Accessoires reliés à des prothèses auditives

Chouinard et Emballage Smurfit-Stone Canada, 2012 QCCLP 4905.

Il n'existe pas de règlement encadrant les conditions et limites monétaires des paiements pouvant être effectués pour l'ajustement des prothèses, comme le prévoit l'article 198.1. Dans de telles circonstances, la CLP a déjà conclu qu'il y a lieu d'appliquer le premier alinéa de l'article 194, énonçant que le coût de l'assistance médicale est à la charge de la CSST. De plus, la CLP a aussi rappelé qu'elle n'est pas liée par les politiques de la CSST, mais qu'elle doit rendre la décision en considérant la loi, les règlements et le mérite de chaque cas. En l'espèce, le travailleur a fait la preuve d'une utilisation prolongée de ses prothèses auditives, étant donné ses activités professionnelles. Pour les exigences de son travail, il doit s'assurer d'un fonctionnement optimal de ses prothèses auditives. Par ailleurs, les explications fournies par une audioprothésiste justifient l'utilisation de piles au-delà de ce que prévoit la politique administrative de la CSST. Les accessoires demandés par le travailleur sont utiles et nécessaires au bon fonctionnement de ses prothèses auditives, et leur remboursement fait partie de l'assistance médicale à laquelle il a droit. Par conséquent, le travailleur a droit au remboursement de l'achat de 146 piles par prothèse auditive, annuellement.

Bruneau et Kruger inc. (Division Newsprint), 2015 QCCLP 1189.

Le travailleur souffre d'une surdité professionnelle pour laquelle des prothèses auditives de type numérique ont été prescrites. En 2014, il a indiqué à la CSST que le remboursement de deux bouteilles de nettoyant par année pour ses prothèses était insuffisant et il demande qu'on lui rembourse un minimum de six bouteilles annuellement, ce qui a été refusé. La CSST a adopté le  « Guide administratif prothèses auditives » à l'intention des audioprothésistes. Elle n'a pas adopté de règlement en ce qui a trait au coût d'achat, d'ajustement, de réparation et de remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse visée au paragraphe 4 de l'article 189. En ce sens, la décision qu'elle a rendue, laquelle fait état d'une limite, fixée par règlement, de deux bouteilles de nettoyant par année, est erronée. C'est plutôt le guide administratif qui prévoit cette limite. Or, une telle politique administrative ne lie pas le tribunal. En l'espèce, le travailleur, âgé de 82 ans, a démontré de façon probante qu'il a besoin de six bouteilles de nettoyant, soit l'équivalent de 300 millilitres par année pour l'entretien de ses prothèses auditives. Il a donc droit au remboursement demandé.