L’article 9 prévoit trois conditions pour que cette présomption absolue de relation d'emploi puisse s’appliquer :

1. Il doit s’agir d’un travailleur autonome;
2. qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne;
3. des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de cette personne. Consulter <i>Les Productions de Café-Concert inc. </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail,</i>

Selon la jurisprudence, l'article 9 crée, sous certaines conditions, une présomption de relation d'emploi entre un travailleur autonome et une personne, cette personne devenant, aux fins de l'application de la loi, l'employeur du travailleur autonome. Toutefois, cette disposition prévoit aussi quatre exceptions empêchant l’application de cette présomption. Consulter <i>Corriveau </i>et<i> CSST - Chaudière-Appalaches,</i>

L'article 9 prévoit que le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de cette personne, est considéré comme un travailleur au service de cette personne. Si certaines conditions sont remplies, cette disposition de la loi crée une présomption de relation d’emploi entre un travailleur autonome et un employeur, sauf exception. Si cet article trouve application, les sommes versées au travailleur autonome par l'employeur sont incluses dans la masse salariale de ce dernier et sa cotisation est déterminée en conséquence. Toutefois, même si un travailleur satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 9, il ne sera pas considéré comme un travailleur au service de l'employeur si l'une des exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'applique. Consulter <i>Garage Carrey &amp; Fils ltée,</i>

Lorsque les conditions d’application de l’article 9 sont démontrées, il s’ensuit alors une présomption selon laquelle le travailleur autonome est à l’emploi de la personne qui retient ses services. Il appartient alors à ce dernier de faire la preuve que les exceptions prévues à cet article s’appliquent. Consulter <i>Consultants en bourses d’Amérique du Nord Ltée </i>et<i> Maramag,</i>

L’emploi du terme « est considéré » à l’article 9, au lieu du terme « est présumé » utilisé aux articles 28 et 29, traduit l’absence de présomption légale. Le tribunal est donc d’avis que l’article 9 n’a pas pour effet d’établir une présomption de relation d’emploi entre le travailleur autonome et la personne pour qui il exerce des activités. Il appartient donc au travailleur autonome de prouver qu'il exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne.

L’article 9 crée une fiction juridique permettant au travailleur autonome, en l’absence d’un réel lien d’emploi, de bénéficier du même régime d’indemnisation dont bénéficierait un travailleur de l’établissement qui retient ses services. Les prestations versées au travailleur autonome, assimilé à un travailleur de cet établissement, sont dès lors imputées à la personne qui retient ses services étant considérée comme l’employeur du travailleur autonome. Consulter <i>Hébert </i>et<i> 6758762 Canada inc.,</i>

En l’espèce, il y a lieu de conclure que les trois personnes visées par l’avis de cotisation sont des travailleurs autonomes qui, par fiction juridique, doivent être considérés comme étant des travailleurs à l’emploi de l’employeur. Consulter <i>Couvre planchers Pelletier inc.</i><i>,</i>

Le tribunal précise que le fardeau de preuve repose sur le travailleur autonome dans les dossiers visant l’indemnisation et sur la CSST dans les dossiers de financement. Consulter <i>Consultants en bourses d’Amérique du Nord Ltée </i>et<i> Maramag,</i>

Le requérant a le fardeau de démontrer qu’il entre dans l’une ou l’autre des catégories énoncées aux articles 2, 9 et 18 pour pouvoir bénéficier des indemnités prévues à la LATMP. Consulter <i>Leblanc </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail - Montréal 1,</i>

Afin de bénéficier de l’application de l’article 9, le travailleur autonome doit d’abord en établir les conditions d’application. Il doit ainsi démontrer, par preuve prépondérante, qu’il exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l’établissement de cette personne. Consulter <i>Hébert </i>et<i> 6758762 Canada inc.,</i>

C'est à la CSST qu'incombe le fardeau de démontrer, par une preuve prépondérante, que le travailleur autonome exerce pour une personne, dans le cours de ses affaires, des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de cette personne, et ce, au sens de l'article 9. Il s'ensuit une présomption selon laquelle le travailleur est au service de l'employeur. Consulter <i>Auberge &amp; Spa Le Nordik inc.</i><i>,</i>

Il appartient à l’employeur de démontrer que l’une des quatre exceptions prévues à cet article s’applique puisque la personne qui invoque une exception à un principe général doit en faire la preuve. Consulter <i>Lingerie L. L. </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail - Mauricie - Centre-du-Québec,</i>

L’employeur peut tenter de renverser la présomption de l’article 9 en prouvant l’une ou l’autre des exceptions qui y sont prévues. Consulter <i>Salon chez Christine</i><i>,</i>

Les travailleurs autonomes concernés fournissent des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de l’employeur. Ils doivent donc être considérés comme des travailleurs à son emploi, à moins que l’une des exceptions ne soit démontrée par l’employeur. Consulter <i>Chalet du boisé Varennois inc.</i><i>,</i>

