142.2 e) Réduction ou suspension du paiement - Omettre ou refuser d'exécuter l'assignation temporaire

 

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Généralités

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La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi. [... 142 2e) si le travailleur : 1) sans raison valable; 2) omet ou refuse de faire le travail assigné temporairement qu'il est tenu de faire conformément à l'article 179 alors que son employeur lui verse ou lui offre de lui verser le sal …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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