Mise à jour août 2023

Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

[...]

« conjoint »: la personne qui, à la date du décès du travailleur :  

1° est liée par un mariage ou une union civile au travailleur et cohabite avec lui; ou

2° vit maritalement avec le travailleur, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et

a) réside avec lui depuis au moins trois ans ou depuis un an si un enfant est né ou à naître de leur union; et

b) est publiquement représentée comme son conjoint;

[...]