Une fois cette preuve établie par la CSST, plusieurs décideurs considèrent que le fardeau de preuve repose ensuite sur l’employeur si ce dernier estime que l’une des exceptions mentionnées à l’article 9 trouve application. Consulter <i>9079-7879 Québec inc.</i><i>,</i>

Quant à la troisième situation d'exception prévue au premier paragraphe de l'article 9, l'employeur doit prouver que les psychologues exercent leurs activités de consultation psychologique puisque c'est ce type d'activité qu'ils exercent chez ce dernier, et ce, pour plusieurs personnes à tour de rôle, qu'ils fournissent l'équipement requis et que les travaux pour chacune de ces personnes sont de courte durée. Consulter <i>Clinique d'anxiété de Laval </i>et <i>Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

De l’avis du tribunal, il serait exorbitant de demander à l’employeur qu’il prouve la non-application de l’article 9 de la LATMP et plus particulièrement, les exceptions prévues à cet article. Consulter <i>Vêtements de sports C’est la vie inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail - Lanaudière,</i>

Pour la Cour d'appel, l’interprétation de la CLP du texte du sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l'article 9 a pour effet de stériliser complètement cet article. En effet, le travailleur autonome est défini à la LATMP comme celui « qui fait affaire pour son propre compte ». Dès lors, la proposition de la CLP revient à dire que celui qui fait affaire pour son propre compte est exclu de l’avantage consenti par l’article 9 sous prétexte qu’il travaille pour lui-même. À l’évidence, cette interprétation du sous-paragraphe 1 a) de l’article 9 est non seulement illogique, mais elle a pour effet de rendre la disposition impossible d’application et donc totalement inutile. Consulter <i>Agropur, Coopérative (Division Natrel) </i>c.<i> Rancourt, </i>

À l'instar de la Cour d’appel dans l'affaire Agropur, la Cour supérieure considère que la loi elle-même crée une incongruité juridique en déterminant dans un premier temps, dans la définition de l’article 2, que le travailleur autonome travaille à son propre compte puis, dans un deuxième temps, à l’article 9, que le travailleur autonome qui exerce ses activités pour une autre personne se trouve assujetti à la loi. Or, puisqu'en application de la définition de l’article 2, le travailleur autonome travaille pour son propre compte, le raisonnement poussé à l’absurde ferait en sorte que l’article 9 ne pourrait recevoir aucune application. Ainsi, par une interprétation de ces deux dispositions de la loi, une personne peut travailler à la fois pour son propre compte et exercer ses activités pour quelqu'un d’autre.  Consulter Agropur

Après un examen de l'interprétation retenue par les tribunaux judiciaires de la définition de travailleur autonome de l'article 2 et de l'application de l'article 9 de la loi, le Tribunal considère qu’interpréter le terme « pour une personne » de façon littérale, sans tenir compte de l’objectif et de l’esprit de cette disposition a pour effet de stériliser l’application de l’article 9. Dans l’analyse de la preuve, il faut considérer l’esprit de l’article 9 qui est d’étendre la protection de la loi à certains travailleurs autonomes. Consulter <i>RE/MAX du Cartier inc., </i>

En se référant aux définitions du dictionnaire Le Petit Robert pour en connaître le sens courant, le tribunal retient que le terme « similaire » renvoie à « ce qui est à peu près de même nature, de même ordre », tandis que le terme « connexe » fait référence à ce « qui a des rapports étroits avec autre chose ». Consulter <i>Centre St-Pierre, </i>

« Selon le sens ordinaire des mots, le critère des « activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement » passe par un exercice de comparaison par la nature des activités en question ».  Consulter <i>La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail </i>c. <i>Tribunal administratif du travail, </i>

Le Tribunal retient des définitions du dictionnaire Le Petit Robert que le terme « similaire » signifie « qui est à peu près de même nature, de même ordre » alors que le terme « connexe » se définit comme étant « ce qui a des rapports étroits avec autre chose ». Les notions de « similarité » et de « connexe » impliquent donc une comparaison entre deux choses qui entretiennent entre elles des rapports de similitude et de dépendance. Consulter <i>RE/MAX du Cartier inc., </i>

En l'espèce, les massothérapeutes peuvent être considérés comme des travailleurs au service de l'employeur au sens de l'article 9. En effet, les services de massothérapie et autres soins du corps font partie intégrante des activités de l'employeur et en sont indissociables. Ils sont offerts et valorisés par l'entreprise sur son site Internet et sont également inclus dans le contexte de « forfaits ». L'encadrement donné par l'employeur démontre également l'intégration de ces services aux activités de l'entreprise (gestion des disponibilités, facturation, fourniture des locaux et des produits, service de nettoyage des salles, fiches « bilan santé »). Cela confirme qu'il s'agit d'activités sans lesquelles l'entreprise ne serait pas « complète ». Consulter <i>Chalet du boisé Varennois inc., </i>

En l'espèce, les psychologues, qui sont des travailleurs autonomes, exercent des activités similaires à celles de l'employeur, lequel offre des consultations psychologiques. Or, sans l'apport des psychologues, l'employeur ne pourrait offrir ce type de service. L'activité des psychologues fait donc partie intégrante des activités de l'employeur.  Consulter <i>Clinique d'anxiété de Laval </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

