253. Plainte

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Généralités

Consulter la page Généralités

Selon l’article 253, une plainte en vertu de l’article 32 : • doit être faite par écrit; • dans les 30 jours de la connaissance par le travailleur de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont il se plaint. …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes