Selon l'article 198.1, la CSST acquitte le coût de l'achat, de l'ajustement, de la réparation et du remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse visée à l'article 189, par. 4 selon ce qu'elle détermine par règlement. Celui-ci peut prévoir les conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

Quant au second paragraphe de cet article, il établit que dans le cas où une orthèse ou une prothèse possède des caractéristiques identiques à celles apparaissant à un programme administré par la RAMQ en vertu de la Loi sur l'assurance maladie ou la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, le montant payable par la CSST est celui qui est déterminé dans ce programme.

Or, en date du 1^er mars 2014, la CSST n'a adopté aucun règlement à cet effet.