Il ressort de la jurisprudence que l’activité fournie par le travailleur autonome à l’entreprise doit être nécessaire au maintien de cette dernière. L’existence de l’entreprise serait en effet mise en péril si l’activité du travailleur autonome ne pouvait être exercée. L’activité visée constitue l’essence même de l’entreprise. Les entreprises de couture ne pourraient ainsi fonctionner sans leurs couturières, de même que l'entreprise de spectacles sans ses techniciens de scène, la compagnie de construction sans ses travailleurs de chantier, l'entreprise de spectacles érotiques sans ses modèles ou encore l'entreprise forestière sans ses bûcherons. Consulter <i>Construction et rénovation EMH inc., </i>

Selon la jurisprudence, la notion d’activités similaires ou connexes est définie comme étant une activité faisant partie intégrante des activités de l’employeur et qui en est indissociable. Cette activité doit être nécessaire au maintien de l’entreprise et il faut que l’existence de l’entreprise soit mise en péril si l’activité effectuée par le travailleur autonome ne l’était pas en réalité. En l’espèce, comme la seule activité de l’employeur est la construction de maisons neuves, son entreprise ne pourrait pas survivre sans affecter ses travailleurs autonomes ou sous-traitants à la construction de maisons neuves. Il s’agit de la raison d’être de l’entreprise de l’employeur, sans laquelle il n’existerait pas. Ainsi, l’activité exercée par le travailleur autonome, soit la pose de revêtement extérieur sur les maisons, est similaire ou connexe à celles exercées dans l'établissement de l'employeur.  Consulter <i>Construction Nordi inc., </i>

En l’espèce, les activités exercées par les travailleurs autonomes visés sont essentielles pour l’employeur qui est une entreprise se spécialisant dans la construction et la rénovation après sinistre. Les travaux effectués par ces personnes, notamment la peinture, la pose, le sablage et le vernissage de planchers, le plâtrage et autres travaux divers font partie intégrante de l’entreprise. Il s’agit d’activités essentielles à l’employeur et son entreprise ne serait pas complète sans elle. Il s’agit de l’essence même de l’entreprise et d’une situation où l’employeur verrait son existence mise en péril si ces activités n’étaient pas exercées. Ainsi, les activités exercées par les travailleurs autonomes sont similaires ou connexes à celles exercées dans l’établissement de l’employeur. Consulter <i>Immo Excellence, </i>

Après avoir cité Construction et rénovation EMH inc., le tribunal retient qu’en l’espèce, la seule activité de l’employeur est de fournir des cours privés de soutien académique à des élèves. Il s’agit donc de sa seule raison d’être sans laquelle il n’existerait pas. Ainsi, les activités exercées par les travailleurs autonomes, soit les tuteurs, sont connexes à celles exercées dans l’établissement de l’employeur. Consulter <i>Construction et rénovation EMH inc.,</i>

Selon la jurisprudence, l'activité visée est nécessaire au maintien de l'entreprise et l'existence de cette dernière pourrait être compromise en l'absence d'une telle activité. En l’espèce, l'activité exercée par les chauffeurs doit être qualifiée de complémentaire et d'accessoire au service principal fourni par la compagnie et ne peut mettre l'entreprise en péril si la compagnie détermine un mode alternatif pour combler ce besoin secondaire. En effet, l'activité principale de la compagnie consiste à offrir un service de location d'automobiles et de camions à court terme dans les régions, alors que le déplacement de véhicules d’un endroit à un autre ne s'effectue qu'occasionnellement pour des raisons particulières et ne représente que 1 à 2 % des dépenses globales de la compagnie. Le maintien de l'entreprise ne dépend aucunement de cette activité, laquelle n'est requise que sporadiquement par la compagnie. Par conséquent, le chauffeur est un travailleur autonome au sens de la loi et sa rémunération ne doit pas être incluse dans la masse salariale de la compagnie. Consulter <i>Location Discam inc. </i>et<i> Guay (Succession), </i>

En l’espèce, l'employeur exploite un commerce de vente et de réparation d'instruments de musique dans lequel il offre également des cours de musique. Le tribunal retient que les professeurs de musique sont des travailleurs autonomes. Les cours de musique constituent un service complémentaire à ce commerce, car ils représentent 15 % à 20 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Dans ces circonstances, il est difficile de conclure que les cours de musique sont nécessaires au maintien de l'entreprise et que l'existence de celle-ci serait mise en péril si ces cours n'étaient pas donnés. Le commerce de l'employeur pourrait survivre sans ce service complémentaire. Le tribunal retient donc que les professeurs de musique n’exercent pas des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l’établissement de l’employeur. Consulter <i>Ultra Sons Musique, </i>

