Le travailleur allègue avoir subi un accident du travail et non une maladie professionnelle. La disposition applicable est celle de l’article 271. Consulter <i>Houle</i> et<i> Hydro-Québec (Gestion accidents du travail)</i>,

Selon l'article 271, le travailleur qui prétend être victime d’une lésion professionnelle autre qu’une maladie professionnelle doit produire sa réclamation dans les six mois de sa lésion. Consulter <i>Grenier</i> et <i>Aéro Mécanique Turcotte inc</i>.,

La travailleuse allègue avoir subi une lésion professionnelle, plus précisément un accident du travail, et comme cette lésion ne l’a pas rendue incapable d’exercer son emploi au-delà de cette journée, c’est l’article 271 qui s’applique. Consulter <i> Bolduc</i> et<i> Innotex inc. (Division Mode)</i>,

En vertu de l'article 271, le travailleur qui prétend être victime d’une lésion professionnelle autre qu’une maladie professionnelle doit produire sa réclamation dans les six mois de sa lésion. Consulter <i>Ouellet </i>et <i>Motel Chutes-des-Pères inc</i>.,

Le cas d'une travailleuse, victime d'un accident survenu au travail, mais qui ne devient pas pour autant incapable de continuer à travailler, est régi par l'article 271. Consulter <i>Botsis</i> et <i>V &amp; X Création ltée</i>,

L'article 271 s'applique si l'incapacité ne dépasse pas 24 heures. Consulter <i> Exceldor coop. avicole Gr Dorchester </i>et <i>Bolduc-Lachance</i>,

C'est l’article 271 qui s’applique puisque la preuve démontre qu’à la suite de la consultation médicale, le travailleur a continué d’effectuer les tâches habituelles de son emploi, mais en travaillant à un rythme moindre. Consulter <i>Lavoie</i> et <i>Groupe Servi-Portes 93 enr</i>.,

Dans les circonstances, puisque la preuve démontre que le travailleur n’est pas devenu incapable d’occuper son emploi à la suite de l’événement accidentel allégué, c’est donc l’article 271 qui s’applique en l’espèce. Consulter <i> Autobus Thomas inc</i>. et <i>Danis</i>,

La preuve démontre que la lésion subie par le travailleur ne l’a pas empêché de poursuivre ses tâches habituelles dans les mois qui ont suivi. Dans ces circonstances, c’est l’article 271 qui trouve application. Consulter <i> Bouchard </i>et <i>GLR inc</i>.,

Étant donné que la surdité du travailleur n'affecte pas sa capacité de travail et qu'aucun employeur n'est tenu de lui verser un salaire en vertu de l'article 60, le travailleur étant à la retraite, c'est l'article 271 qui s'applique.  Consulter <i>C. N.</i> et <i>Gagnon</i>,

Lorsque la travailleuse a invoqué avoir subi une RRA, elle était sans emploi. Dans ce contexte, c'est l'article 271 qui s'applique puisqu'il est manifeste qu’aucun employeur n’était tenu de verser un salaire à la travailleuse comme prévu à l’article 60.  Consulter <i> Coulombe</i> et <i>Boutique Marie-Claire inc</i>.,

Même si le travailleur était sans emploi et qu’aucun employeur n’était tenu de lui verser un salaire, il avait tout de même intérêt à produire une réclamation en vertu de l’article 271. Consulter <i> Côté</i> et <i>Scierie des Outardes enr</i>.,

La locution « s'il y a lieu » contenue à l'article 271 se rattache au fait de produire ou non une réclamation à la CSST et non pas de le faire dans un délai qui excède celui qui est prévu à la loi.  Consulter <i>Brassard</i> et <i>Voltech</i>,

La locution « s’il y a lieu » se rattache au fait de produire ou non une réclamation à la CSST et non pas de le faire ou de ne pas le faire dans les six mois de la lésion. Ainsi, un travailleur n’est pas requis de produire une réclamation si sa lésion ne le rend pas incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion. Cependant, s’il désire réclamer des frais ou autres prestations prévus à la loi, « il y a lieu » alors pour lui de produire une réclamation dans un délai de six mois de la lésion. Associer l'expression « s'il y a lieu » à la notion d'intérêt n'est possible qu'en ajoutant ce dernier élément au texte de loi. De plus, cet ajout rend inutile l'expression « dans les six mois de sa lésion ». Consulter <i>Annett </i>et <i>Ministère Sécurité Publique (Sant-Sec.)</i>,

Le tribunal considère que l’expression « s’il y a lieu » réfère au fait de produire ou non une réclamation à la CSST et non de le faire à l’intérieur d’un délai de six mois ou plus tard. Ce délai de six mois est clair et non ambigu.  Consulter <i>Savard </i>et <i>Régulvar inc</i>.,

