut de l'employeur d'aviser la Commission ou de fournir les renseignements.
Article 458, rubrique Interprétation.
