Le travailleur fait parvenir au Tribunal un document émanant de la Commission de la construction du Québec intitulé « Participation au régime de retraite des salariés qui sont prestataires de la CNESST ». On y réfère à l’article 116 de la Loi ainsi qu’à l’article 8 du Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction. Dans ce document, on invite le travailleur qui souhaite se prévaloir de ces dispositions à fournir à la Commission de la construction du Québec une confirmation écrite de la Commission indiquant qu’il est atteint d’une invalidité au sens de l’article 93 de la Loi, qu’il désire continuer à participer à son régime de retraite, qu’il s’engage à verser à ce régime les cotisations déterminées par la convention collective qui lui est applicable et que la Commission s’engage à verser les cotisations de l’employeur exigibles.

Le Tribunal souligne qu’en matière de contribution à un régime de retraite, le travailleur de la construction bénéficie effectivement d’un autre régime légal, celui prévu à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (la Loi R-20). La possibilité pour ce travailleur devenu invalide au sens de l’article 93 de la Loi de continuer à contribuer à son régime de retraite, est prévue à l’article 8 du Règlement précité et adopté sous l’égide de la Loi R-20. Cette question relève de la Commission de la construction du Québec.

Le Tribunal prend connaissance de la jurisprudence qui, de manière précise, démontre que les travailleurs de la construction sont exclus des dispositions de l’article 116 de la Loi. Le Tribunal est d’avis que ce choix du législateur est questionnable, mais qu’il ne lui appartient pas de le remettre en question, même si cela apparait inéquitable pour les travailleurs de la construction.

L'article 116 se situe dans le prolongement du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 235 en étendant la couverture dont bénéficie le travailleur au-delà des périodes prévues à l'article 240. Les deux articles prévoient spécifiquement qu'il s'agit d'une couverture facultative conditionnelle au paiement par le travailleur de sa cotisation exigible. Dans les cas où l'article 235 s'applique, le travailleur doit aviser son employeur dans un « délai raisonnable » qu'il désire continuer à participer à son régime de retraite et offrir le paiement de sa cotisation exigible. À défaut, l'employeur n'a pas à offrir de payer sa cotisation puisque le travailleur est présumé avoir choisi d'interrompre ses participations à son régime de retraite. Comme l'article 116 se trouve à être un prolongement de l'article 235 et que des termes similaires sont utilisés, il faut en conclure que les mêmes règles demeurent applicables. En conséquence, un travailleur qui veut bénéficier des dispositions de l'article 116 doit aviser la CSST dans un délai raisonnable qu'il désire toujours contribuer à son régime de retraite et offrir les cotisations exigibles.

Bien qu'il n'y ait pas de délai pour demander l’application de l'article 116, la jurisprudence indique qu'un travailleur qui veut bénéficier de ces dispositions se doit d'aviser la CSST dans un délai raisonnable. Or, entre le moment où le travailleur a été déclaré incapable de reprendre le travail et la demande en juin 2004, il s'est écoulé environ 14 ans. Durant toute cette période, le travailleur n'a pas payé sa part de cotisation exigible, comme le prévoit l'article 116, alors qu'il se savait dans l'impossibilité de reprendre le travail. Aucune explication n'a été fournie, si ce n'est que le travailleur n'a pas été informé de ses droits.  

Le travailleur a attendu huit ans après que la Commission ait déclaré qu’il n’avait pas la capacité d’occuper un emploi avant de faire sa demande pour l’application de l’article 116 de la Loi. Le tribunal partage la jurisprudence qui conclut à l’application d’un délai raisonnable et conclut par ailleurs qu’aucune preuve n’a été démontré à l’effet qu’il ait continué à contribuer à son régime de retraite, tel qu’exigé par l’article 116 de la Loi.

L'article 116, au deuxième alinéa, mentionne clairement que lorsque les dispositions de l'article 93 s'appliquent, le travailleur paie sa part de cotisation exigible s'il y a lieu, et la CSST assume celle de l'employeur, sauf pendant la période où ce dernier est tenu d'assumer sa part en vertu de l'article 235. Donc, la loi fait une distinction nette entre ces deux droits. On ne peut inventer un délai qui n'est pas prévu par la loi, d'autant plus qu'en l'espèce, le travailleur était fondé par une condition médicale à ne pas être à même de suivre et de comprendre de façon efficace le fonctionnement administratif de la loi. Même s'il a fait une nouvelle demande en 2003, dès 1994, il a fait des démarches afin que soit appliqué l'article 116, demande qu'il a réitérée en 1995 et à laquelle la CSST n'a jamais donné suite, alors qu'elle s'était engagée à réexaminer sa demande s'il respectait les exigences prévues à l'article 93. D'ailleurs, la CSST reconnaissait en 1996 que le travailleur ne pouvait occuper un emploi rémunérateur. Il a donc droit à l'application des dispositions de l'article 116.

En premier lieu, la CLP estime qu'on ne peut introduire une notion de délai raisonnable à l'article 116 alors qu'aucun délai n'y est indiqué. Si le législateur avait voulu assortir l'exercice de ce droit à un délai quelconque ou à un délai raisonnable, il l'aurait dit, comme il l'a fait notamment à l'article 429.57 LATMP. En second lieu, les articles 116 et 235 ne se trouvent pas dans la même section de la Loi, le premier étant à la section des « indemnités » et le second, au chapitre concernant le « droit au retour au travail ». On ne peut transposer une jurisprudence concernant l'article 235, qui impose un délai pour l'exercice d'un droit prévu à cette disposition, à une autre disposition de la loi. En troisième lieu, il n'y a pas de délai prévu à l'article 235. La jurisprudence sur laquelle s'appuie cette interprétation ne peut s'appliquer au cas visé par l'article 116, notamment puisqu'il n'est pas toujours possible de conclure qu'une invalidité est grave et prolongée au sens de l'article 93 à une époque contemporaine à la survenance d'une lésion professionnelle ou à la fin de la période prévue à l'article 240 LATMP ou dans un délai raisonnable après cette date. L'article 116 est clair et ne souffre d'aucune ambiguïté. La CSST n'a le choix que de se conformer au deuxième alinéa de cet article et de payer la part des cotisations exigibles de l'employeur après la période prévue au deuxième paragraphe de l'article 235.

Le Tribunal est d’avis qu’il n’est pas question d’introduire une notion de délai à l’article 116 de la Loi, alors qu’aucun délai n’y est indiqué.