142.1 b) Réduction ou suspension du paiement - Refus ou négligence de fournir des renseignements...

 

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Généralités

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La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi. [... 142 1b) : si le bénéficiaire refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtention.  ...] …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Sylvana MARKOVIC, «La suspension du paiement d'une indemnité en vertu de l'article 142(1) LATMP», dans BARREAU DU QUÉBEC, SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE, Développements récents en santé et sécurité du travail, vol. 166, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2002, pp. 31-53. …

Questions connexes

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