Selon un document fourni par l'employeur, ses revenus sont tirés des services offerts par les thérapeutes. D'ailleurs, ces services sont en accord avec sa mission, qui consiste à offrir des services paramédicaux. Bien que les traitements de physiothérapie et de massothérapie constituent la plus grande partie des services offerts, l'employeur offre un ensemble de services au public cible en tenant compte d'une variété de thérapeutes exerçant leur profession dans sa clinique. Ainsi, ces services font partie intégrante des activités de l'employeur et ils sont indissociables de celles-ci. Par ailleurs, ces activités sont nécessaires au maintien de l'entreprise et cette dernière pourrait voir son existence mise en péril si les activités des thérapeutes considérés à titre de travailleurs autonomes n'étaient pas fournies. Consulter <i>Physio du Plateau de la Capitale inc., </i>

Ainsi, sont considérées connexes ou similaires au sens de l’article 9 les activités qui constituent l’essence même de l’entreprise. Inversement, elles ne seront pas qualifiées comme telles, bien qu’elles soient complémentaires, si elles ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’entreprise.

Par ailleurs, le tribunal estime que le fait qu’une entreprise puisse survivre sans les activités que lui offre le travailleur autonome est une indication qu’il ne s’agit pas d’activités similaires ou connexes, mais n’est pas indispensable pour conclure en ce sens.

Consulter <i>Centre St-Pierre, </i>

Rien dans l’article 9 n’exige que les activités du travailleur autonome soient essentielles à la survie de l’entreprise qui requiert ses services pour en conclure qu’il s’agit d’activités similaires ou connexes. Consulter <i>J. C. Lanctôt inc., </i>

Le tribunal estime que l’interprétation de la notion « activités connexes » voulant que l’activité du travailleur autonome doit être nécessaire au maintien de l'entreprise en ce que l'existence de l'entreprise soit mise en péril si elle n'est pas effectuée, est trop limitative. En effet, bien des commerces offrent aujourd'hui des services complémentaires à leur activité principale. Le tribunal préfère retenir l’interprétation de cette notion qui réfère à une activité servant l’entreprise pour laquelle elle est effectuée et faisant partie intégrante de son champ d’activité. Consulter <i>Couvre planchers Pelletier inc., </i>

Le tribunal adhère à l'interprétation retenue dans J. C. Lanctôt inc. voulant que les activités du travailleur autonome ne devaient pas être essentielles à la survie de l'entreprise qui requiert ses services pour pouvoir conclure qu'il s'agit d'activités similaires ou connexes. De fait, le terme « similaire » signifie « qui est à peu près de même nature, de même ordre » alors que le terme « connexe » renvoie à la notion de « ce qui a des rapports étroits avec autre chose ». En l'espèce, les activités exercées par l'animatrice culturelle sont similaires ou connexes à celles offertes par l'employeur, qui est une commission scolaire.    Consulter <i>J. C. Lanctôt inc.</i>

Le Tribunal partage l’analyse retenue dans l’affaire J. C. Lanctôt inc. voulant que rien dans l’article 9 n'exige que les activités du travailleur autonome soient essentielles à la survie de l’entreprise qui requiert ses services pour pouvoir conclure qu’il s’agit d’activités similaires ou connexes. Consulter <i>J. C. Lanctôt inc.</i>

Le Tribunal adhère à la position jurisprudentielle voulant qu’il y a lieu d’interpréter de façon plus large l’expression « activités similaires ou connexes ». Le terme « connexe » fait référence à une activité qui peut être complémentaire d’une autre et il n’y a pas lieu de limiter son interprétation à des activités qui sont « l’essence même de l’entreprise ».  Consulter <i>Lamothe (Auberge &amp; Spa Beaux-Rêves), </i>

La Cour supérieure considère que les massothérapeutes « travailleurs autonomes » exercent des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l’établissement de l’employeur (Spa le Finlandais). Elle retient qu’il était déraisonnable pour la CLP de conclure que les travailleurs autonomes qui effectuent les mêmes activités que les massothérapeutes à l’emploi de l’employeur n’exercent pas d’activités similaires ou connexes à celles exercées dans l’établissement de cet employeur au sens de l’article 9. Or, rien dans le texte de cet article n’exige que les activités des travailleurs autonomes soient effectuées dans un secteur d’activités qui soit « essentiel » pour la survie de l’entreprise. Il y a là un ajout important de la part de la CLP qui ne découle aucunement du texte adopté par le législateur.   Consulter <i>La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail </i>c. <i>Tribunal administratif du travail, </i>

Le Tribunal partage l'interprétation retenue dans l’affaire J. C. Lanctôt inc. voulant que les activités du travailleur autonome ne doivent pas être essentielles à la survie de l’entreprise qui requiert ses services pour pouvoir conclure qu’il s’agit d’activités similaires ou connexes. Une telle interprétation a pour effet de donner un sens plus large aux termes « similaires ou connexes ». Consulter <i>J. C. Lanctôt inc. </i>

À l'instar du jugement de la Cour supérieure dans La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail , le Tribunal est d’avis que ce qui importe pour l’application de l’article 9, c’est qu’un travailleur autonome effectue pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans son établissement.  Comme l'exprime la Cour supérieure dans cette cause « Mais cela n’a absolument rien à voir avec le fait que les activités de ce travailleur autonome soient effectuées dans le cadre d’un volet essentiel ou non essentiel de l’entreprise en termes de revenus ou de chiffres d’affaires ». L’analyse doit porter sur les activités réelles de l’entreprise et pas seulement sur celles qui sont nécessaires à sa survie. Consulter <i>La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail </i>c.<i> Tribunal administratif du travail</i>

