Le premier paragraphe de l'article 327 prévoit que la CSST impute aux employeurs de toutes les unités, le coût des prestations dues en raison d'une lésion professionnelle visée dans l'article 31.

Selon l'article 31, une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion :

- de soins ou de traitements;
- d’une omission de soins; 
- d’une activité prescrite lors de traitements médicaux ou prévue au plan de réadaptation

est considérée une lésion professionnelle.

L'employeur qui demande de ne pas être imputé du coût des prestations pour cette nouvelle blessure ou maladie doit d'abord démontrer la présence d'une lésion selon l'article 31.

Polar plastique ltée,[2002] C.L.P. 895.

Conformément aux articles 327 et 31, la CSST impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations dues en raison d'une blessure ou d'une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion des soins que reçoit un travailleur pour une lésion professionnelle ou de l'omission de tels soins.

Provigo Distribution inc. (division Montréal),C.L.P. 370863-71-0902, 14 janvier 2010, I. Piché.

L’article 31 a été introduit en 1985 dans la loi car en certaines occasions, il arrive qu’une rupture du lien droit survienne entre une lésion professionnelle et les conséquences découlant d’un soin ou d’une omission de soins. Le législateur a voulu pallier ce bris de causalité et s’assurer qu’un travailleur continue d’être indemnisé, même en de telles circonstances. De façon corollaire, il a permis, par le biais de l’article 327 de la loi, que dans ce contexte bien précis, un employeur ne supporte pas indûment le fardeau financier qui y est relié alors que les coûts afférents ne découlent pas de la lésion professionnelle.

Révision rejetée, 2011 QCCLP 417.