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Le travailleur qui, en raison d'une lésion professionnelle, est incapable d'exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets ou a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique ou, s'il décède de cette lésion, le bénéficiaire produit sa réclamation à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit dans les six mois de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et lui fournit les informations requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, remet à l'employeur copie de ce formulaire dûment rempli et signé.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 270 prévoit que le travailleur qui, en raison d'une lésion professionnelle, est incapable d'exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets ou a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, produit sa réclamation à la CSST, sur le formulaire prescrit, dans les six mois de la lésion. Lorsque le travailleur décède de cette lésion, le bénéfici …
Interprétation
Consulter la page Interprétation- Lésion professionnelle
- Incapacité d'exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets
- Atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique
- Décès
- Produit sa réclamation à la CSST sur le formulaire prescrit
- Dans les six mois de la lésion
- Devoir d’assistance de l’employeur
- Faits survenus plus de six mois avant la réclamation
Illustrations
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Références et doctrine
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