Même si le travailleur n'avait pas encore acquis le droit à l'aide personnelle puisque sa lésion professionnelle n'était pas consolidée, il a droit à cette aide de mai 2001 à janvier 2003 puisqu'il était médicalement possible de préciser en partie l'atteinte permanente qu'il conserverait de sa lésion professionnelle.

Le droit à la réadaptation est tributaire de l’existence d’une atteinte permanente. Normalement, une allocation n’est pas payable pour une période antérieure à la consolidation d’une lésion. Cependant cette allocation d’aide personnelle à domicile peut être versée, même pour une période antérieure à la consolidation, lorsque la gravité intrinsèque de la lésion permet de prévoir qu’elle entraînera probablement une atteinte permanente. Dans un tel contexte, elle devient un élément faisant partie intégrante du plan thérapeutique qui est susceptible de réduire la durée de la période de consolidation. 

Puisque l’article 158 est prévu au chapitre de la réadaptation, il appert que les droits qui y sont prévus sont tributaires de l’existence d’une atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles.

Le droit à une allocation ne peut être reconnu sans que l'on ait procédé à l'évaluation de l'état du travailleur, laquelle se fait dans son milieu de vie, de manière à apprécier de façon adéquate ses besoins d'assistance. L'une des conditions prévues par la loi est l'incapacité de prendre soin de soi; à défaut de la démontrer, l'incapacité d'effectuer sans aide les tâches domestiques est insuffisante à elle seule. Tant que l'évaluation n'est pas effectuée et que la grille ne précise pas les pointages qui reflètent les besoins d'assistance, la CSST n'est pas en mesure de déterminer si un travailleur a droit à une allocation. 

L'aide personnelle à domicile est accordée à un travailleur : 1) qui souffre d'une atteinte permanente à la suite d'une lésion professionnelle et qui bénéficie d'un PIR; 2) qui est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement; 3) si cette aide est nécessaire pour son maintien ou son retour à domicile.

La travailleuse doit démontrer par une preuve prépondérante que les trois conditions de l'article 158 sont réunies.

Le droit à l’aide personnelle à domicile est subordonné au droit à la réadaptation. La travailleuse doit donc satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 158 soit, être dans l’incapacité de prendre soin d'elle-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement pour y avoir droit. De plus, l’aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile.

Pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile, le travailleur doit satisfaire trois conditions :1) être incapable de prendre soin de lui-même; 2) être incapable d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement; 3) si cette aide s’avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile. Ainsi, l’aide personnelle est accordée en vue de redonner l’autonomie qu’avait une personne avant sa lésion professionnelle.

L’article 158 prévoit que pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile, un travailleur doit satisfaire trois conditions. Il doit être incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement et l’aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile.  

Les conditions d’ouverture du droit au versement de l’aide personnelle à domicile doivent s’interpréter, en cas de doute, en relation avec les circonstances qui font perdre ce même droit. Or, le paragraphe 1 de l’article 162 ne prête pas à interprétation et l’aide personnelle à domicile doit cesser si le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même ou, et non « et », d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il ne pouvait effectuer en raison de sa lésion professionnelle. Il faut donc conclure que l’obtention d’une telle aide doit également satisfaire aux deux conditions et que le mot « et » qui réunit ces deux conditions est conjonctif.

Le « et » de l’expression « qui est incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement » est conjonctif. Ainsi, un travailleur capable de prendre soin de lui-même, mais incapable d’effectuer certaines tâches domestiques, ne répond pas aux conditions énoncées à l’article 158.

Pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile, le travailleur doit être à la fois incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide une tâche domestique. Le terme « et » qui réunit ces deux conditions est conjonctif. Le principal motif d'une telle interprétation s'appuie sur l'article 162 qui prévoit que cette aide cesse lorsque le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même ou d'effectuer sans aide ses tâches domestiques. Ainsi, dès qu'une des deux circonstances est remplie, le droit à l'aide personnelle à domicile prend fin.

Le « et » de l'expression « qui est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » est conjonctif. Il suffit d'examiner l'article 162 qui prévoit que la cessation de ce droit a lieu lorsque le travailleur est redevenu capable de prendre soin de lui-même « ou » d'effectuer sans aide ses tâches domestiques. Ceci démontre que l'obtention de l'aide doit satisfaire aux deux mêmes conditions.

L’aide personnelle à domicile ne peut être accordée que si la personne est incapable de prendre soin d’elle-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement.

Les deux premières conditions, soit « être incapable de prendre soin de lui-même » et « être incapable d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » sont indissociables l'une de l'autre en raison de l'utilisation du mot « et » entre les deux conditions. Le seul fait de ne pas pouvoir effectuer seul les tâches domestiques est insuffisant à l'octroi d'une aide personnelle à domicile.

Le « et » de l’expression « est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » est conjonctif. Un des principaux motifs étant qu’en vertu de l’article 162, le droit à une allocation pour de l’aide personnelle cesse lorsque le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même « ou » d’effectuer sans aide ses tâches domestiques.

Pour bénéficier d'une allocation d'aide personnelle à domicile, le travailleur doit demeurer incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer, sans aide, les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, elles sont également respectées. En outre, il importe que l'aide personnelle à domicile soit nécessaire au maintien ou au retour à domicile. Selon une jurisprudence bien établie au sein de la CLP, le travailleur doit satisfaire à toutes ces conditions pour avoir droit à un montant d'aide personnelle à domicile. La conjonction « et » entre les deux premières conditions a pour effet de les rendre indissociables. Le seul fait d'être incapable d'effectuer seul les tâches domestiques est donc insuffisant pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile.

Le versement rétroactif de montants d'argent visant à compenser pour des services qui auraient pu avoir leur raison d'être dans le passé, mais qui dans les faits n'ont pas été octroyés, ni assumés par le travailleur au moment opportun, remplit fort peu le rôle visé par le législateur lors de l'adoption des articles 1, 145, 151, 158 et 159, soit la réduction la plus immédiate possible de l'impact négatif pouvant découler d'une lésion professionnelle. Il y a lieu ainsi de pallier de manière supplétive au défaut créé par l'effet de la rétroactivité adopté par la majorité de décideurs du tribunal, et ce, en référant à la prescription extinctive prévue à l'article 2925 C.c.Q., soit trois ans. 

Le dépôt d'une réclamation initiale n'accorde pas au travailleur le droit à vie de réclamer des indemnités ou, comme c'est le cas en l'espèce, le remboursement de frais afférents à l'aide personnelle à domicile. L'ignorance de la loi ne constitue pas non plus un motif pour présenter une demande de remboursement plus de trois ans après l'accident du travail. En l'absence d'une disposition claire dans la loi quant au délai, il est raisonnable que la CLP applique, à titre supplétif, la prescription de trois ans édictée à l'article 2925 C.C.Q. La CLP s'est bien dirigée en droit en concluant qu'il doit y avoir une date butoir pour la présentation d'une demande d'aide personnelle.

Quant à la date à compter de laquelle une assistance financière pour combler des besoins d'assistance personnelle et domestique est payable, il existe une prescription de trois ans.

Bien que la loi ne prévoie pas de délai pour formuler une demande d'aide personnelle à domicile, la jurisprudence retient qu’un délai de prescription de trois ans est applicable à ces demandes.

En omettant de rendre une décision écrite concernant des demandes d’aide personnelle à domicile, la CSST contrevient à l’article 354 édictant que ses décisions sont écrites et motivées. Le tribunal est donc d’avis qu’il peut disposer des demandes d’aide personnelle à domicile à compter de la demande initiale, même si elle remonte à plus de trois ans avant la demande en litige, puisque la rétroactivité ne se pose pas dans un tel cas.

