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Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion ou celui à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, quelle que soit la durée de son incapacité, produit sa réclamation à la Commission, s'il y a lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de sa lésion.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 271 prévoit que le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion, produit sa réclamation à la CSST, s'il y a lieu, sur le formulaire prescrit par la CSST, dans les six mois de sa lésion. Il en est de même pour le travailleur à qui aucun employeur n' …
Interprétation
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- Capacité d’exercer l'emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée la lésion
- Aucun employeur n'est tenu de verser un salaire, et ce, quelle que soit la durée de l'incapacité
- Produit sa réclamation à la CSST, s’il y a lieu
- Sur le formulaire prescrit
- Dans les six mois de la lésion
- Faits survenus plus de six mois avant la réclamation
Illustrations
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Références et doctrine
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