Fermer toutes les listesOuvrir toutes les listes À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. L’article 22 de la LITAT remplace l’article 429.45 de la LATMP, maintenant abrogé.
L’article 22 de la LITAT remplace l’article 429.45 de la LATMP, maintenant abrogé.