Bien que la Loi ne prévoie pas la requête en annulation de désistement, le Tribunal s’est prononcé à maintes occasions sur le sujet. Il en ressort que la CLP s’appuyait sur les pouvoirs conférés par l'ancien article 377 de la Loi, lui permettant de décider de toute question de fait ou de droit nécessaire à l’exercice de sa compétence et l’ancien article 429.20 de la Loi qui lui permettait, en l’absence de disposition applicable à un cas particulier, d’y suppléer par toute procédure compatible. Depuis la création du Tribunal le 1er janvier 2016, ces dispositions ont été remplacées par les articles 9 et 43 de la LITAT qui sont au même effet.

La Loi et la LITAT ne prévoient pas spécifiquement de recours en annulation d’un désistement d’une contestation déposée devant le Tribunal. Afin de pallier à l’absence de véhicule procédural à cet effet, l’article 43 de la LITAT édicte que le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec cette loi et ses règles de preuve et de procédure. La jurisprudence reconnaît d’ailleurs l’existence d’un tel recours en vertu de cette disposition de la LITAT.

Bien qu’aucun délai ne soit prévu à la Loi pour présenter une requête en annulation de désistement, il est établi par la jurisprudence qu'une telle requête doit être déposée dans un délai raisonnable, soit le délai de 45 jours pour loger une contestation prévu à l’article 359 de la Loi.

La jurisprudence nous enseigne que le délai applicable à la présentation d’une requête en annulation de désistement est de 45 jours suivant la production dudit désistement.

Depuis la création du Tribunal le 1er janvier 2016, les articles 377 et 429.20 de la Loi ont été remplacés par les articles 9 et 43 de la LITAT qui sont au même effet. Ainsi, la jurisprudence sur le sujet est toujours applicable et prévoit, pour une demande en annulation d’un désistement, un délai analogue à celui de 45 jours prévu à l'article 359 de la Loi pour contester une décision de la CSST devant la CLP.

La LITAT ne prévoit aucun délai pour le dépôt d’une requête en annulation de désistement. Selon la jurisprudence, il faut s’inspirer du délai qu’édicte l’article 359 de la Loi pour le dépôt d’une contestation d’une décision que rend la Commission à la suite d’une révision administrative au Tribunal. Ce faisant, le travailleur doit, dans les 45 jours de la date de la réception par le Tribunal de son désistement, produire une requête qui en demande son annulation.

La jurisprudence a établi qu’en l’absence de délai spécifiquement prévu par la Loi, la requête en annulation de désistement doit être déposée dans un délai raisonnable qui s’apparente au délai de contestation auprès du Tribunal, conformément à l'article 359 de la Loi, ou encore au délai pour déposer une requête en révision ou en révocation, en vertu de l'article 50 de la LITAT. Ces délais sont respectivement de 45 jours et de 30 jours. En l’espèce, le délai écoulé est de plus de 16 mois, dépassant largement l’un ou l’autre de ces délais.

Le Tribunal ne peut que constater qu’un délai raisonnable pour le dépôt d'une requête en annulation de désistement, qu’il soit considéré être de 45 ou de 30 jours, n’a pas d’importance en l’instance, considérant que la requête du travailleur a été déposée trois mois après le désistement qu’il avait signé lors de l’audience et dont il reconnaît avoir reçu copie de façon contemporaine.

Une demande d’annulation d’un désistement n’est pas une simple formalité qui peut être remplie sur production d’une demande au Tribunal. Un désistement entraîne une conséquence juridique, soit la terminaison du dossier devant le Tribunal. Le travailleur a ainsi l’obligation de démontrer, par une preuve prépondérante, que son consentement au désistement produit par son procureur n’a pas été donné de façon libre, éclairée et volontaire.

Un désistement consiste à retirer ou abandonner, avec ou sans transaction parallèle, une contestation déposée au Tribunal. Qu’il soit écrit ou verbal, signé par la partie elle-même ou un représentant, le désistement constitue un acte juridique définitif et irrévocable, caractéristiques qui reposent sur le principe de la stabilité des décisions. Demander de retirer un désistement une fois déposé s’avère ainsi exceptionnel.

Le Dictionnaire de droit québécois et canadien définit le terme "désistement" comme étant une "renonciation volontaire à un droit, une prétention". Par conséquent, la requête en annulation de désistement constitue un recours exceptionnel. Ainsi, une requête pour annulation de désistement n’est pas une "simple formalité qui peut être remplie sur production d’une demande au tribunal". Pour permettre au Tribunal de conclure que son désistement doit être annulé, le travailleur devait démontrer que son consentement au désistement n’a pas été donné de façon libre et éclairée au moment où il l’a signé.

Un désistement est une renonciation volontaire à un droit, une prétention. Une requête en annulation de désistement étant un recours exceptionnel, il ne suffit pas de présenter une telle requête pour que le désistement soit retiré. La partie qui le demande doit démontrer que son consentement au désistement n’a pas été accordé de façon libre et éclairé.

