Consulter l'intégralité de l'article de loi
Généralités
Consulter la page GénéralitésSelon l’article 253, une plainte en vertu de l’article 32 : • doit être faite par écrit; • dans les 30 jours de la connaissance par le travailleur de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont il se plaint. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsDéfinitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.