Les mots « s’il y a lieu » viennent après « produit sa réclamation ». Ils signifient « s’il y a matière à réclamation » ou « opportunité de réclamer » et non pas « produit sa réclamation dans les six mois de la lésion professionnelle, s’il y a lieu ». Si le travailleur n’a pas de frais à réclamer, de symptômes persistants ou de séquelles, alors il n’y a pas lieu de réclamer. Or, la prudence voudrait qu’un travailleur, même en l’absence de réclamation monétaire, dépose une réclamation pour documenter la lésion survenue et pour qu’elle soit reconnue par la CSST au moment approprié au cas où des séquelles de cette lésion se feraient sentir dans l’avenir. Avec égard, interpréter l’article 271 comme permettant de réclamer dans les six mois de la naissance d’un intérêt réel et actuel ajoute au texte de loi.  Consulter <i>Wittingham</i> et <i>Corporation d’urgences-santé</i>,

L’expression « s’il y a lieu » réfère au fait de produire ou non une réclamation à la CSST et non pas au fait de le faire ou de ne pas le faire dans un délai de six mois suivant la lésion.  Consulter <i>Grenier </i>et <i>Aéro Mécanique Turcotte inc</i>.,

L’expression « s’il y a lieu » se rapporte au fait de produire ou non sa réclamation à la CSST plutôt qu’au délai de six mois. Si le législateur avait voulu que cette expression soit liée au délai, elle se serait sans doute retrouvée à la fin du texte de l’article 271 . Ainsi, le délai pour produire la réclamation commence à courir à compter de la lésion professionnelle et non pas d’un intérêt réel et actuel à produire une réclamation. Consulter <i>Bérubé</i> et <i>Ville de Magog,</i>

Le Tribunal adhère au courant majoritaire voulant que le texte de l’article 271 soit clair et ne laisse place à aucune interprétation. La travailleuse doit produire sa réclamation dans les six mois de sa lésion professionnelle s’il y a lieu de le faire, c’est à dire, si elle a des droits à réclamer, même si l’accident du travail n’a pas entraîné d’arrêt de travail. Consulter <i>Moise </i>et <i>Société canadienne des postes, </i>

Le Tribunal partage le courant majoritaire et considère que le délai de six mois édicté à l’article 271 court à compter de la lésion elle-même, même si celle-ci n’a pas entraîné d’arrêt de travail. Consulter <i>Les restaurants MG Guérette inc. </i>et <i>Caron, </i>

Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne l'a pas rendu incapable sur-le-champ d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée la lésion ne doit produire sa réclamation que « s'il y a lieu », et ce, dans les six mois de la lésion. L'expression  « s'il y a lieu » ne peut, dans ce contexte, que renvoyer aux situations où le travailleur a des frais à réclamer autres que le paiement de l'IRR. Lorsqu'un travailleur n'a rien à réclamer, on ne peut lui reprocher d'avoir laissé courir le délai de six mois prévu à l'article 271. Consulter <i>Roy </i>et <i>C.H. affilié universitaire de Québec</i>,

Le délai de six mois court à compter de la date à partir de laquelle le travailleur a un intérêt réel et actuel à réclamer. Cette interprétation peut trouver son fondement dans l'expression « s'il y a lieu » qui est utilisée expressément à l'article 271. Ainsi, le législateur a prévu ces cas où les travailleurs n'ont pas à subir d'arrêts de travail et n'ont donc aucun intérêt à réclamer pour l'obtention d'IRR. Leur intérêt naît, toutefois, lorsque des déboursés sont engagés par la prescription de traitements ou de médications. Le « s'il y a lieu » de l'article 271 trouve alors tout son sens. Consulter <i>Gravel</i> et <i>A.C.R.G.T.Q</i>.,

Le fait que le législateur utilise les termes « s’il y a lieu » à l’article 271, ce qu’il ne fait pas à l’article 270, indique qu'un travailleur peut ou non avoir un intérêt à déposer une réclamation à la CSST, selon qu’il ait droit au remboursement d’une prestation ou qu’il n’ait rien à réclamer. Consulter <i>Poirier</i> et <i>Hydro-Québec</i>,

La présence de l’expression « s’il y a lieu » fait en sorte que le délai pour produire une réclamation ne commence à courir qu’au moment où la travailleuse a un intérêt réel et actuel à le faire, soit lorsqu’elle cesse de travailler.  Consulter <i>Dufour </i>et <i>CSSS de Gatineau</i>,

