L'article 271 s’applique puisque le travailleur a été victime d’une lésion professionnelle qui ne l’a pas rendu incapable sur le champ d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée la lésion.
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<i>Roy </i>et <i>C.H. affilié universitaire de Québec</i>,
L'événement accidentel n'a pas entraîné une incapacité au-delà de la journée de sa survenance et il n'était pas possible pour le travailleur de déterminer si une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique pouvait résulter de sa lésion. C'est donc l'article 271 qui doit recevoir application.
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<i>Brassard </i>et<i> Voltech</i>,
L’article 271 vise le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion ou le cas du travailleur à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60.
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<i>Poirier </i>et <i>Hydro-Québec</i>,
Le tribunal est d'avis que l'article 271 s'applique en l'espèce, puisque la lésion professionnelle que prétend avoir subie le travailleur ne l’a pas rendu incapable d’exercer son emploi jusqu’à ce jour.
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<i>Annett</i> et <i>Ministère Sécurité publique (Sant-Sec)</i>,
La preuve démontre que le travailleur n’est pas devenu incapable d’occuper son emploi à la suite de l’événement accidentel allégué. C’est donc l’article 271 qui s’applique à la déclaration d’accident du travailleur.
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<i>Autobus Thomas inc</i>. et <i>Danis</i>,
Il en est de même pour le travailleur à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, et ce, quelle que soit la durée de son incapacité.