La notion « simultanément » ne prête pas à confusion. Le dictionnaire définit le mot « simultanément » par « en même temps, au même instant ». Par l’emploi de cet adverbe, le législateur voulait expressément couvrir les travailleurs autonomes qui fournissent leurs services en même temps à des employeurs différents, et non successivement à ceux-ci. Tel est le cas du messager qui livre des colis à différents employeurs, du menuisier qui construit une clôture mitoyenne pour des propriétaires de terrains contigus ou du musicien qui donne un concert dans le cadre d’un contrat avec un promoteur, lequel concert est en même temps enregistré par une compagnie de production de disques. Consulter <i>Les Productions de Café-Concert inc. </i>et <i>Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

La définition du mot « simultanément » indique que le législateur voulait expressément couvrir le travailleur autonome qui fournit une activité en même temps à des employeurs différents. Consulter <i>Entreprises Pierre Boivin inc. (Les), </i>

En l'espèce, le travailleur autonome n’exerce pas ses activités « simultanément » pour plusieurs personnes au sens donné par la jurisprudence. Il ne le fait pas « en même temps » comme le ferait un musicien qui donnerait un concert pour le compte d’un promoteur, lequel serait enregistré en même temps pour le compte d’une maison d’enregistrement.  Consulter <i>Les Trésors de M'Amie, </i>

Selon la jurisprudence, l’expression « simultanément pour plusieurs personnes » réfère à l’accomplissement d’un acte posé « en même temps » pour plusieurs personnes et non « successivement ». Consulter <i>Taxi Van Granby, </i>

En l'espèce, l'employeur est une entreprise de fabrication de vente et d'installation d'armoires de cuisine et de salles de bains. Le tribunal reconnaît le statut de travailleur autonome à cinq installateurs avec qui l'employeur fait affaire. L'employeur allègue que l'exception du paragraphe 1 b) s'applique. Or, dans le présent dossier, il ne peut s'agir d'un échange de services avec un travailleur autonome exerçant des activités semblables, car les cinq travailleurs autonomes visés exercent leur métier pour un employeur. Le fait qu'ils soient aidés par un autre travailleur autonome à l'occasion ou de façon régulière ne modifie pas la relation entre chacun d'eux et l'employeur. Interpréter le paragraphe 1 b) de l'article 9 comme le souhaite l'employeur ferait en sorte qu'un travailleur autonome n'aurait qu'à demander à un autre travailleur autonome de l'aider pour qu'à compter de cet instant, il ne soit plus considéré comme un travailleur au service d'une autre personne. Or, le législateur a plutôt voulu éviter qu'un travailleur autonome soit tenu de verser des cotisations à la CSST lorsqu'un autre travailleur autonome l'aide pour une certaine tâche. Cette interprétation ressort du Journal des débats visant l'adoption de la LATMP. Consulter <i>Tendances &amp; Concepts inc., </i>

Selon la preuve, la collaboration ou l’échange de services joue un rôle important dans le domaine du courtage immobilier. Cependant, l’exception prévue au paragraphe 1 b) de l’article 9 ne s’applique pas en l’espèce. En effet, pour s’appliquer, il faut être en présence de deux travailleurs autonomes qui se donnent du travail. En l'espèce,  l’échange de services implique le travailleur autonome et d’autres travailleurs autonomes, mais qui exercent eux aussi des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de l’agence pour qui ils exercent des activités. Les travailleurs autonomes qui exercent pour un employeur ne sont pas visés par cette exception. Pour le Tribunal, un échange de service entre deux courtiers de la même agence ou d’agences différentes n’est pas visé par cette exception. Enfin, le fait qu’un courtier soit aidé, à l’occasion, par un autre courtier, notamment pour un remplacement de vacances, ne modifie pas le lien entre le courtier et l’agence.  Consulter <i>RE/MAX du Cartier inc., </i>

La troisième exception du paragraphe 1 de l'article 9 comprend trois critères qui doivent tous être présents pour pouvoir s'appliquer. En l'espèce, le requérant exerce ses activités pour plusieurs personnes à tour de rôle et il s'agit de travaux de courte durée. Toutefois, il ne fournit pas l'équipement requis, même s'il fournit ses gants et une clef à molette. Il n'est pas obligé de le faire et, s'il n'a pas sa clef, l'employeur fournit tout le matériel requis pour mener à bien l'activité de l'entreprise, y compris le transport du matériel. Le requérant n'est donc pas visé par la troisième exception prévue à l'article 9.  Consulter <i>Moulin </i>et <i>APL Sonorisation, </i>

Quant à la troisième exception de l'article 9 voulant que les activités soient effectuées pour plusieurs personnes à tour de rôle, que le travailleur autonome fournisse l’équipement requis et que les travaux soient de courte durée, la jurisprudence a établi que tous les critères prévus à cette exception doivent être présents pour qu’elle puisse s’appliquer. Consulter <i>Chauffeurs plus inc., </i>

