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265. Avis au supérieur Interprétation

Conséquence du défaut

La jurisprudence établit que le défaut par le travailleur d'aviser son employeur ou de tarder à le faire n'emporte pas la déchéance du droit revendiqué et ne le prive pas automatiquement des bénéfices de la loi, surtout que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut. Cependant, la déclaration tardive peut affecter la crédibilité du travailleur. 
De plus, la jurisprudence établit que l'existence d'un délai entre le moment où le travailleur prétend à la survenance d'une lésion professionnelle et la première déclaration à l'employeur ne fait pas nécessairement perdre au travailleur le bénéfice de la présomption de lésion professionnelle. Cet élément factuel, comme d'autres, servira au tribunal à apprécier si le travailleur a démontré les trois conditions d'application de l'article 28.

Peut affecter la crédibilité

Voir également :

Renaud et C.H.U.S.-Hôpital Fleurimont, 2011 QCCLP 7165.

Trad et CRDITED de Montréal, 2012 QCCLP 3811.

Ne fait pas perdre le bénéfice de la présomption de l'article 28

Voir également : 

Batten et Chariots Kirmar inc., 2012 QCCLP 7405.

Michaud et Trans-Herb E inc. (Les), 2013 QCCLP 784.

Voir : 

Article 28, rubrique Interprétation.