Énumération exhaustive

L’énumération de maladies causées par des agents infectieux quant à une infection cutanée bactérienne ou à champignons mentionnées à la section II de l’annexe est exhaustive.

Lapointe et Chantier Davie Canada inc., 2014 QCCLP 3543.

Le travailleur ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par l’article 29 puisque sa maladie ne figure pas à la section II de l’annexe I de la loi. Il y a lieu de retenir le même raisonnement que celui retenu pour les maladies causées par un agent physique, qui démontre que l’énumération contenue à cette annexe est exhaustive. Les arguments selon lesquels l’utilisation des parenthèses a une portée indicative plutôt que limitative ne sont pas retenus. En effet, la présomption étant un mode de preuve exceptionnel, les conditions d’application qui y donnent ouverture doivent recevoir une interprétation restrictive.