Bien qu'il soit difficile d'apprécier les besoins réels du travailleur durant la période concomitante à la survenance de sa lésion professionnelle de 2006, cela ne doit pas constituer un motif de refus. Dans la mesure où le tribunal dispose d'une preuve raisonnable des besoins du travailleur pour la période qui suit la survenance de la lésion professionnelle de 2006, il peut conclure que le travailleur a droit à une mesure de réadaptation sociale à partir de ce moment. Bien que la CSST ait accordé l'aide personnelle à partir du 14 décembre 2007, il y a lieu de reconnaître ce droit au travailleur à compter de la survenance de la lésion professionnelle de 2006, calculée sur la base d'un pointage de 5,5, et ce, jusqu'à concurrence du maximum mensuel prévu par la loi.

Une prestation d'aide personnelle à domicile est attribuée en compensation de certains frais et une telle allocation de nature monétaire est visée par l'article 364. Cet article ne peut être interprété comme écartant les prestations d’aide personnelle à domicile versées en argent parce que ne s’y retrouve pas le mot prestation. Le législateur utilise le mot indemnité et non celui de prestation non pas pour écarter l’indemnité d’aide personnelle à domicile, mais pour y exclure toute autre prestation non versée en argent, comme les services médicaux, les services de réadaptation et toute prestation n’étant pas de nature monétaire. La travailleuse a donc droit aux intérêts sur les sommes dues par la CSST à titre d'aide personnelle à domicile.

Une analyse de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet de conclure que le terme « prestation » inclut tous les coûts d’indemnisation versés par la CSST ou par l’employeur à un travailleur ou à un bénéficiaire en vertu de la loi et que « l’indemnité versée en argent » prévue par la définition de « prestation » inclut tout montant d’argent attribué à un bénéficiaire en réparation de sa lésion professionnelle ou en compensation de certains frais reliés à cette lésion. Ainsi, le terme « indemnité » utilisé à la loi ne comprend pas les seules indemnités retrouvées au chapitre III de la loi, mais aussi celles versées en argent prévues par les autres chapitres de la loi, notamment celles versées à titre d’aide personnelle à domicile. L’aide personnelle à domicile constitue une prestation de réadaptation au sens de la loi et des règlements et une indemnité versée en argent au sens des articles 2 et 364.

Le terme « indemnité » n'étant pas défini à la loi, il faut lui donner son sens usuel. Selon la définition du dictionnaire, une indemnité est un montant d'argent donné à quelqu'un pour réparer un dommage ou compenser certains frais. Le montant versé au travailleur de manière rétroactive pour de l'aide personnelle à domicile présente toutes les caractéristiques de cette définition. Il s'agit d'une indemnité versée en argent et le travailleur a le droit de recevoir le paiement d'intérêts sur cette indemnité qui lui avait été au départ refusée.

Le fait de recevoir un montant d'argent périodiquement pour compenser les frais d'engagement d'une personne qui aide un bénéficiaire dans ses tâches quotidiennes correspond à la définition d’indemnité. La portée du terme « indemnité » ne peut être limitée à trois sortes d'indemnités, soit l'IRR, l'indemnité pour dommages corporels et l'indemnité de décès , la loi prévoyant d'autres indemnités, notamment aux articles 112 à 114 dans les cas de dommages causés à des vêtements ou à des orthèses. De plus, le libellé même de la définition de « prestation » fait mention d'une indemnité « versée en argent », expression qui deviendrait inutile si la portée du terme « indemnité » devait être limitée à l'IRR, à l'indemnité pour dommages corporels et à l'indemnité de décès. L'aide personnelle à domicile constitue donc une indemnité versée en argent et des intérêts doivent être payés au travailleur.

Les intérêts s’appliquent sur la somme versée à titre d’aide personnelle à domicile puisque l’indemnité est un montant d’argent reconnu à un bénéficiaire après une décision de la révision administrative ou de la CLP.

Après une analyse de la jurisprudence et de la version française et anglaise de l'article 364, le tribunal retient que l'allocation pour aide personnelle à domicile constitue une indemnité et qu'ainsi le travailleur a droit aux intérêts sur les sommes qui lui ont été versées rétroactivement.

L'allocation d'aide personnelle à domicile constitue une indemnité au sens de l'article 364 et le travailleur a droit aux intérêts à compter de la date de la reconnaissance du droit à cette allocation.

Les frais d'engagement de personnel pour l'aide personnelle à domicile ne peuvent être assimilés à une indemnité et ne constituent donc pas une indemnité au sens de l'article 364. Le paiement d'intérêts sur l'aide personnelle à domicile n'est pas applicable à la demande de la travailleuse.

Après analyse de la jurisprudence et selon l'approche téléologique, l’article 364 doit être interprété selon la lettre et l’esprit général de la loi voulant que le paiement d’intérêts, tel que prévu par le législateur, ne puisse s’effectuer qu’à l’égard de l'IRR, de l'indemnité pour préjudice corporel et des indemnités de décès, excluant ainsi la possibilité du paiement d’intérêts sur toute autre forme de prestations prévues à la loi dont celle spécifiquement visée à l’article 158 et qui a trait à une allocation d’aide personnelle à domicile.

Même si le travailleur n'avait pas encore acquis le droit à l'aide personnelle puisque sa lésion professionnelle n'était pas consolidée, il a droit à cette aide de mai 2001 à janvier 2003 puisqu'il était médicalement possible de préciser en partie l'atteinte permanente qu'il conserverait de sa lésion professionnelle.

Le droit à la réadaptation est tributaire de l’existence d’une atteinte permanente. Normalement, une allocation n’est pas payable pour une période antérieure à la consolidation d’une lésion. Cependant cette allocation d’aide personnelle à domicile peut être versée, même pour une période antérieure à la consolidation, lorsque la gravité intrinsèque de la lésion permet de prévoir qu’elle entraînera probablement une atteinte permanente. Dans un tel contexte, elle devient un élément faisant partie intégrante du plan thérapeutique qui est susceptible de réduire la durée de la période de consolidation. 

Puisque l’article 158 est prévu au chapitre de la réadaptation, il appert que les droits qui y sont prévus sont tributaires de l’existence d’une atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles.

Le droit à une allocation ne peut être reconnu sans que l'on ait procédé à l'évaluation de l'état du travailleur, laquelle se fait dans son milieu de vie, de manière à apprécier de façon adéquate ses besoins d'assistance. L'une des conditions prévues par la loi est l'incapacité de prendre soin de soi; à défaut de la démontrer, l'incapacité d'effectuer sans aide les tâches domestiques est insuffisante à elle seule. Tant que l'évaluation n'est pas effectuée et que la grille ne précise pas les pointages qui reflètent les besoins d'assistance, la CSST n'est pas en mesure de déterminer si un travailleur a droit à une allocation. 

L’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est une condition préalable à l’ouverture du droit à la réadaptation.  Toutefois, dans certaines situations, le Tribunal reconnaît qu’il y a ouverture du droit à la réadaptation lorsqu’il est médicalement possible de déterminer les séquelles qu'un travailleur conservera, et ce, sans égard à la consolidation de la lésion professionnelle. Même si la lésion professionnelle du travailleur, une hernie discale L4-L5, n'est pas consolidée, les séquelles de la discoïdectomie que ce dernier a subie sont médicalement prévisibles, de sorte qu'il a droit à la réadaptation sociale, en l'occurrence l'aide personnelle à domicile.

L'aide personnelle à domicile est accordée à un travailleur : 1) qui souffre d'une atteinte permanente à la suite d'une lésion professionnelle et qui bénéficie d'un PIR; 2) qui est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement; 3) si cette aide est nécessaire pour son maintien ou son retour à domicile.

