253. Plainte

 

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Généralités

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Selon l’article 253, une plainte en vertu de l’article 32 : • doit être faite par écrit; • dans les 30 jours de la connaissance par le travailleur de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont il se plaint. …

Interprétation

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Illustrations

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Références et doctrine

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