En utilisant l’expression « s’il y a lieu » à  l'article 271, le législateur visait une situation bien particulière. Le point de départ du délai apparaît donc être en étroite relation avec cette expression, autrement dit, au moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à produire une réclamation. Consulter <i>Auclair </i>et <i>Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc</i>.,

L'analyse de la version anglaise de l'article 271 ne laisse pas place à l'interprétation et exprime clairement que l'expression « s'il y a lieu » fait référence à l'endroit où la réclamation doit être inscrite sur le formulaire et non pas si le formulaire doit être rempli. Consulter <i>Dépelteau</i> c. <i>Commission des lésions professionnelles,</i>

La version anglaise de l'article 271 prévoit que le travailleur doit remplir le formulaire prescrit « à l'endroit approprié », ce qui cadre mieux avec les autres dispositions de la loi, alors que la version française indique « s'il y a lieu ». Cette expression renvoie à la notion d'endroit sur le formulaire et non pas à une notion de temps pour produire une réclamation. D'ailleurs, il est possible de cocher sur le formulaire de réclamation les cases « Accident du travail », « Maladie professionnelle » ou « Frais d'assistance médicale ». Or, comme la travailleuse s'est vu prescrire des médicaments, à l'intérieur du délai de six mois de l'accident du travail allégué, mais qu'elle a plutôt attendu un arrêt de travail pour produire sa réclamation, elle est hors délai et elle n'a présenté aucun motif raisonnable pour être relevée de son défaut. Consulter <i>Hébert</i> et <i>Guitabec inc</i>.,

Rien n'oblige le travailleur à remplir un nouveau formulaire lorsqu'il fait une demande d'indemnisation pour aggravation. Lorsqu'un dossier est déjà ouvert, la CSST a tous les renseignements requis. Pour traiter la nouvelle demande, elle n'a besoin que des nouveaux rapports médicaux appuyant les prétentions du travailleur. Consulter <i>Galipeau</i> c. <i>Bureau de révision paritaire des Laurentides</i>,

Le travailleur qui n'a pas produit un formulaire de réclamation ne doit pas perdre ses droits lorsque, par ailleurs, la CSST a reçu les attestations médicales lui permettant de rendre une décision. Consulter <i>Bélisle</i> et <i>Ross Finlay Ltée</i>,

La transmission de rapports médicaux à la CSST peut, dans certaines circonstances, constituer une demande valable de reconnaissance d'une lésion professionnelle qui satisfait aux exigences des articles 270 et 271, même si un formulaire de réclamation prescrit par la CSST n'a pas été transmis par le travailleur. C'est notamment le cas lorsque le dossier du travailleur est déjà ouvert et en traitement à la CSST en regard d'une lésion professionnelle reconnue. Consulter <i>Bidnyk</i> et <i>Brasserie Labatt ltée (La)</i>,

Les articles 270 et suivants prévoient qu’un travailleur doit soumettre une réclamation à la CSST, sur le formulaire qu’elle prescrit, afin qu’elle se saisisse de sa demande. Cependant, le défaut du travailleur de remplir ce formulaire n’emporte pas de déchéance du droit. Rappelons que la loi a un caractère social. Le législateur a clairement exprimé que le formalisme entourant l’exercice d’un droit ne doit pas primer au point de faire perdre des droits. Autrement dit, la forme ne doit pas l’emporter sur le fond. Ainsi, même si le formulaire de réclamation n’a pas été soumis à la CSST, la jurisprudence de la CLP, et avant elle, celle de la CALP ont établi que des rapports médicaux dûment soumis et suffisamment explicites suffisaient pour obliger la CSST à enclencher le processus d’analyse et d’exercice de sa compétence. Consulter <i>Manicone</i> et <i>Lajeunesse</i>,

La jurisprudence reconnaît que la formalité de produire un formulaire de réclamation n’est pas nécessairement obligatoire lorsque la preuve démontre que le travailleur a avisé la CSST d’une lésion en produisant un rapport médical, et ce, surtout lorsque le dossier du travailleur est déjà en traitement à la CSST. L’exigence de produire un formulaire, en l'espèce, constitue une formalité administrative qui n’est pas nécessaire. Par ailleurs, le dépôt des rapports médicaux a pour effet d’interrompre le délai pour soumettre une réclamation, car le rapport médical peut être assimilé à une réclamation conformément à la loi. La jurisprudence reconnait également que l’obligation de produire ou non une réclamation doit s’apprécier en fonction du caractère social de la loi et de l’équité plutôt que du droit strict et formel. Si un formulaire de réclamation était nécessaire, la CSST aurait dû en transmettre un au travailleur. Or, la CSST n’en a rien fait. Consulter <i>Martel </i>et <i>M'Art Design inc</i>.,

En l'espèce, les rapports médicaux obtenus par le travailleur en janvier 2013 et rédigés sur des formulaires de la CSST ont été transmis à la CSST de manière concomitante de l'événement puisqu'ils portent l'estampille de la CSST en date du 11 février 2013. C'est donc dire qu'à compter de cette date la CSST était informée que le travailleur avait consulté un médecin relativement à un événement survenu le 21 janvier 2013. À l'instar de plusieurs décideurs, la transmission de ces rapports médicaux à la CSST constitue, concrètement, une réclamation faite à cette dernière. Consulter <i>9278-3455 Québec inc. (T. Lauzon) </i>et <i>Choinière, </i>

La production d’une attestation ou d’un rapport médical ne suffit pas pour permettre la réouverture d’un dossier dans le cas d’une RRA. La production d’une réclamation sur le formulaire prescrit par la CSST est essentielle. Consulter <i>Showers</i> et <i>Démo-Club Service inc</i>.,

La décision de la première commissaire ne peut être révisée. Le fait qu'elle n'ait pas suivi le courant jurisprudentiel voulant qu'en présence d'un rapport médical et d'un dossier bien documenté à la CSST, le formulaire de réclamation ne soit pas essentiel pour présenter une réclamation n'est pas un motif de révision. Il s'agit d'une question d'appréciation de la preuve. En l'espèce,  la première commissaire a considéré que, dans les circonstances, le travailleur devait produire une réclamation, surtout que la CSST a offert au travailleur la possibilité de présenter une réclamation pour une RRA à la suite de la réception de nouveaux rapports médicaux, ce qu'il n'a pas fait.   Consulter <em>Dépelteau</em>  et <i>Ma. René Pelchat (1988) ltée (fermé)</i>,

La CLP a déjà établi que la simple production de rapports médicaux à la CSST était insuffisante pour permettre l’ouverture d’un dossier de RRA. La production d’une réclamation à la CSST en bonne et due forme est essentielle. En effet, on ne peut exiger de la CSST qu’elle se prononce sur l’existence d’une lésion professionnelle sans lui faire clairement savoir qu’elle a à le faire et sans l’informer sur quoi elle doit se prononcer. Consulter <i>Villeneuve</i> et <i>Transports ALJO inc</i>. <i>(Les),</i>

Le délai applicable à la réclamation au soutien de laquelle le travailleur allègue avoir été victime d'une maladie subie lors d'un accident du travail est celui prévu à l'article 271. Par conséquent, le délai de six mois doit être computé à compter de la date de la survenance de la lésion en cause. Consulter <i>Poulin</i> et <i>Kamyr Entreprises inc</i>.,

L'article 271 établit clairement que le moment de survenance d'une lésion constitue le point de départ de la computation du délai pour réclamer. La locution « s’il y a lieu » se rattache au fait de produire ou non une réclamation à la CSST et non pas de le faire ou de ne pas le faire dans les six mois de la lésion. L'absence d'intérêt pour le travailleur à produire sa réclamation pourra être invoquée à titre de motif raisonnable au sens de l'article 352.   Consulter <i>Annett</i> et <i>Ministère Sécurité Publique (Sant-Sec.)</i>,

Le délai de six mois édicté à l’article 271 court à compter de la lésion elle-même, même si celle-ci n’a pas entraîné d’arrêt de travail. Le texte de cet article est clair et si le législateur avait voulu permettre au travailleur de produire une réclamation dans les six mois à compter du moment où il a un intérêt à le faire, il se serait exprimé différemment.  Consulter <i>Paradis</i> et <i>Gouttière A. Champoux inc.,</i>

Le point de départ stipulé par le législateur pour produire une réclamation est la survenance de la lésion et non les dépenses qui y sont afférentes. S'il avait voulu qu'une réclamation soit produite à tout moment, sans délai limite, dans la mesure où aucun remboursement salarial n'est sollicité de la part du travailleur, il n'aurait pas prévu une disposition applicable justement dans ce cas.  Consulter <i>Wittingham</i> et <i>Corporation d'urgences-santé</i>,

Le délai court à compter de la survenance de la lésion, même si cette dernière n'entraîne aucun arrêt de travail.  Consulter <i>Grenier</i> et<i> Aéro Mécanique Turcotte inc</i>.,

L'article 271 établit que le délai de production d'une réclamation court à compter de la lésion elle-même, et non à compter du moment où l'intérêt réel et actuel d'un travailleur naît.  Consulter <i>Chevrier </i>et <i>C.H. Pierre Le Gardeur</i>,

L'article 271 prévoit clairement que la travailleuse bénéficie d'un délai de six mois pour produire une réclamation à compter de la survenance de l'événement et non pas à compter du moment où elle avait un intérêt né et actuel pour le faire.  Consulter <i>Provencher</i> et <i>CSSS Drummond</i>,

Selon la jurisprudence, le délai de six mois prévu à l’article 271 court à compter de la lésion elle-même, même si celle-ci n’a pas entraîné d’arrêt de travail. Le texte de cet article est clair et si le législateur avait voulu permettre au travailleur de produire une réclamation dans les six mois à compter du moment où il a un intérêt à le faire, il se serait exprimé différemment. C'est donc le moment de la survenance d’une lésion qui constitue le point de départ de la computation du délai de six mois pour réclamer. Consulter <i>Geoffroy </i>et <i>Gestion et planification immobilière, </i>

Le Tribunal adhère au courant majoritaire voulant que le point de départ pour calculer le délai de six mois prévu à l'article 271 soit la date de la lésion et que la question de l’intérêt, né et actuel, doive s’apprécier dans le cadre de l’analyse de l’existence d’un motif raisonnable pour relever un travailleur du défaut d’avoir respecté ce délai. Consulter <i>Legall </i>et<i> Institut de Cardiologie de Montréal, </i>

La computation du délai prévu à l’article 271 débute lorsqu’un travailleur a un intérêt, réel et actuel, à présenter sa réclamation. Un travailleur doit présenter sa réclamation, à tout le moins, lorsqu’il y a des soins ou des traitements compensables par la CSST, et ce, même sans arrêt de travail. Mais il y a plus. L’intérêt de déposer une réclamation ne se résume pas uniquement à un intérêt pécuniaire. Le but premier du dépôt d’une réclamation est de permettre la mise en application du régime d’indemnisation d’ordre public de la loi. En l'espèce, le travailleur avait donc un intérêt à déposer une réclamation au plus tard lors de sa première consultation médicale, alors qu'il a reçu un traitement. Consulter <i>Baril</i> et <i>Centre Hospitalier de Verdun</i>,

Le point de départ du délai est en étroite relation avec l'expression « s’il y a lieu », autrement dit, au moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à produire une réclamation. Cet intérêt réel et actuel peut découler notamment du droit de recevoir une IRR, de se faire rembourser les frais pour l’assistance médicale ou simplement pour obtenir le remboursement pour les frais de déplacement. Interprété différemment, cet article reviendrait à dire que s’il s’écoule un délai de six mois avant que le travailleur ait cet intérêt réel et actuel, il produira toujours cette réclamation en dehors du délai prescrit à la loi. Ce qui apparaît invraisemblable. Dans les circonstances, le tribunal préconise l’intérêt réel et actuel comme point de départ pour la production d’une réclamation en vertu de l’article 271. Consulter <i>Auclair</i> et <i>Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc</i>.,

Le tribunal est d'avis qu'il faut donner un sens à la notion de « lésion » dont parlent les articles 270 et 271 et qu'il ne faut pas confondre un « événement » à l'origine d'une lésion et la « lésion » elle-même. En l'absence de l'identification d'une blessure ou d'une maladie, le travailleur ne peut faire une réclamation dans les six mois des gestes ou comportements allégués. Ce n'est qu'au moment de la consultation avec un médecin qu'un diagnostic précis est posé et c'est donc à cette date que le travailleur doit produire sa réclamation à la CSST dans les « six mois de sa lésion ».  Consulter <i>Labissière</i> et <i>Canlyte inc</i>.,

Le délai de six mois prévu à l'article 270 et 271 ne peut commencer à courir avant qu'une lésion ait pu être identifiée par un professionnel de la santé. Tant qu'une lésion n'a pu être identifiée de façon précise, il est difficile de demander à un travailleur de produire une réclamation à la CSST, puisque ce dernier ignore tant la nature de son problème de santé que son origine. Consulter <i>Lafrance</i> et <i>Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois</i>,

La réclamation doit être produite dans les six mois du moment où la lésion existe ou, en d'autres mots, où cette lésion est médicalement constatée.  Consulter <i>Ouellet</i> et <i>Motel Chutes-des-Pères inc</i>.,

Le Tribunal se rallie au courant jurisprudentiel selon lequel il ne faut pas confondre l'événement à l'origine de la lésion et la lésion elle-même. Ce n'est qu'à compter du moment où il y a une consultation médicale et qu'un diagnostic est posé que le délai de l'article 271 commence à courir.  Consulter <i>Pinard </i>et <i>Automobiles Val Estrie inc., </i>