La travailleuse doit démontrer par une preuve prépondérante que les trois conditions de l'article 158 sont réunies.

Le droit à l’aide personnelle à domicile est subordonné au droit à la réadaptation. La travailleuse doit donc satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 158 soit, être dans l’incapacité de prendre soin d'elle-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement pour y avoir droit. De plus, l’aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile.

Pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile, le travailleur doit satisfaire trois conditions :1) être incapable de prendre soin de lui-même; 2) être incapable d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement; 3) si cette aide s’avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile. Ainsi, l’aide personnelle est accordée en vue de redonner l’autonomie qu’avait une personne avant sa lésion professionnelle.

L’article 158 prévoit que pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile, un travailleur doit satisfaire trois conditions. Il doit être incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement et l’aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile.  

Afin d'être illégible à l'aide personnelle à domicile, le travailleur doit démontrer être incapable de prendre soin de lui-même et être incapable d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement. Cette aide doit également être nécessaire à son maintien à domicile. L’objectif poursuivi par le législateur, par le paiement d’une telle allocation, vise à ce que le travailleur ne soit pas contraint de quitter son domicile pour être hospitalisé ou hébergé dans un établissement dispensant les services dont il a besoin.

Les conditions d’ouverture du droit au versement de l’aide personnelle à domicile doivent s’interpréter, en cas de doute, en relation avec les circonstances qui font perdre ce même droit. Or, le paragraphe 1 de l’article 162 ne prête pas à interprétation et l’aide personnelle à domicile doit cesser si le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même ou, et non « et », d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il ne pouvait effectuer en raison de sa lésion professionnelle. Il faut donc conclure que l’obtention d’une telle aide doit également satisfaire aux deux conditions et que le mot « et » qui réunit ces deux conditions est conjonctif.

Le « et » de l’expression « qui est incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement » est conjonctif. Ainsi, un travailleur capable de prendre soin de lui-même, mais incapable d’effectuer certaines tâches domestiques, ne répond pas aux conditions énoncées à l’article 158.

Pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile, le travailleur doit être à la fois incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide une tâche domestique. Le terme « et » qui réunit ces deux conditions est conjonctif. Le principal motif d'une telle interprétation s'appuie sur l'article 162 qui prévoit que cette aide cesse lorsque le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même ou d'effectuer sans aide ses tâches domestiques. Ainsi, dès qu'une des deux circonstances est remplie, le droit à l'aide personnelle à domicile prend fin.

Le « et » de l'expression « qui est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » est conjonctif. Il suffit d'examiner l'article 162 qui prévoit que la cessation de ce droit a lieu lorsque le travailleur est redevenu capable de prendre soin de lui-même « ou » d'effectuer sans aide ses tâches domestiques. Ceci démontre que l'obtention de l'aide doit satisfaire aux deux mêmes conditions.

L’aide personnelle à domicile ne peut être accordée que si la personne est incapable de prendre soin d’elle-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement.

Les deux premières conditions, soit « être incapable de prendre soin de lui-même » et « être incapable d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » sont indissociables l'une de l'autre en raison de l'utilisation du mot « et » entre les deux conditions. Le seul fait de ne pas pouvoir effectuer seul les tâches domestiques est insuffisant à l'octroi d'une aide personnelle à domicile.

Le « et » de l’expression « est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » est conjonctif. Un des principaux motifs étant qu’en vertu de l’article 162, le droit à une allocation pour de l’aide personnelle cesse lorsque le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même « ou » d’effectuer sans aide ses tâches domestiques.