Le désistement d’une contestation produite au Tribunal constitue une renonciation volontaire à un droit. Il s’agit d’un acte juridique dont le caractère est définitif et irrévocable. Son annulation ne peut recevoir un effet automatique. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité qui peut être satisfaite par la production d’une demande au Tribunal en ce sens. Pour être annulée, la preuve doit établir de manière prépondérante que le consentement du travailleur à se désister de sa contestation est vicié, c’est-à-dire qu’il n’a pas été donné de manière libre et volontaire. C’est pourquoi ce n’est que dans certaines situations bien spécifiques que le Tribunal procédera, et ce, exceptionnellement, à l’annulation d’un désistement. De telles situations sont la production d’un désistement à l’insu du travailleur, qu’il est le fruit d’une erreur de fait, qu’il est obtenu à la suite de menaces ou sous la contrainte ou bien que le jugement du travailleur est altéré par la prise de médicaments ou par un état dépressif.

Il ressort de la jurisprudence que la requête en réouverture d’enquête ne doit être accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles. Le travailleur qui présente une requête en réouverture d’enquête doit démontrer avoir agi avec diligence et que la réouverture demandée est susceptible d’éclairer le Tribunal. Il ne doit pas s’agir d’une demande visant à faire ce qui n’a pas été fait avant que l’enquête ne soit terminée ni une façon d’obtenir une occasion supplémentaire de parfaire une preuve.

La réouverture d’enquête ne doit pas servir à parfaire ce qui n’a pas été fait en temps opportun. La travailleuse cherche à bonifier sa preuve ou à faire ce qu’elle aurait dû faire en temps opportun. La requête en réouverture d’enquête ne doit pas viser à faire ce qui n’a pas été fait avant la mise en délibéré de l’affaire ni une occasion pour parfaire sa preuve. C’est pourtant ce que tente de faire la travailleuse dans le présent dossier. Selon la jurisprudence, une telle requête ne doit être accueillie que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Même si une demande de réouverture d’enquête doit être basée sur des motifs sérieux et doit être analysée avec circonspection, le présent Tribunal tient aussi compte du fait qu’il ne s’agit pas d’un recours portant atteinte à la stabilité juridique d’une décision puisque la cause est en délibéré et que la décision n’est pas encore rendue.

L’article 43 se trouve dans la section de la LITAT portant sur l’instruction, laquelle se trouve avant la section portant sur la décision. L’instruction comprend l’enquête et l’argumentation, suivie de la prise en délibéré de l’affaire qui détermine le début du délai pour rendre la décision. Ainsi, la réouverture d’enquête n’est possible qu’entre le moment où l’enquête est terminée et celui où la décision est rendue. Une telle demande sera notamment possible après la prise du délibéré, à condition que les critères soient rencontrés. Une fois la décision rendue, le seul véhicule procédural permettant de contester cette décision est celui prévu à l'article 49 de la LITAT.

Aucune disposition de la Loi ne prévoit explicitement le cas de réouverture d’enquête. La jurisprudence de la CALP et de la CLP est unanime à reconnaître que le Code de procédure civile ne s’applique pas à elles en tant que tribunaux administratifs. Par analogie toutefois, les règles de la réouverture d’enquête applicables devant les tribunaux judiciaires sont généralement suivies. Ainsi, devant ces instances, lorsque les parties à un procès ont déclaré leur preuve close, il faut une requête spéciale pour rouvrir le débat. Il s’agit de simple logique et de respect d’une instance décisionnelle. Décider autrement ferait que la sécurité judiciaire serait constamment remise en question. Les parties à un procès, insatisfaites et désirant obtenir une seconde chance, feraient ainsi indûment perdurer des débats. La jurisprudence est à l’effet que pour qu’il y ait réouverture d’enquête, les motifs invoqués doivent être valables.

En matière de réouverture d’enquête, il y a lieu de retenir, par analogie, les règles applicables aux tribunaux judiciaires à savoir qu’il "doit s’agir de nouveaux éléments de preuve qui étaient inconnus au moment de l’audience", qu’il "était impossible, malgré toute diligence, de les connaître avant l’audience" et que "ces nouveaux éléments peuvent avoir une influence déterminante sur la décision à rendre". La jurisprudence ajoute qu’à titre de tribunal administratif, la CLP doit agir équitablement envers les parties afin de leur permettre "de rectifier ou de contredire toute preuve pertinente préjudiciable à leurs points de vue".

Le Tribunal reconnaît que les circonstances sont exceptionnelles et que la requête n’est pas frivole. La CLP doit donc se demander si, en refusant la requête de l’employeur, elle ne manquerait pas aux règles de justice naturelle. La Cour supérieure précise que la justice naturelle est une affaire de gros bon sens. Elle exige que le Tribunal entende les parties, ce qui comprend de les réentendre lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, la requête ne doit pas être frivole. Elle ne doit pas résulter manifestement de la négligence de son auteur. Enfin, elle doit porter sur un élément essentiel de la preuve ou du débat. Ainsi, le Tribunal doit entendre équitablement toutes les parties aux litiges afin de leur donner la possibilité de rectifier ou de contredire toute preuve pertinente préjudiciable à leur point de vue. La CLP est également d’avis que la réouverture d’enquête doit être accueillie s’il est démontré que cette réouverture d’enquête est susceptible de l’éclairer.

L’article 429.20 de la Loi permet au Tribunal de se saisir de procédures même si celles-ci n’y sont pas spécifiquement prévues. La jurisprudence enseigne également que, comme tribunal administratif, la CLP doit entendre équitablement les parties afin de leur donner la possibilité de rectifier ou de contredire toute preuve pertinente et préjudiciable à leurs points de vue.