Responsabilité de l'employeur de transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement et l'attestation médicale
La jurisprudence établit que l'employeur doit transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement et l'attestation médicale à la Commission, et ce, conformément à l'article 269.
- Bolduc et Novartis Pharmaceuticals Canada Inc., C.L.P. 233528-32-0405, 22 juillet 2004, M.-A. Jobidon.
L'obligation de transmettre l'attestation médicale à la CSST incombe à l'employeur, et ce, en vertu de l'article 269.
- Murphy et Ville de New Richmond, C.L.P. 223931-01C-0312, 8 septembre 2004, Alain Vaillancourt.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement dans les deux jours de la date du retour au travail du travailleur, et ce, afin que la CSST puisse procéder à l'ouverture du dossier et rendre une décision.
- Favreau et Sécurité Kolossal inc., C.L.P. 251833-63-0412, 2 mars 2005, J.-P. Arsenault.
L'employeur a décidé qu'il n'avait pas à se conformer aux articles 268 et 269 en se basant sur la date où le travailleur a obtenu de son médecin une attestation d'incapacité. Or, la loi est une loi d'ordre public. L'employeur ne peut se soustraire à cette obligation, il doit tout simplement s’y conformer. Invoquant l'obligation pour le travailleur de faire attester son incapacité avant ou la journée même où elle se concrétise relativement à ses activités professionnelles, l'employeur cherche à imposer au travailleur une obligation que la loi ne prévoit pas. Lorsque le médecin traitant précise le diagnostic, quelques jours seulement après sa survenance, et qu'il estime que le travailleur sera en mesure de reprendre son travail régulier le lendemain de la consultation, il faut présumer qu'entre la date de survenance de cette lésion et celle de cette consultation, le travailleur est incapable de travailler.
- Marcel Beaupré Puits Artésiens inc. et Delisle, C.L.P. 318676-04-0705, 9 octobre 2007, A. Gauthier.
Même si un employeur est en désaccord avec la survenance d'une lésion professionnelle, il est tenu de transmettre à la CSST le formulaire prévu à l'article 268 accompagné d'une attestation médicale, le tout conformément à l'article 269.
- Grands Travaux Soter inc. et Poulin, 2013 QCCLP 969.
Même si l'employeur n'a aucune somme à réclamer à la CSST, il doit transmettre à la CSST le formulaire prévu à l'article 268. L'envoi par l'employeur du formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement ainsi que de l'attestation médicale vise notamment à permettre à la CSST d'être avisée de toute lésion professionnelle entraînant pour le travailleur une incapacité à exercer son emploi.
- Gagné et CISSS de Lanaudière (CSSS du Sud de Lanaudière / CH Sud), 2017 QCTAT 3529.
Dans le cadre d'une demande de remise de dette, le Tribunal constate que l'employeur n'a pas transmis dans les deux jours prévus à l'article 269, le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement. La Commission a donc calculé l'IRR du travailleur sur la base du salaire minimum au départ et ce n'est que trois mois plus tard que l'employeur a transmis le formulaire à la Commission et le salaire réel du travailleur. Bien que le travailleur ait reçu une double rémunération, l'employeur lui versant son plein salaire alors qu'il n'effectuait pas un retour au travail à temps plein et la Commission lui versant également de l'IRR, la situation particulière et la bonne foi du travailleur permet au Tribunal de retenir que le travailleur n'a pas à rembourser les sommes reçues en trop.
Cette responsabilité de l'employeur est d'autant plus importante si la lésion professionnelle a rendu le travailleur incapable d'exercer son emploi plus d'une journée, mais moins de 14 jours complets. En effet, dans ces cas, une certaine jurisprudence établit que le travailleur n'a pas à déposer de réclamation à la Commission, puisque cette situation n'est pas visée par les articles 270 et 271. La responsabilité d'informer la Commission de la survenance d'une lésion professionnelle incombe à l'employeur conformément aux articles 60, 268 et 269.
Voir :
Conséquence du défaut de l'employeur d'aviser la Commission ou de fournir les renseignements
Le défaut de l'employeur de transmettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement à la Commission ou de fournir les renseignements requis peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un motif raisonnable au sens de l'article 352 et permettre à un travailleur d'être relevé des conséquences du défaut de ne pas avoir produit sa réclamation dans les délais.
Voir :
Article 352, rubrique Interprétation.
Le défaut de l'employeur peut également être sanctionné par l'imposition d'une amende, selon l'article 458.
Voir :
Article 458, rubrique Interprétation.
Remboursement des sommes versées au-delà des 14 premiers jours
Voir :