Pour bénéficier d'une allocation d'aide personnelle à domicile, le travailleur doit demeurer incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer, sans aide, les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, elles sont également respectées. En outre, il importe que l'aide personnelle à domicile soit nécessaire au maintien ou au retour à domicile. Selon une jurisprudence bien établie au sein de la CLP, le travailleur doit satisfaire à toutes ces conditions pour avoir droit à un montant d'aide personnelle à domicile. La conjonction « et » entre les deux premières conditions a pour effet de les rendre indissociables. Le seul fait d'être incapable d'effectuer seul les tâches domestiques est donc insuffisant pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile.

Le « et » de l’expression « est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement » est conjonctif. Un des principaux motifs de cette interprétation est qu’en vertu de l’article 162, le droit à une telle allocation cesse lorsque le travailleur redevient capable de prendre soin de lui-même « ou » d’effectuer sans aide ses tâches domestiques. La preuve testimoniale présentée illustre bien la situation réelle à laquelle le travailleur est confronté et elle est suffisamment prépondérante pour conclure que l'aide requise est nécessaire à son maintien à domicile.

Le versement rétroactif de montants d'argent visant à compenser pour des services qui auraient pu avoir leur raison d'être dans le passé, mais qui dans les faits n'ont pas été octroyés, ni assumés par le travailleur au moment opportun, remplit fort peu le rôle visé par le législateur lors de l'adoption des articles 1, 145, 151, 158 et 159, soit la réduction la plus immédiate possible de l'impact négatif pouvant découler d'une lésion professionnelle. Il y a lieu ainsi de pallier de manière supplétive au défaut créé par l'effet de la rétroactivité adopté par la majorité de décideurs du tribunal, et ce, en référant à la prescription extinctive prévue à l'article 2925 C.c.Q., soit trois ans. 

Le dépôt d'une réclamation initiale n'accorde pas au travailleur le droit à vie de réclamer des indemnités ou, comme c'est le cas en l'espèce, le remboursement de frais afférents à l'aide personnelle à domicile. L'ignorance de la loi ne constitue pas non plus un motif pour présenter une demande de remboursement plus de trois ans après l'accident du travail. En l'absence d'une disposition claire dans la loi quant au délai, il est raisonnable que la CLP applique, à titre supplétif, la prescription de trois ans édictée à l'article 2925 C.C.Q. La CLP s'est bien dirigée en droit en concluant qu'il doit y avoir une date butoir pour la présentation d'une demande d'aide personnelle.

Quant à la date à compter de laquelle une assistance financière pour combler des besoins d'assistance personnelle et domestique est payable, il existe une prescription de trois ans.

Bien que la loi ne prévoie pas de délai pour formuler une demande d'aide personnelle à domicile, la jurisprudence retient qu’un délai de prescription de trois ans est applicable à ces demandes.

Bien qu’un besoin d’aide personnelle à domicile puisse être difficile à déterminer pour le passé, une telle aide peut être accordée rétroactivement s’il est possible d’objectiver le besoins pour la période visée. La Loi ne prévoie pas de délai pour formuler une telle demande mais un délai de prescription de trois ans est applicable. La condition du travailleur est suffisamment détaillée dans les notes évolutives ainsi que dans plusieurs rapports médicaux et comptes rendus du centre de réadaptation pour que l’exercice soit fait.

Un travailleur peut se voir accorder une aide rétroactive lorsqu’il est possible d’objectiver que ses besoins existaient pour la période concernée et que la demande respecte la prescription de trois ans prévue au Code civil du Québec. Dans le cas présent, en prenant en considération que le délai de trois ans est respecté, l’aide personnelle à domicile doit être attribuée à compter de la consolidation de la lésion professionnelle. Les rapports médicaux et diverses évaluations du travailleur contemporaines à la consolidation de la lésion, ainsi que le témoignage du travailleur et de sa mère, permettent de démontrer de manière prépondérante que la condition du travailleur a peu changé depuis sa consolidation et que ses besoins existent depuis ce moment.

