Fait partie de l'assistance médicale
Appareil pour apnée du sommeil
- Chénard et Municipalité St-Gabriel-Lallemant,C.L.P. 136935-01A-0004, 4 mai 2001, R. Arseneau.
L'appareil à pression positive prescrit par le médecin du travailleur pour son problème d’apnée du sommeil n'entre pas dans le cadre des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 189. Il ne se retrouve pas non plus parmi les appareils compris au Règlement sur l'assistance médicale auquel fait référence le paragraphe 5. Il reste à vérifier si le paragraphe 4 de cet article, en faisant référence aux prothèses et orthèses au sens de la Loi sur la protection de la santé publique, peut inclure ce genre d'appareil. Cette définition plutôt large englobe l'appareil à pression positive, celui-ci étant un appareil « adapté à un être humain et destiné à compenser pour les limitations ou à accroître le rendement physiologique d'un de ses organes qui a perdu sa fonction, ne s'est jamais pleinement développé ou est atteint d'anomalies congénitales ». Par conséquent, cet appareil peut être reconnu comme une forme d'assistance médicale au sens de l'article 189.
- Valiquette et Lithographie Dickson ltée,C.L.P. 342908-62-0803, 15 décembre 2009, D. Lévesque.
Le diagnostic d'apnée du sommeil sévère, secondaire à une importante prise de poids causée par des antidépresseurs, ayant donné lieu à la prescription d'une machine Bi-PAP, est relié à la lésion professionnelle initiale. Le travailleur a donc subi une lésion professionnelle. Ainsi, il a droit à l'assistance médicale en relation avec ce diagnostic, conformément aux articles 188 et 189.
Ne fait pas partie de l'assistance médicale
Coût pour un séjour dans le Sud
- S... C... et Compagnie A,C.L.P. 244581-63-0409, 7 juin 2006, J.-P. Arsenault.
Les énumérations des mesures d'assistance médicale prévues à l'article 189 et au Règlement sur l'assistance médicale sont exhaustives. Ces dispositions ne permettent pas de rembourser à titre d'assistance médicale les frais d'un séjour dans le Sud, pour le travailleur tétraplégique et un préposé aux bénéficiaires, pour l'automne et l'hiver, et ce, malgré l'avis du médecin traitant voulant « qu'il serait bon qu'il passe l'hiver à la chaleur ».
Coûts reliés à une thérapie de repos
- Dagenais et Centre d'accueil Lasalle,C.L.P. 304322-61-0611, 25 septembre 2007, L. Nadeau.
La travailleuse n'a pas droit au remboursement de frais de déplacement et d'hébergement pour une thérapie de repos à son chalet pendant une semaine puisqu'il ne s'agissait pas d'un élément du traitement ou de soins requis pour sa lésion professionnelle au sens de l'article 189. D'ailleurs, la travailleuse n'a aucune prescription à cet effet et il appert plutôt que pendant cette période, sa thérapeute était en vacances.
Coût des traitements reçus dans un centre Nautilus
- Abesque et Sport Sm inc.,C.L.P. 379184-31-0905, 30 novembre 2009, M. Beaudoin.
L'article 189 est limitatif. Par ailleurs, la définition de l'article 2 de « professionnel de la santé » renvoie à la Loi sur l'assurance maladie, laquelle le définit comme étant tout médecin, dentiste, optométriste ou pharmacien légalement autorisé à fournir des services assurés. Ainsi, les traitements sous forme de conditionnement physique général reçus au centre Nautilus, sous la supervision d'un kinésiologue, ne sont pas visés par le premier paragraphe de l'article 189. Par ailleurs, l'article 6 du Règlement sur l'assistance médicale prévoit que la CSST assume le coût des soins et des traitements déterminés à l'annexe I, lequel ne vise pas les traitements donnés par un kinésiologue. En conséquence, les traitements que le travailleur a reçus, bien qu'ils aient été prescrits par le médecin qui a charge, n'entrent pas dans une des catégories prévues à l'article 189.
Voir aussi :
Article 189, par. 1, rubrique Illustrations - sous le titre Services de professionnels de la santé
Article 189, par. 4, rubrique Illustrations - sous le titre Prothèses et orthèses