L'application des notions « plusieurs personnes à tour de rôle » et « de courte durée » implique un examen attentif des faits mis en preuve. Ces deux notions sont intimement liées, l'une conditionnant l'autre puisque l'exercice par un travailleur de ses activités pour plusieurs personnes à tour de rôle devrait se traduire par des contrats de courte durée. Le degré de brièveté sera alors fonction du nombre de personnes auxquelles le travailleur fournit ses services. Consulter <i>Corriveau </i>et <i>CSST - Chaudière-Appalaches, </i>

En l'espèce, la notion « de courte durée » doit être comprise avec celle de « plusieurs personnes à tour de rôle ». Outre le spa où ils exercent leur activité, les thérapeutes, des travailleurs autonomes, offrent également leurs services à leur domicile et au domicile de leurs clients sur de courtes durées.  Consulter <i>Spa Énergie-Forme inc., </i>

Le tribunal retient de la jurisprudence que l’analyse des notions « de courte durée » et « à tour de rôle » doit s’apprécier de concert puisque la conclusion du tribunal sur l’une de ces notions aura un impact sur l’appréciation qu’il devra faire de l’autre notion. Ainsi, dans la mesure où les travaux exécutés par un travailleur pour le compte d’un employeur sont de courte durée, sans clause d’exclusivité, l’on peut inférer qu’il y a présomption de fait selon laquelle le travailleur exerce ou encore peut exercer ses activités à tour de rôle pour d’autres personnes. Consulter <i>172853 Canada inc., </i>

Après une revue de la jurisprudence, le tribunal retient que l’analyse des notions « de courte durée » et « à tour de rôle » doit s’apprécier de concert puisque la conclusion du tribunal sur l’une de ces notions aura un impact sur l’appréciation qu’il devra faire de l’autre notion. Consulter <i>Clinique d'anxiété de Laval </i>et <i>Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

La notion de travaux « de courte durée », quoique relative, doit s'apprécier en fonction des circonstances. Consulter <i>Les Productions de Café-Concert inc. </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

En l’espèce, le montant des revenus que les travailleurs autonomes tirent de leur activité pour l’employeur reflète la régularité et l’importance de la prestation de travail fournie par ceux-ci et empêche de considérer l’employeur comme une personne parmi d’autres pour lesquelles ils exercent leurs activités ou de qualifier ces activités de courte durée. Consulter <i>Romuald Turgeon &amp; fils inc. </i>et <i>Gosselin, </i>

L'élément « de courte durée » doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux en cause et des pratiques commerciales usuelles en cette matière. Ainsi, dans le contexte où la période de travail annuelle normale d'un bûcheron peut être de huit à dix mois, des périodes de travail d'une ou deux semaines et même d'un ou deux mois sont « de courte durée ». Consulter <i>Chabot </i>et<i> Leblanc, </i>

Selon la preuve dans le présent dossier, les travailleurs autonomes offrent une disponibilité à l’employeur et certains d’entre eux lui fournissent leurs services depuis fort longtemps. Il est, dès lors, difficile d’en conclure que les travaux sont « de courte durée ». Consulter <i>Chalet du boisé Varennois inc., </i>

La notion « de courte durée » nécessite la prise en considération de certains paramètres, dont la durée de la prestation de travail fournie à l’employeur, la fréquence de celle-ci et la rémunération découlant de cette prestation. Consulter <i>172853 Canada inc., </i>

La notion « de courte durée » implique de prendre en compte certains paramètres dont la durée de la prestation de travail requise pour l’employeur, la fréquence de celle-ci et la rémunération découlant de cette prestation de travail. Consulter <i>Clinique d'anxiété de Laval </i>et <i>Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

Le Tribunal retient que les notions « de courte durée » et « à tour de rôle » doivent s’interpréter l’une par rapport à l’autre et les éléments qui sont notamment considérés dans l’analyse de l’application de cette exception sont : la durée de la prestation de travail; la fréquence de celle-ci; la rémunération qui découle de cette prestation et la présence d’une clause d’exclusivité. Consulter <i>RE/MAX du Cartier inc., </i>

En l’espèce, le tribunal estime que des contrats de plus de trois mois ne sont pas « de courte durée », tandis que ceux de deux ou trois semaines le sont. Consulter <i>Corriveau </i>et <i>CSST - Chaudière-Appalaches, </i>

Pour le tribunal, la norme du nombre de jours ou d’heures travaillées par année retenue par la CSST, soit 60 jours ouvrables ou 420 heures dans une année civile, constitue un critère auquel il n’est pas lié et il lui attribue une valeur indicative. Il s’agit d’un critère non déterminant qui doit être apprécié parmi les autres critères. Consulter <i>Hébert </i>et <i>675862 Canada inc., </i>

Le tribunal, s’appuyant sur la jurisprudence, estime raisonnable de retenir le critère de 420 heures par année, correspondant à environ trois mois pour déterminer le caractère de courte durée ou non des travaux réalisés par le travailleur autonome pour chacun de ses clients à tour de rôle. En effet, on peut inférer d’une durée de trois mois une relation de travail particulière et significative entre le travailleur autonome et l’employeur, laquelle exclut en principe la qualification de courte durée. En outre, il n’est pas nécessaire que ce nombre d’heures travaillées annuellement soit exécuté de manière continue pour que ce critère soit rempli. Par ailleurs, la preuve de circonstances particulières pourra moduler ce critère.

Consulter <i>Ébénisterie DCG ltée, </i>

Dans son Guide de déclaration des salaires, la CSST a énoncé une règle pour déterminer si un travailleur autonome doit être considéré comme un travailleur. Or, cet énoncé ne représente qu'une orientation, voire une politique, et elle ne lie pas le tribunal puisqu'il ne s'agit pas d'une règle de droit. Les reçus déposés par l'employeur ont démontré que les prestations de travail des psychologues à la clinique variaient d'une cinquantaine d'heures à 620 heures par année, selon les psychologues. Cela témoigne d'une activité de courte durée, et ce, même pour les quelques cas isolés qui dépassent 600 heures. Dans cette perspective, le tribunal arrive à la conclusion que les activités de consultations psychologiques des psychologues étaient également de courte durée. Consulter <i>Clinique d'anxiété de Laval </i>et<i> Commission de la santé et de la sécurité du travail, </i>

La norme de 420 heures annuellement, utilisée par la CSST aux fins de déterminer s'il s'agit d'un contrat de courte durée entre le travailleur autonome et un employeur, n'est pas une disposition législative. Il faut donc utiliser une approche pragmatique pour déterminer le statut d'un travailleur autonome. Lorsqu'un tel travailleur revient constamment et fréquemment chez un même donneur d'ouvrage, il peut s'agir d'un travailleur autonome devant être considéré comme au service de l'employeur. En l'espèce, bien que l'employeur ait été un client important pour le jointoyeur (tireur de joints), rien ne permet de conclure que ce dernier doit être considéré comme un travailleur à son service. L'importance du nombre de contrats obtenus est un critère à considérer parmi tous les autres. Dans une relation d'affaires, le savoir-faire d'une personne peut contribuer à une relation de confiance entre un donneur d'ouvrage et un offrant de services. Cependant, on ne peut conclure du seul fait qu'une relation de confiance se reflète par la fréquence et l'importance des contrats adjugés à un travailleur autonome, qu'il s'agit nécessairement d'un travailleur autonome au service de l'employeur.  Consulter <i>Construction Jacques Théoret inc., </i>

Quant à la notion d'activités qui sont de courtes durées pour chacun des chauffeurs, la Commission, selon sa grille d'analyse, considère qu’un travailleur autonome exerce des travaux de courte durée s’il travaille moins de 60 jours ouvrables, représentant 420 heures dans une année pour une entreprise concernée. La jurisprudence a déjà retenu que cette norme du 420 heures ne lie pas le Tribunal, mais peut constituer un outil permettant de déterminer si les activités exercées sont de courte durée ou non. En l'espèce, en l’absence d’une preuve prépondérante de la part de l’employeur quant au nombre exact des heures effectuées par les chauffeurs, le Tribunal a dû, pour la solution du présent litige, établir « approximativement » ce nombre d’heures en utilisant les montants versés et en les comparant au salaire minimum pour chacune des années. De cette analyse, le Tribunal conclut que certains travailleurs autonomes ont effectué plus que 420 heures par année pour l’employeur. Consulter <i>Chauffeurs plus inc., </i>

En l’espèce, le requérant installe des équipements de son, d’éclairage et de scène et tout le matériel requis pour mener à bien cette activité est fourni par l’employeur, y compris le transport du matériel. En fait, bien que le requérant fournisse ses gants et une clef à molette, il n’est pas obligé de le faire puisque l’employeur fournit un coffre d’outils contenant plusieurs outils pour le montage à effectuer. Ainsi, comme il ne fournit pas l’équipement requis, le requérant n’est pas visé par la troisième exception prévue à l’article 9. Consulter <i>Moulin </i>et <i>APL Sonorisation, </i>

Le travailleur autonome occupe un poste de technicien machiniste-manipulateur dans le domaine du spectacle pour l'employeur. Relativement à la fourniture de l'équipement requis, le fait que le travailleur autonome fournisse ses bottes, ses gants, une clef à molette, ou même un tournevis, ne signifie pas qu'il fournit l'équipement requis pour l'exécution du travail. En effet, l'essentiel de l'équipement est fourni par l'employeur, soit un coffre à outils complet, une nacelle, les lumières et le câblage. Consulter <i>Projet Ex-Machina </i>et <i>Ruault, </i>

L'employeur exploite une école privée de langues et les enseignants sont des travailleurs autonomes. Au chapitre de la fourniture de l’équipement requis, l’employeur fournit dans ses locaux une connexion Internet, un photocopieur ainsi que des dictionnaires et grammaires. Cependant, l’apport des enseignants en matériel didactique apparaît beaucoup plus varié et important. Ils ont une complète latitude quant au choix des outils pédagogiques à utiliser. Chaque professeur choisit son matériel scolaire, notamment les livres, les textes polycopiés et les logiciels.  Consulter <i>École de langue Écho de la rive, </i>

En l’espèce, au cours de l'exécution de son travail pour les mandats confiés par l'employeur, le travailleur autonome « fournit l'équipement requis », soit ses outils manuels. Même si, à l'occasion, l'employeur peut lui prêter un outil, une telle situation relève davantage de l'anecdote. Quant aux autres équipements requis par l'ébéniste pour exercer ses activités dans le contexte du travail obtenu de l'employeur, soit la « machinerie fixe », il ne les « fournit » pas directement. Toutefois, l'employeur ne les fournit pas non plus puisqu'ils appartiennent au locateur des lieux loués par les parties. Dans la mesure où l'ébéniste a accès à la machinerie fixe nécessaire à la réalisation de certaines tâches, il peut être dit qu'il « fournit » ces équipements. Consulter <i>Ardaens, </i>

En l'espèce, en ce qui a trait à la fourniture de l’équipement, la preuve révèle que l’employeur, qui est une commission scolaire, fournit ses locaux. Toutefois, la travailleuse autonome, qui est animatrice culturelle, fournit l’ensemble du matériel requis ou tout équipement jugé indispensable pour offrir ses ateliers ou activités de théâtre, tels que les livres, les costumes, le maquillage, les décors, etc. Le Tribunal considère que cet apport apparaît beaucoup plus varié et important. De plus, l'animatrice culturelle a toute la latitude requise quant au choix des outils pédagogiques à être utilisés.  Consulter <i>C. S. de Kamouraska-Rivière-du-Loup, </i>

Pour le tribunal, la définition d’activités qui sont sporadiquement requises réfère à quelque chose qui apparaît, se produit ça et là et de temps à autre, d’une manière irrégulière. En l'espèce, l’activité de coupe de bois n’est requise que quelques semaines par année, pas nécessairement chaque année, ce qui répond à cette définition de « sporadique ». Consulter <i>Duteau </i>et <i>Ferme Géluteau, </i>

En l'espèce, l'activité qui est requise consiste en des travaux de mécanique. Pour déterminer si cette activité était « sporadiquement requise par la personne qui retient les services », on doit examiner si elle était requise non seulement du travailleur autonome qui l'a fournie, mais également de tout autre travailleur ou fournisseur de services. Or, St-Pierre a affirmé dans son témoignage qu'il retenait les services de Bérubé sur une base régulière et que, si ce dernier n'était pas disponible, il demandait à d'autres personnes ou à des entreprises spécialisées de fournir ces services. Il ne s'agit donc pas d'une activité qui est sporadiquement requise. Ce n'est que dans le cas où, prise dans son ensemble, l'activité est requise de façon sporadique que l'on pourra conclure que le type de travail requis d'un travailleur autonome est une cause d'exclusion de l'application de la loi. Consulter <i>Bérubé-Succession </i>et <i>Axxel transport et logistique, </i>

Selon le dictionnaire, une activité est sporadique lorsqu'elle arrive ou existe çà et là, de temps en temps, irrégulièrement. En l'espèce, la requérante a versé à l'installateur de stores pour l'année 2012 une somme de 9 658 $ pour 105 factures représentant vraisemblablement autant d'installations. Il ne peut donc s'agir d'une activité ponctuelle ou irrégulière. De plus, le fait qu'il soit le seul installateur de stores chez la requérante démontre qu'il y a une concentration certaine de cette activité pour cet installateur. Il s'agit d'un élément supplémentaire permettant de conclure que l'activité n'est pas sporadique. Consulter <i>Couvre planchers Pelletier inc., </i>

Il ne faut pas évaluer si les services du travailleur autonome étaient sporadiquement requis, mais bien si l’activité de réaménagement du magasin pour changer la mise en place et l’exposition des produits présente un caractère sporadique tel que prescrit à l’article 9. Or, comme l'activité de réaménagement du magasin n’a été requise que deux fois en 20 ans, l'on peut retenir que les travaux de marchandisage pour lesquels les services du travailleur ont été retenus n’étaient que sporadiquement requis par le magasin exploité par l’employeur. Le travailleur n’est donc pas visé par la loi et n’a donc pas droit aux indemnités et aux prestations prévues à la loi. Consulter <i>Entreprises Michel Choinière inc. </i>et<i> Cormier (Succession), </i>

En l'espèce, afin de vérifier si les activités ne sont que sporadiquement requises, il faut examiner l’ensemble des activités de l’employeur afin de déterminer si l’employeur requiert les services du courtier sur une base sporadique ou sur une base plus régulière. L’activité de l’agence est de se livrer à des opérations de courtage et comme c’est le courtier qui exécute le mandat pour et au nom de l’agence, l’activité exercée par le courtier ne peut être sporadiquement requise. L’employeur requiert ses services sur une base régulière.   Consulter <i>RE/MAX du Cartier inc., </i>