Il est possible d'accorder rétroactivement une allocation pour de l'aide personnelle à domicile, pour autant que les besoins soient objectivement démontrés durant la période en cause. En l'absence de disposition à la Loi  concernant la question du délai de la rétroactivité pour ce type de demande, il faut s'en remettre à la jurisprudence qui a assujetti une telle réclamation à un délai de 3 ans précédant sa demande à la Commission, soit celui prévu à l'article 2925 du Code civil du Québec.

Le juge de première instance a eu raison de conclure que la décision du TAT d'importer la prescription triennale prévue à l'article 2925 C.C.Q. afin d'examiner le droit du travailleur à une allocation d'aide personnelle à domicile faisait partie des issues possibles acceptables au regard des faits et du droit et qu'elle méritait déférence.

Il est maintenant établi par la jurisprudence que bien qu’un tel besoin soit difficile à déterminer pour le passé, il est permis d'accorder une allocation d'aide personnelle à domicile de façon rétroactive si tant est qu'il soit possible d'objectiver les besoins du travailleur dans la période concernée. Cependant,  même dans l’éventualité où le besoin à une telle aide soit objectivé, la réclamation doit être assujettie à un délai de prescription de trois ans précédant son dépôt à la Commission, en vertu de l’article 2925 du Code civil du Québec. Ce délai de prescription s’applique à titre supplétif pour pallier à l’absence de délai prévu à la Loi ou au Règlement

En omettant de rendre une décision écrite concernant des demandes d’aide personnelle à domicile, la CSST contrevient à l’article 354 édictant que ses décisions sont écrites et motivées. Le tribunal est donc d’avis qu’il peut disposer des demandes d’aide personnelle à domicile à compter de la demande initiale, même si elle remonte à plus de trois ans avant la demande en litige, puisque la rétroactivité ne se pose pas dans un tel cas.

Bien qu'il soit difficile d'apprécier les besoins réels du travailleur durant la période concomitante à la survenance de sa lésion professionnelle de 2006, cela ne doit pas constituer un motif de refus. Dans la mesure où le tribunal dispose d'une preuve raisonnable des besoins du travailleur pour la période qui suit la survenance de la lésion professionnelle de 2006, il peut conclure que le travailleur a droit à une mesure de réadaptation sociale à partir de ce moment. Bien que la CSST ait accordé l'aide personnelle à partir du 14 décembre 2007, il y a lieu de reconnaître ce droit au travailleur à compter de la survenance de la lésion professionnelle de 2006, calculée sur la base d'un pointage de 5,5, et ce, jusqu'à concurrence du maximum mensuel prévu par la loi.

Une prestation d'aide personnelle à domicile est attribuée en compensation de certains frais et une telle allocation de nature monétaire est visée par l'article 364. Cet article ne peut être interprété comme écartant les prestations d’aide personnelle à domicile versées en argent parce que ne s’y retrouve pas le mot prestation. Le législateur utilise le mot indemnité et non celui de prestation non pas pour écarter l’indemnité d’aide personnelle à domicile, mais pour y exclure toute autre prestation non versée en argent, comme les services médicaux, les services de réadaptation et toute prestation n’étant pas de nature monétaire. La travailleuse a donc droit aux intérêts sur les sommes dues par la CSST à titre d'aide personnelle à domicile.

Une analyse de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet de conclure que le terme « prestation » inclut tous les coûts d’indemnisation versés par la CSST ou par l’employeur à un travailleur ou à un bénéficiaire en vertu de la loi et que « l’indemnité versée en argent » prévue par la définition de « prestation » inclut tout montant d’argent attribué à un bénéficiaire en réparation de sa lésion professionnelle ou en compensation de certains frais reliés à cette lésion. Ainsi, le terme « indemnité » utilisé à la loi ne comprend pas les seules indemnités retrouvées au chapitre III de la loi, mais aussi celles versées en argent prévues par les autres chapitres de la loi, notamment celles versées à titre d’aide personnelle à domicile. L’aide personnelle à domicile constitue une prestation de réadaptation au sens de la loi et des règlements et une indemnité versée en argent au sens des articles 2 et 364.

Le terme « indemnité » n'étant pas défini à la loi, il faut lui donner son sens usuel. Selon la définition du dictionnaire, une indemnité est un montant d'argent donné à quelqu'un pour réparer un dommage ou compenser certains frais. Le montant versé au travailleur de manière rétroactive pour de l'aide personnelle à domicile présente toutes les caractéristiques de cette définition. Il s'agit d'une indemnité versée en argent et le travailleur a le droit de recevoir le paiement d'intérêts sur cette indemnité qui lui avait été au départ refusée.

Le fait de recevoir un montant d'argent périodiquement pour compenser les frais d'engagement d'une personne qui aide un bénéficiaire dans ses tâches quotidiennes correspond à la définition d’indemnité. La portée du terme « indemnité » ne peut être limitée à trois sortes d'indemnités, soit l'IRR, l'indemnité pour dommages corporels et l'indemnité de décès , la loi prévoyant d'autres indemnités, notamment aux articles 112 à 114 dans les cas de dommages causés à des vêtements ou à des orthèses. De plus, le libellé même de la définition de « prestation » fait mention d'une indemnité « versée en argent », expression qui deviendrait inutile si la portée du terme « indemnité » devait être limitée à l'IRR, à l'indemnité pour dommages corporels et à l'indemnité de décès. L'aide personnelle à domicile constitue donc une indemnité versée en argent et des intérêts doivent être payés au travailleur.

Les intérêts s’appliquent sur la somme versée à titre d’aide personnelle à domicile puisque l’indemnité est un montant d’argent reconnu à un bénéficiaire après une décision de la révision administrative ou de la CLP.

Après une analyse de la jurisprudence et de la version française et anglaise de l'article 364, le tribunal retient que l'allocation pour aide personnelle à domicile constitue une indemnité et qu'ainsi le travailleur a droit aux intérêts sur les sommes qui lui ont été versées rétroactivement.

L'allocation d'aide personnelle à domicile constitue une indemnité au sens de l'article 364 et le travailleur a droit aux intérêts à compter de la date de la reconnaissance du droit à cette allocation.

Les montants versés à titre d'aide personnelle à domicile constitue une indemnité versée en argent, soit une indemnité au sens de l'article 364 de la Loi. La Commission est dans l'obligation de verser des intérêts sur l'allocation d'aide personnelle accordée. À l'article 2, le mot «prestation» est défini comme «une indemnité versée en argent, une assistance financière ou un service fourni en vertu de la loi».  Tel que retenu dans l'affaire Turner et Centre communautaire bénévole Matawinie, la notion d’assistance financière fait toujours référence aux programmes de stabilisation sociale ou de stabilisation économique. Quant aux services fournis en vertu de la Loi, ils incluent les services rendus par les professionnels de la santé et les services professionnels rendus au travailleur dans le cadre de son programme de réadaptation. L'aide personnelle à domicile ne pouvant être assimilée à aucune de ces deux prestations, elle correspond à une indemnité versée en argent et l'article 364 trouve application.

Les frais d'engagement de personnel pour l'aide personnelle à domicile ne peuvent être assimilés à une indemnité et ne constituent donc pas une indemnité au sens de l'article 364. Le paiement d'intérêts sur l'aide personnelle à domicile n'est pas applicable à la demande de la travailleuse.

Après analyse de la jurisprudence et selon l'approche téléologique, l’article 364 doit être interprété selon la lettre et l’esprit général de la loi voulant que le paiement d’intérêts, tel que prévu par le législateur, ne puisse s’effectuer qu’à l’égard de l'IRR, de l'indemnité pour préjudice corporel et des indemnités de décès, excluant ainsi la possibilité du paiement d’intérêts sur toute autre forme de prestations prévues à la loi dont celle spécifiquement visée à l’article 158 et qui a trait à une allocation d’aide personnelle à domicile.