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271. Réclamation à la Commission

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Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion ou celui à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, quelle que soit la durée de son incapacité, produit sa réclamation à la Commission, s'il y a lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de sa lésion.

Généralités

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L’article 271 prévoit que le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion, produit sa réclamation à la CSST, s'il y a lieu, sur le formulaire prescrit par la CSST, dans les six mois de sa lésion. Il en est de même pour le travailleur à qui aucun employeur n'est …

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