Pour les définitions des termes « prothèse » et « orthèse », veuillez vous référer à l'article 189, par. 4, rubrique Définitions.
Définitions
Retour à l'article. 198.1. La Commission acquitte le coût de l'achat, de l'ajustement, de la réparation et du remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse ...